Article 1: Définitions

Dans le présent Règlement Administratif, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes et les expressions qui suivent ont le sens suivant :

Définitions du présent règlement administratif 

Article 2: Interprétation

2.1 Les termes utilisés au singulier incluent le pluriel, et vice-versa; les termes exprimés au masculin englobent le féminin et le terme « personne » englobe un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et un organisme non doté d’une personne morale.

2.2 Les Règlements Administratifs ont été rédigés en anglais et le texte français officiel est une traduction. En cas de conflit entre la version anglaise et la version française, la version anglaise aura préséance.

2.3 Sous réserve des dispositions de la Loi, le Conseil d’Administration a le pouvoir d’interpréter toute disposition des Règlements Administratifs qui est contradictoire, ambigüe ou non explicite, à la condition que son interprétation cadre avec les buts de Patinage Canada énoncés dans les Statuts.

2.4 Toute mention, dans le présent règlement administratif, du terme « année » ou « années », dans le contexte de la durée du mandat d’un administrateur ou du président, ne signifiera pas nécessairement une période ou des périodes successives d’exactement douze (12) mois, mais plutôt la période ou les périodes successives, d’une assemblée annuelle à l’autre, comme le contexte l’exige.

Article 3: Membres

3.1 Sous réserve des Statuts, Patinage Canada compte trois catégories de Membres :

• 3.1.1 la catégorie des « <300 clubs/écoles de patinage »;
• 3.1.2 la catégorie des « 300+ clubs/écoles de patinage »;
• 3.1.3 la « catégorie des entraîneurs de Patinage Canada ».

Conditions d'Adhésion

3.2 Les clubs et écoles de patinage comptant moins de trois cents (300) adhérents, qui présentent une demande d’adhésion à Patinage Canada, seront admis à la discrétion du conseil d’administration dans la catégorie des « <300 clubs/écoles de patinage » et les clubs et écoles de patinage comptant plus de trois cents (300) adhérents, qui présentent une demande d’adhésion à Patinage Canada seront admis à la discrétion du conseil d’administration dans la catégorie des 300+ clubs et écoles de patinage.

3.3 Un entraîneur en règle de Patinage Canada qui présente une demande d’adhésion sera admis à la discrétion du Conseil d’Administration, dans la catégorie des entraîneurs de Patinage Canada.

3.4 Comme le prévoient les Statuts,

• 3.4.1 chaque Membre de la catégorie de Membres des <300 Clubs/écoles de patinage a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les Assemblées Des Membres, et chacun de ces Membres a quinze (15) votes à ces assemblées, la totalité de ces votes exprimée en bloc;
• 3.4.2 chaque Membre de la catégorie de Membres des 300+ Clubs/écoles de patinage a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les Assemblées Des Membres, et chacun de ces Membres a quarante (40) votes à ces assemblées, la totalité de ces votes exprimée en bloc;
• 3.4.3 chaque Membre de la catégorie des entraîneurs de Patinage Canada a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les Assemblées Des Membres, et chacun de ces Membres a un (1) vote à ces assemblées.

3.5 Chaque catégorie de Membres sera assujettie aux conditions des règlements administratifs et aux politiques de Patinage Canada. Une catégorie de membres sera attribuée à chaque Club et École De Patinage pour chaque Année d’Adhésion selon le nombre d’Adhérents En Règle dans chaque club et école de patinage, validés par Patinage Canada, en date du 31 août de l’Année d’Adhésion précédente.

Fin de l'Adhésion

3.6 L’Adhésion prend automatiquement fin :

• 3.6.1 dans le cas d’un Club ou d’une École De Patinage, si ce Membre est dissous;
• 3.6.2 dans le cas d’un Entraîneur de Patinage Canada, si ce Membre décède;
• 3.6.3 dans tous les cas, si le Membre met fin à son Adhésion de Membre en envoyant un avis de sa résignation par écrit à Patinage Canada, dans lequel cas la résignation entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis de résignation. La résignation du Membre ne décharge pas ce dernier du paiement des cotisations en souffrance, y compris celles de l’Année d’Adhésion en cours et de toute autre dette à l’égard de Patinage Canada.

3.7 L’Adhésion peut être retirée :

• 3.7.1 si un Membre ne paie pas ses cotisations ou ses dettes à Patinage Canada;
• 3.7.2 si le Membre commet volontairement une infraction aux Statuts, Règlements Administratifs ou politiques écrites de Patinage Canada, comme il a été déterminé par le Conseil d’Administration.
• 3.7.3 si le membre enfreint les articles, les renseignements administratifs ou les politiques écrites de Patinage Canada et omet de remédier à cette infraction dans une période de temps raisonnable, tel que le détermine le conseil d’administration.

3.8 À la fin de l’Adhésion, les droits du Membre, en vertu des Règlements Administratifs, cessent automatiquement d’exister.

Discipline

3.9 L’Adhésion d’un Membre peut être suspendue, conformément aux politiques et procédures de Patinage Canada portant sur la discipline des Membres.

3.10 Un Adhérent peut être suspendu ou expulsé de Patinage Canada, conformément aux politiques et procédures de Patinage Canada portant sur la discipline des Adhérents.

Transferabilité de l'Adhésion

3.11 Une Adhésion ne peut être transférée qu’à Patinage Canada.

Article 4: Assemblées Des Membres

4.1 Le Conseil d’Administration ou le Président peut convoquer les Membres à une assemblée des Membres. Les assemblées des membres sont présidées par le président.

4.2 Un avis écrit des date et lieu de toute assemblée des Membres doit être envoyé aux Membres d’une des manières suivantes :

• 4.2.1 par la poste à chaque Membre ayant droit de vote à l’assemblée, de vingt et un (21) Jours à soixante (60) Jours (excluant le jour de la mise à la poste ou de la livraison de l’avis, mais incluant le jour de l’assemblée pour laquelle l’avis est envoyé) avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu;
• 4.2.2 par téléphone, par voie électronique ou par tout autre mode de communication à chaque Membre, de vingt et un (21) à trente-cinq (35) Jours avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu.

4.3 L’avis décrit à l’article 4.2 doit contenir un résumé de toute question particulière soumise à l’assemblée.

4.4 Le Conseil d’Administration convoque une Assemblée Extraordinaire, conformément à l’article 167 de la Loi, sur demande écrite des Membres de n’importe quelle catégorie détenant au moins cinq pour cent (5 %) de la totalité des votes des Membres qui peuvent être exprimés à cette assemblée extraordinaire. Cette demande doit préciser l’objet de l’assemblée et être envoyée par la poste au chef de la direction générale de Patinage Canada ainsi qu’au Président. Si ni le Conseil d’Administration, ni le Président ne convoque une Assemblée Extraordinaire dans les vingt et un (21) Jours après la réception de la demande, tout Membre qui a signé la demande pourra convoquer l’Assemblée Extraordinaire pour discuter de l’objet de l’assemblée demandée. Seuls les points précisés dans la demande de convocation de l’assemblée seront discutés à l’Assemblée Extraordinaire.

4.5 En vertu de de l’article 163 de la Loi et sous réserve de celui-ci, un membre peut donner avis à Patinage Canada de toute question qu’il propose soulever lors d’une assemblée annuelle. Toute proposition du genre doit être soumise à Patinage Canada et envoyée aux Membres, conformément aux exigences d’avis et aux délais prévus dans la Loi.

Assemblée Annuelle

4.6 L’Assemblée Annuelle est tenue au Canada, en date et lieu déterminés par le Conseil d’Administration et annoncés à l’Assemblée Annuelle précédente.

4.7 L’ordre du jour de l’Assemblée Annuelle est établi par le Conseil d’Administration ou selon les dispositions prévues par la Loi ou toute autre loi pertinente.

Assemblées Des Membres par téléconférence ou autre moyen électronique

4.8 Toutes les personnes ayant droit d’assister à une assemblée des Membres peuvent se réunir par téléconférence ou autre moyen électronique qui leur permettent de communiquer adéquatement entre elles, sous réserve de ce qui suit :

• 4.8.1 le Conseil d’Administration prévoit les mécanismes et les questions de sécurité relatifs à la tenue de cette assemblée, dont les exigences en matière de quorum et de procédure de compte rendu;
• 4.8.2 tous les Membres ou toute autre personne ayant droit de présence ont un accès égal au moyen particulier de communication électronique qui sera utilisé;
• 4.8.3 Patinage Canada compte un système qui permet de recueillir les votes d’une manière à en faire la vérification ultérieure et de présenter le décompte des votes aux membres, sans qu’il soit possible d’identifier comment chaque membre a voté.

Participation par téléconférence ou autre moyen électronique

4.9 Un Membre ou un Délégué qui participe à une assemblée de Membres par téléphone ou autre moyen électronique sera réputé, aux fins de la Loi, avoir été présent à l’assemblée.

Personnes qui ont droit d'assister à l'assemblée

4.10 En vertu de la section 4.11, les personnes qui ont droit d’être présentes à une assemblée des Membres sont les membres individuels, les délégués (dans le cas des membres qui ne sont pas des membres individuels), le Conseil D’Administration, les dirigeants, les présidents des Sections, l’expert-comptable, le chef de la direction générale de Patinage Canada, les employés de Patinage Canada, les Associés Honoraires et toute autre personne qui a droit ou qui est tenue d’être présente à l’assemblée en vertu de la Loi.

4.11 Les Assemblées Des Membres sont ouvertes aux invités et aux Adhérents âgés d’au moins seize ans, à la condition que ces personnes n’aient pas droit de parole aux assemblées et que le Conseil d’Administration puisse, par résolution ordinaire, refuser la présence, à une assemblée des Membres, des personnes qui n’ont pas sinon le droit légal d’y assister.

4.12 Les Membres peuvent, par Résolution Ordinaire, accorder aux invités le droit de parole à une assemblée des Membres.

Délégués des Clubs et des écoles de patinage aux Assemblées Des Membres

4.13 Chaque Membre de la catégorie des <300 Clubs/écoles de patinage et de la catégorie des 300+ Clubs/écoles de patinage a le droit d’envoyer un Délégué à une assemblée des Membres qui aura le droit de voter pour le Membre sur tous les sujets soumis au vote qui sont présentés à l’assemblée des Membres.

4.14 La nomination de chaque Délégué doit être faite selon les règles établies par le Conseil d’Administration et vaut pour l’Année d’Adhésion au cours de laquelle la nomination a été faite, à moins que le Membre ne nomme un Délégué remplaçant pour cette Année d’Adhésion.

Quorum

4.15 Cent vingt-cinq (125) entraîneurs ou délégués de Patinage Canada autorisés à être présents en personne ou par téléphone, par voie électronique ou par tout autre mode de communication mis à leur disposition par Patinage Canada et capables d’exprimer leurs voix, représentant au moins deux mille (2 000) votes, constituent le quorum.

Vote des absents

4.16 Il n’y aura pas de vote par procuration. 

4.17 Un entraîneur de Patinage Canada ou un Délégué ayant droit de vote à une assemblée des Membres peut exercer son droit de vote par téléphone, par voie électronique ou par un autre mode de communication.

Détermination de la majorité des voix

4.18 Les abstentions ne sont pas comptées dans la détermination de la majorité.

4.19 En cas d’égalité des votes, la motion applicable est rejetée.

4.20 Sauf indication contraire dans la Loi ou ce Règlement Administratif, la majorité simple des votes exprimés par les Délégués et les entraîneurs de Patinage Canada qui sont présents détermine l’adoption ou le rejet des motions aux Assemblées Des Membres.

4.21 Sauf si un vote secret est tenu, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée des Membres de Patinage Canada précisant que le Président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion de votes enregistrés, en faveur de la résolution ou contre elle.

Ajournement

4.22 Toute assemblée des Membres peut être ajournée a la date et au lieu déterminés par une Résolution Ordinaire des Membres lors de l’assemblée et toute question peut être débattue à une assemblée ajournée qui aurait pu être présentée à la première assemblée et débattue par celle-ci. Aucun avis n’est nécessaire pour une assemblée ajournée.

Article 5: Conseil d'Administration

5.1 Le Conseil d’Administration est composé :

1. d’un Administrateur (Ouest);
2. d’un Administrateur (Ontario);
3. d’un Administrateur (Québec);
4. d’un Administrateur (Atlantique);
5. d’un Administrateur (entraîneur);
6. de sept (7) Administrateurs non désignés;
7. d’administrateurs supplémentaires, le cas échéant.

Éligibilité

5.1 Toute personne âgée de 18 ans et plus qui est habilitée en vertu de la loi à signer des contrats, qui n’a pas été déclarée incapable par un tribunal du Canada ou d’un autre pays, et qui n’a pas le statut de failli peut être mise en candidature à l’élection au poste d’Administrateur.

• 5.2.1 Les candidatures au poste d'Administrateur (Ouest), d’administrateur (Ontario) d’administrateur (Québec) et d’administrateur (Atlantique) sont restreintes aux adhérents ou aux entraîneurs de Patinage Canada. Les candidats doivent être en règle.
• 5.2.2 Les candidatures au poste d’Administrateur (entraîneur) sont restreintes aux entraîneurs de Patinage Canada. Les candidats doivent être en règle.
• 5.2.3 Les candidats aux postes d’administrateurs doivent être en règle. Les candidats à ces postes qui ne sont ni des adhérents ni des entraîneurs de Patinage Canada, au moment de leurs élections, doivent promptement devenir des adhérents après leurs élections et demeurer en règle.
• 5.2.4 Aucune personne occupant le poste de président de toute section ne peut exercer les fonctions d’administrateur de Patinage Canada, à moins que cette personne démissionne de son poste de président une fois élue ou nommée.
• 5.2.5 Aucun administrateur de Patinage Canada ne peut exercer les fonctions de président de toute section, à moins de d’abord démissionner de son poste d’administrateur de Patinage Canada une fois élu ou nommé.

Candidatures des administrateurs

5.3 Aucun membre actuel de la haute direction ne peut être mis en candidature pour l’élection à titre d’administrateur. Aucun ancien membre de la haute direction ne peut être mis en candidature pour l’élection à titre d’administrateur, à moins qu’au moins douze (12) mois se soient écoulés depuis que cette personne a quitté son poste de haute direction.

5.4 Les mises en candidature d’administrateurs doivent être accompagnées du consentement écrit du candidat et signées de manière autographe ou électronique et seront transmises par écrit ou par voie électronique, conformément aux politiques de Patinage Canada d’ici le 15 mars avant la tenue de l’Assemblée Annuelle suivante prévue au calendrier au Président ou à toute autre personne que le Conseil d’Administration a désignée.

5.5 Les noms des candidats recommandés et d’autres candidats éligibles seront communiqués aux Membres.

5.6 Pour une plus grande certitude, les mises en candidature verbales à une assemblée des membres ne seront pas acceptées.

Président

5.7 Le Président sera un administrateur indépendant élu parmi les administrateurs élus au poste de Président par résolution ordinaire des administrateurs. Le Président sera élu pour un mandat d’un maximum de deux ans. Toutefois, le Président ne peut siéger plus de quatre années.

1. 5.7.1 La première élection du président, conformément à l'article 5.7, aura lieu lors de la première réunion des administrateurs suivant l'assemblée annuelle, en 2025, à moins que le président en place au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement administratif (qui continuera d'occuper ce poste à moins de l'un des cas suivants) ne démissionne, ne soit destitué de ses fonctions ou ne quitte son poste, et dans cette éventualité, la première élection du président, en vertu de l'article 5.7, se déroulera lors de la première réunion des administrateurs après cette démission, cette destitution ou cette vacance de ses fonctions.
2. 5.7.2 En dépit de l'article 5.11 et sous réserve de l'article 5.7.1, le président en place au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement administratif peut être élu président en vertu de l'article 5.7, pour un mandat supplémentaire de 2 ans.

Mandat des Administrateurs

5.8 Chaque Administrateur Élu aura un mandat de deux ans et exercera ses fonctions jusqu’à ce que son successeur soit élu en bonne et due forme, conformément à ce Règlement Administratif, à moins que l’Administrateur ne démissionne, ne soit relevé de ses fonctions ou ne siège plus. En vertu de la section 5.11, un Administrateur Élu ne peut rester en fonction pendant plus de quatre mandats de deux ans chacun.

5.9 Tout mandat partiel rempli par un Administrateur Élu après le 31 décembre 2021 sera considéré comme un mandat complet de deux ans, aux fins du nombre maximal de mandats qu’un Administrateur Élu peut remplir conformément à la section 5.8.

5.10 Tout mandat complet de deux ans que remplit un administrateur, avant le 31 décembre 2021, comptera pour le nombre maximal de mandats qu’un Administrateur Élu est autorisé à remplir, en vertu de la section 5.8, pour un maximum de deux mandats de deux ans chacun

5.11 À compter de la première élection du président, conformément à la section 5.7, un administrateur qui a rempli le maximum de quatre mandats de deux ans peut servir en tant qu'administrateur au delà des quatre mandats de deux ans, jusqu'à un maximum de deux mandats supplémentaires de deux ans, à condition que cette personne fasse fonction de président tout au long de cette période prolongée (à condition, en outre, qu'en aucun cas une personne ne puisse occuper le poste de président pendant plus de quatre ans).

Élections

5.12 Conformément aux sections 5.7 et 6.1, le président sera élu pour un mandat de deux ans, sous réserve de la section 6.5 et pourvu qu’il demeure un administrateur.

5.13 L’élection des Administrateurs élus se déroule aux Assemblées Annuelles. Les mandats des administrateurs élus seront échelonnés comme suit :

1. 5.13.1 l’Administrateur (Ontario), l’Administrateur (Atlantique) et quatre Administrateurs non désignés sont élus au Conseil d’Administration aux assemblées annuelles en alternance avec ceux indiqués à l’article 5.13.2 ci-dessous;
2. 5.13.2 l’Administrateur (Ouest), l’Administrateur (Québec), l’Administrateur (entraîneur) et trois Administrateurs non désignés sont élus au Conseil d’Administration aux assemblées annuelles en alternance avec ceux indiqués à l’article 5.13.1 ci-dessus.

5.14 Toutes les élections d’administrateurs élus se déroulent par résolution ordinaire et selon la procédure de vote déterminée par le Conseil d’Administration..

5.15 Lors du vote des Administrateurs élus, le ou les scrutateurs acceptent et ne comptent que les bulletins de vote déposés pour la liste complète des postes indiqués sur les bulletins.

5.16 Les élections se déroulent, le cas échéant, dans l’ordre suivant et le vote se fait au scrutin secret, sur des bulletins différents :

1. Administrateur (Ontario) et Administrateur (Atlantique) ou Administrateur (Ouest) et Administrateur (Québec);
Administrateur (entraîneur);
2. Administrateurs non désignés.

5.17 Compte non tenu des articles 5.4 à 5.6, les candidats valablement mis en candidature qui se présentent aux élections, mais ne sont pas élus au poste d’Administrateur (Ouest), d’Administrateur (Québec), d’Administrateur (Ontario), d’Administrateur (Atlantique) ou d’Administrateur (entraîneurs) peuvent se présenter, s’ils sont autrement éligibles, à l’élection pour le poste d’administrateur non désigné.

Administrateurs supplémentaires

5.18 Le Conseil d’Administration peut par Résolution Ordinaire nommer un ou plus d’un Administrateur pour un mandat qui expire au plus tard à la clôture de l’Assemblée Annuelle suivante. Le nombre total d’Administrateurs supplémentaires ne peut excéder le tiers (1/3) du nombre d’Administrateurs élus à l’Assemblée Annuelle précédente.

5.19 Le Conseil d’Administration ne peut nommer la même personne à titre d’Administrateur supplémentaire pour plus de deux mandats consécutifs, conformément à l’article 5.18, ni nommer une personne qui, en date de la dernière Assemblée Annuelle immédiatement précédente, a rempli le nombre maximal de mandats à titre d’Administrateur Élu, à moins que cette personne n’ait atteint la limite permise de mandats consécutifs et soit élue par les administrateurs au poste de Président.

5.20 Conformément à la section 5.11, une personne qui a exercé les fonctions d’Administrateur supplémentaire pendant deux années consécutives et qui, par la suite, se porte candidate aux élections à titre d’Administrateur Élu ne sera éligible que pour trois mandats de deux ans en tant qu’administrateur élu. Tout directeur supplémentaire, qui n'est ni un adhérent ni un entraîneur de Patinage Canada, au moment de sa mise en candidature, doit promptement devenir un adhérent après sa mise en candidature et demeurer en règle.

Démission, vacances et révocation

5.21 Un Administrateur peut démissionner du Conseil d’Administration en tout temps en présentant un préavis de démission au Conseil d’Administration. La démission de l’Administrateur prend effet à la date où le conseil reçoit le préavis. Si un Administrateur démissionne, il cesse automatiquement et simultanément d’occuper son poste de Dirigeant (le cas échéant).

5.22 Le poste d’un Administrateur devient automatiquement vacant :

1. l’Administrateur est déclaré non sain d’esprit par un tribunal du Canada ou d'un autre pays;
2. si l’Administrateur est déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente;
3. si l’Administrateur décède ou est atteint d’une incapacité qui l’empêche de remplir ses fonctions d’Administrateur;
4. si l’Administrateur fait faillite.

Vacances

5.23 Si, pour quelque raison que ce soit, le poste d’un Administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, le Conseil d’Administration peut, par résolution ordinaire, nommer une personne compétente pour combler la vacance jusqu’à la prochaine Assemblée Annuelle. S’il reste une année au mandat de cet Administrateur, il y aura élection pour la durée non écoulée de son mandat.

5.24 Si le poste de Président devient vacant, le Conseil d’Administration peut élire, par résolution ordinaire des administrateurs, une personne compétente parmi les Membres du conseil pour pourvoir le poste.

Pouvoirs du Conseil d'Administration

5.25 À moins d’indication contraire dans la Loi ou les Règlements Administratifs, le Conseil d’Administration est habilité à exercer les pouvoirs de Patinage Canada et de Déléguer des pouvoirs, tâches et fonctions. Entre autres :

• 5.25.1 Le Conseil d’Administration détermine et surveille la mise en œuvre de la mission, de la vision, des valeurs (ou leur équivalent) et des orientations stratégiques de Patinage Canada.
• 5.25.2 Le Conseil d’Administration assure la continuité de Patinage Canada en préservant sa santé financière.
• 5.25.3 Le Conseil d’Administration peut employer ou engager par contrat les personnes nécessaires pour mener à bien les activités du Conseil d’Administration;
• 5.25.4 Le Conseil d’Administration peut élaborer des politiques régissant la gestion des affaires de Patinage Canada, y compris les affaires gérées par les Sections de Patinage Canada.
• 5.25.5 Le Conseil d’Administration peut établir les procédures d’inscription et les droits, évaluations, frais et autres exigences relatives à l’inscription des Membres et des Adhérents.
• 5.25.6 Le Conseil d’Administration peut élaborer des politiques relatives à la discipline des Membres et des Adhérents, et a le pouvoir de discipliner ses Membres et ses Adhérents, conformément aux politiques établies.
• 5.5.7 Le Conseil d’Administration peut élaborer des politiques relatives à la gestion des différends au sein de Patinage Canada qui sont réglés en accord avec ces politiques.
• 5.25.8 Le Conseil d’Administration peut emprunter de l’argent sur le crédit de Patinage Canada comme il le juge nécessaire et conformément aux Règlements Administratifs.
• 5.25.9 Le Conseil d’Administration peut accomplir toute autre tâche de temps en temps, dans l’intérêt de Patinage Canada.

Réunions du Conseil d'Administration

5.26 Le Président ou quatre Administrateurs peuvent convoquer une réunion du Conseil d’Administration..

5.27 La convocation de réunion du Conseil d’Administration est remise à tous les Administrateurs au moins sept Jours avant la date de réunion prévue. Aucun avis de réunion du Conseil d’Administration n’est requis si tous les Administrateurs sont présents et qu’aucun ne s’oppose à la tenue de la réunion ou si les Administrateurs absents consentent à la tenue de la réunion.

5.28 À toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum est la majorité simple des Administrateurs en fonction.

5.29 Le Conseil d’Administration peut se réunir par téléconférence ou autre moyen électronique qui permet toutes les personnes présentes de communiquer adéquatement entre elles, sous réserve de ce qui suit :

1. ichaque personne a un accès égal au moyen électronique particulier qui sera utilisé;
2. les Administrateurs ont défini la logistique entourant la tenue de ce type de réunion, plus particulièrement les moyens pour assurer la sécurité, la procédure d’établissement du quorum et la procédure d’enregistrement des activités.

5.30 Chaque Administrateur a droit à un vote. Les décisions sont votées à la majorité. Le vote peut se faire par scrutin secret si la majorité des Administrateurs présents à la réunion le réclament. Le Président de la réunion ne vote que si son vote avait pour effet de changer le résultat. Par conséquent, le Président de la réunion peut voter pour départager l’égalité des votes, et ainsi faire adopter une motion, ou créer l’égalité des votes, et, par conséquent, faire rejeter une motion. Un Administrateur qui participe à une réunion par téléconférence ou autre moyen électronique sera réputé avoir été présent à la réunion.

5.31 Les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas accessibles aux Membres et au public, sauf sur invitation du Conseil d’Administration.

5. 32 Le président présidera les réunions du conseil d’administration. En l’absence du Président, les Administrateurs nomment un Président de réunion parmi les Administrateurs présents.

Article 6: Dirigeants

6.1 Les dirigeants(y compris le président) sont nommés par le Conseil d’Administration, par Résolution Ordinaire.

6.2 Deux ou plus de deux postes de Patinage Canada peuvent être remplis par la même personne et le Dirigeant nommé (autre que le président) ne doit pas nécessairement être un Administrateur.

6.3 Le Président veille à ce que le Conseil d’Administration fonctionne en accord avec les politiques régissant sa propre performance, s’assure de l’exécution des décisions du conseil, signe tous les documents qui exigent sa signature, accomplit toutes les tâches inhérentes à son poste de Président et exerce les autres pouvoirs et fonctions qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’Administration..

6.4 Le Conseil d’Administration peut confier tous les pouvoirs à un Administrateur et l’autoriser à remplir toutes les fonctions du Président en l’absence de ce dernier ou en raison de l’incapacité ou du refus de ce dernier de les assumer.

6.5 Tout Dirigeant (y compris le Président) peut être révoqué par Résolution ordinaire du Conseil d’Administration, sous réserve que ce Dirigeant ait reçu un préavis et ait eu l’occasion d’être présent et de se faire entendre à la réunion où la Résolution ordinaire est soumise au vote. Si le président agit à titre d'administrateur, en vertu de l'article 5.11, et que cette personne cesse d'être le président pour quelque raison que ce soit, cette personne sera réputée avoir démissionné de son poste d'administrateur.

6.6 Aucun administrateur (y compris le président) ne peut agir à titre de chef de la direction générale à moins qu'une période d'au moins douze (12) mois ne se soit écoulée, depuis que cette personne a quitté son poste d'administrateur (et, le cas échéant, de président).

Article 7: Comités

Le Conseil d’Administration peut de temps en temps établir des comités ou autres organes consultatifs, comme il le juge nécessaire ou approprié, leur fixer des buts et leur donner les pouvoirs qu’il juge convenables. Ces comités peuvent établir leurs propres règles de procédure, compte tenu des directives que le Conseil d’Administration pourrait leur donner de temps en temps. Un Membre de comité peut être révoqué par Résolution Ordinaire du Conseil d’Administration.

Article 8: Division des Sections

8.1 Patinage Canada compte dix (10) organismes provinciaux et territoriaux de sport qui occupent les régions géographiques suivantes :

1. COLOMBIE-BRITANNIQUE ET YUKON : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de la Colombie-Britannique et du territoire du Yukon;
2. ALBERTA, T. N.-O. ET NUNAVUT : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut;
3. SASKATCHEWAN : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de la Saskatchewan;
4. MANITOBA : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province du Manitoba;
5. ONTARIO : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province d'Ontario;
6. QUÉBEC : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province du Québec;
7. NOUVEAU-BRUNSWICK : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province du Nouveau-Brunswick;
8. NOUVELLE-ÉCOSSE : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de la Nouvelle-Écosse;
9. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
10. TERRE-NEUVE ET LABRADOR : tous les Clubs et les écoles de patinage de la province de Terre-Neuve et Labrador.

8.2 Les affaires de chaque Section sont gérées conformément à ses règlements administratifs et les lois et règlements provinciaux et territoriaux respectifs pour les organismes sans but lucratif et de sport..

8.3 Les Affiliations avec une Section sont considérées comme suit :

1. tous les Clubs et les écoles de patinage En Règle dont l’adresse est enregistrée dans une province ou un territoire particulier sont membres de l'organisme provincial ou territorial de sport applicable;
2. tous les Adhérents En Règle qui sont inscrits à un Club ou à une École De Patinage dans une Section en particulier sont Adhérents de cette Section;
3. tous les entraîneurs de Patinage Canada, qui sont inscrits à Patinage Canada comme résidents d’une Section en particulier sont affiliés avec cette Section;

Article 9: Conflit d'intérêts

9.1 Les administrateurs et les dirigeants de Patinage Canada doivent se conformer à tous égards aux règles de droit et d’équité applicables concernant les conflits d’intérêts, y compris, sans s’y limiter, l’article 141 de la Loi.

9.2 Le conseil d’administration promulgue et applique les politiques générales en matière de conflits d’intérêts et chaque dirigeant, administrateur, membre, entraîneur de Patinage Canada, adhérent, délégué, président de section et employé de Patinage Canada doit se conformer à ces politiques générales dans la mesure où elles leur sont applicables.

9.3 Chaque administrateur, dirigeant, membre, entraîneur de Patinage Canada, adhérent, délégué, président de section et employé de Patinage Canada doit signaler au conseil tout conflit d’intérêts, qu’il soit confirmé ou soupçonné, réel ou vague, touchant tout administrateur ou dirigeant (un « conflit réel ou potentiel »).

• 9.3.1 Après avoir pris connaissance d’un conflit réel ou potentiel, le conseil doit faire enquête sur la question et déterminer, par écrit, si la question comporte un conflit d’intérêts ou non.
• 9.3.2 Si on constate l’existence d’un conflit d’intérêts, le conseil, sans tout administrateur impliqué dans le conflit d’intérêts, doit, par écrit, faire rapport des conséquences juridiques de la question et formuler des recommandations pour gérer le conflit. Le rapport et les recommandations par écrit du conseil seront fournis à toutes les parties intéressées, qui auront pleinement l’occasion d’être entendues.
• 9.3.3 Le conseil prendra raisonnablement en considération toutes les soumissions reçues des personnes intéressées et révisera son rapport et ses recommandations au besoin.
• 9.3.4 Si tout administrateur ou dirigeant ne se conforme pas promptement aux recommandations du conseil, tel qu’elles ont été révisées, cet administrateur ou dirigeant sera réputé ne pas s’être conformé à l’article 141 de la Loi.
• 9.3.5 Si le conseil a constaté qu’un administrateur ou un dirigeant était en conflit d’intérêts et qu’il n’a pas respecté les recommandations du conseil, comme énoncé ci-dessus, le conseil (sans compter tout administrateur ou dirigeant impliqué dans le conflit d’intérêts) a le pouvoir d’exclure l’administrateur ou le dirigeant des réunions, des délibérations et de toute autre discussion du conseil dans la mesure requise pour atténuer le conflit d’intérêts et assurer le respect des recommandations du conseil.
• 9.3.6 Le conseil peut déléguer ses tâches en vertu de cet article 9.3 à un comité du conseil et peut retenir les services d’un avocat.

Article 10: Finances

10.1 L’exercice financier de Patinage Canada va du 1er avril au 31 mars, ou s’étale sur une autre période que le Conseil d’Administration pourrait établir de temps en temps.

10.2 Les activités bancaires de Patinage Canada sont effectuées dans des institutions financières désignées par le Conseil d’Administration par Résolution Ordinaire.

10.3 Patinage Canada fait parvenir aux Membres une copie des états financiers annuels au moins vingt et un (21) Jours avant l’Assemblée Annuelle.

10.4 Le conseil peut, sans l’autorisation des Membres, emprunter, augmenter ou obtenir le paiement d’argent de la façon qu’il juge convenable, et en particulier, sans toutefois s’y limiter, le conseil peut au besoin contracter des emprunts sur le crédit de Patinage Canada.

10.5 Le Conseil d’Administration peut à l’occasion autoriser un Administrateur, un Dirigeant ou un employé de Patinage Canada à signer au nom de Patinage Canada des chèques, des contrats, des baux, des hypothèques et autres documents, ou encore à signer des autorisations ou des contrats particuliers au nom de Patinage Canada. Tout document ou contrat ainsi signé lie Patinage Canada, sans autre autorisation ou formalité. Toute personne autorisée à signer un document peut apposer le sceau de Patinage Canada (s’il existe) sur le document. Tout signataire autorisé peut certifier que la copie du document, de la résolution, du règlement administratif ou de tout autre document de Patinage Canada est une copie conforme.

10.6 Les Administrateurs et les dirigeants qui ne sont pas employés par Patinage Canada, de même que les Membres de comités (en vertu du statut 7) ou de sous-comités qui exercent leurs fonctions sans être rémunérés ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, un avantage ou un bénéfice associé à leur poste, sous réserve que ces Administrateurs, dirigeants ou Membres de comités ou de sous-comités puissent obtenir le remboursement des dépenses raisonnables effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 11: Organisation

11.1 Les activités et les affaires de Patinage Canada seront menées sans gains pécuniaires pour ses Membres et tous les profits ou accroissements de Patinage Canada serviront à promouvoir ses objectifs.

11.2 Le siège de Patinage Canada est situé en Ontario, à l’adresse désignée par le Conseil d’Administration.

11.3 Patinage Canada peut avoir un sceau qui revêt la forme prescrite par le Conseil d’Administration. Si le sceau est approuvé par le Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration décide par résolution de sa garde et de son utilisation.

11.4 Les livres et registres de Patinage Canada exigés en vertu des Règlements Administratifs ou d’autres lois seront tenus de façon adéquate. Les Membres du Conseil d’Administration pourront consulter les procès-verbaux du Conseil d’Administration et les registres de Patinage Canada et recevront chacun une copie des procès-verbaux. Il sera possible de consulter tous les autres livres et registres au siège de Patinage Canada, conformément à la Loi.

Article 12: Amendement des Règlements Administratifs

12.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 13, les Règlements Administratifs peuvent être proposés, amendés ou abrogés par Résolution Ordinaire des Administrateurs à une réunion du Conseil d’Administration. Les Administrateurs présentent les propositions de Règlements Administratifs, les amendements ou les abrogations aux Membres lors de l’assemblée suivante des Membres et les Membres peuvent, par Résolution Ordinaire, confirmer, rejeter ou amender les propositions de Règlements Administratifs, les amendements ou les abrogations. La confirmation du règlement administratif, les amendements ou les abrogations cessent d’avoir effet s’ils ne sont pas présentés aux Membres à l’assemblée suivante des Membres ou s’ils sont rejetés par les Membres à cette assemblée.

12.2 Les propositions, les amendements ou les abrogations aux règlements administratifs (« propositions de règlements administratifs ») peuvent être présentés par le Conseil d’Administration, par une Section, par un Club ou une École De Patinage En Règle ou par un entraîneur de Patinage Canada. Une proposition, un amendement ou une abrogation de règlement administratif présenté par une Section doivent être signés par le président de la Section. Une proposition de règlement administratif, un amendement ou une abrogation qui est présenté par un Club ou une École De Patinage doit être signé par son président ou son propriétaire. Une proposition de règlement administratif présentée par un Entraîneur de Patinage Canada doit être signée par cet entraîneur.

12.3 Les propositions de règlements administratifs doivent être faites conformément aux procédures énoncées à l’article 163 (et toutes dispositions connexes) de la Loi, pour la présentation de propositions par des membres. Il est entendu que les mentions de membres dans l’article 163 seront lues avec les modifications qui s’imposent, de sorte à signifier, dans la présente, une section, un club ou une école de patinage en règle ou un entraîneur de Patinage Canada.

Article 13: Changements fondamentaux

En vertu du paragraphe 197 (1) (Modification de structure) de la Loi, une Résolution Extraordinaire des Membres est nécessaire pour modifier les Statuts ou les Règlements Administratifs suivants :

1. changer la dénomination de Patinage Canada;
2. transférer le siège enregistré de Patinage Canada dans une autre province;
3. ajouter, modifier ou supprimer toute restriction quant aux activités que Patinage Canada peut mener;
4. créer de nouvelles catégories ou de nouveaux groupes de Membres;
5. modifier les conditions requises pour devenir Membre;
6. modifier la désignation de ses catégories ou groupes de Membres ou ajouter, modifier ou supprimer tous droits et conditions dont ils sont assortis;
7. scinder une catégorie ou un groupe de Membres en deux ou plusieurs catégories ou groupes et fixer les droits et conditions dont ils sont assortis;
8. ajouter, modifier ou supprimer toute disposition concernant le transfert des Adhésions;
9. augmenter ou diminuer le nombre, le nombre minimal ou le nombre maximal d’Administrateurs;
10. changer le libellé de la déclaration d’intention de Patinage Canada;
11. changer la déclaration relative au reliquat de biens après le règlement des dettes de Patinage Canada;
12. changer les façons d’aviser les Membres habiles à voter aux Assemblées Des Membres;
13. changer les méthodes selon lesquelles les Membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des Membres sont autorisés à voter;
14. ajouter, modifier ou supprimer toute autre disposition que la présente Loi autorise à insérer dans les Statuts.

Article 14: Avis

14.1 Dans les présents Règlements Administratifs, un avis écrit comprend un avis transmis par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à chaque membre, Administrateur ou dirigeant, selon le cas. Si une personne demande qu’un avis lui soit envoyé par un moyen non électronique, l’avis sera envoyé par courrier, par messagerie ou lui sera remis en mains propres.

14.2 La date de l’avis est la date à laquelle l’avis est remis en mains propres, un jour après la date de transmission de l’avis par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, deux Jours après la date d’envoi de l’avis par messagerie et cinq Jours après la date d’envoi de l’avis par la poste.

14.3 La non-réception d’un avis, lorsque Patinage Canada a donné un avis conformément aux Règlements Administratifs, ou la présence dans un avis d’une erreur qui n’influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l’avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

Article 15: Dissolution

15.1 Sur dissolution de Patinage Canada, les fonds et les biens restants après le paiement des dettes seront distribués conformément aux dispositions de la Loi.

Article 16: Indemnisation

16.1 Chaque administrateur et dirigeant de Patinage Canada, dans l’exercice des pouvoirs de cette personne et l’exercice des fonctions de cette personne, doit agir honnêtement et de bonne foi, dans l’intérêt de Patinage Canada et faire preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances comparables. Chaque administrateur et dirigeant de Patinage Canada doit se conformer à la Loi, aux règlements, aux articles et à ce règlement administratif.

16.2 Pourvu que l’administrateur ou le dirigeant ait exercé la norme de diligence exigée en vertu de la Loi et que le présent règlement administratif ait été respecté, aucun administrateur ou dirigeant ne sera responsable de tout acte, reçu, négligence ou manquement de tout autre administrateur, dirigeant ou employé ou d’avoir participé à tout reçu ou acte pour des raisons de conformité, ou pour toute perte, dommage ou dépense que subit à Patinage Canada en raison de l’insuffisance ou de la déficience d’un titre de propriété acquis pour Patinage Canada ou en son nom, ou pour l’insuffisance ou la déficience de toute valeur dans laquelle des fonds de Patinage Canada seraient investis ou pour toute perte ou tout dommage découlant de la faillite, de l’insolvabilité ou d’actes délictueux de toute personne avec laquelle de l’argent, des valeurs ou des titres de Patinage Canada sont déposés, ou pour toute autre perte, tout dommage ou toute malchance dans l’exécution des fonctions de cette personne, à moins que ceux-ci ne soient occasionnés par la négligence, l’inconduite délibérée ou autre de l’administrateur ou du dirigeant ou le fait que l’administrateur ou le dirigeant n’a pas agi conformément à la Loi ou au règlement.

16.3 Conformément à la Loi, Patinage Canada indemnisera tout administrateur ou tout dirigeant de Patinage Canada ou tout ancien administrateur ou dirigeant de Patinage Canada et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs de tous coûts, frais et dépenses raisonnablement engagés, ce qui englobera les frais juridiques de la personne dans le cadre de toute poursuite civile, criminelle, administrative, d’un procédé d’enquête ou de toute autre procédure à laquelle la personne est partie ou impliquée en raison de ses fonctions d’un administrateur ou de dirigeant de Patinage Canada (à l’exclusion de toute instance de Patinage Canada ou en son nom pour obtenir un jugement en faveur de Patinage Canada et à l’exclusion de toute instance intentée par une telle personne autre que d’établir un droit d’indemnisation en vertu du présent règlement), si :

• 16.3.1 la personne a agi honnêtement et de bonne foi dans l’intérêt de Patinage Canada;
• 16.3.2 dans le cas d’une poursuite civile, criminelle, administrative, d’un procédé d’enquête ou de toute autre procédure donnant lieu à des sanctions pécuniaires, la personne avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légale.

16.4 En ce qui concerne la défense par un administrateur ou un dirigeant ou un ancien administrateur ou dirigeant de toute réclamation, action, poursuite ou procédure, qu’elle soit civile ou criminelle, pour laquelle Patinage Canada est tenu d’indemniser un administrateur ou un dirigeant, en vertu de la Loi, le conseil autorise Patinage Canada à avancer à l’administrateur ou au dirigeant ou à l’ancien administrateur ou l’ancien dirigeant les fonds qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour la défense de ces réclamations, actions, poursuites ou procédures, à la demande écrite de l’administrateur ou du dirigeant ou de l’ancien administrateur ou l’ancien dirigeant de Patinage Canada, révélant les détails de ces réclamations, actions, poursuites ou procédures et demandant une telle avance. Ces frais juridiques autorisés seront remboursés au fur et à mesure qu’ils sont engagés.

16.5 La personne doit rembourser immédiatement les sommes reçues de Patinage Canada à l’égard de toute procédure si:

• 16.5.1 un tribunal ou une autre autorité compétente a déterminé qu’une telle indemnité est interdite en vertu de la Loi ou de toute autre loi applicable;
• 16.5.2 elle n’a pas obtenu gain de cause, dans une large mesure, en ce qui concerne la défense d’une telle procédure, à moins que la personne ne remplisse les conditions énoncées aux articles 16.3.1 et 16.3.2 et n’ait pas été jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme ayant commis une faute ou omis de faire quoi que ce soit que la personne aurait dû faire.

Article 17: Adoption des présents Règlements Administratifs

17.1 Le présent Règlement Administratif a été ratifié par Résolution ordinaire des Membres à une Assemblée dûment convoquée et tenue le 25 mai 2024.

17.2 En ratifiant le présent Règlement Administratif, les Membres abrogent tous les Règlements Administratifs antérieurs, à la condition que cette action ne mettra pas en cause la validité d’une mesure quelconque prise en vertu des Règlements Administratifs abrogés.