Termes utilisés

adhérent

Une personne qui est inscrite par un club ou une école de patinage à Patinage Canada et qui est assujettie à tous les règlements et politiques de Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre; et (ii) une personne qui participe à une activité donnée, commanditée, soutenue, sanctionnée ou reconnue par Patinage Canada et qui est inscrite directement à Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre;

Article 1: Définitions

Dans les présents règlements administratifs, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes et les expressions qui suivent ont le sens suivant :

ADHÉRENT – (i) une personne qui est inscrite par un club ou une école de patinage à Patinage Canada et qui est assujettie à tous les règlements et politiques de Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre; et (ii) une personne qui participe à une activité donnée, commanditée, soutenue, sanctionnée ou reconnue par Patinage Canada et qui est inscrite directement à Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre;
ADHÉSION – Le fait d’être membre;
ADMINISTRATEUR – Une personne élue ou nommée pour siéger au conseil d’administration en vertu des règlements administratifs;
ADMINISTRATEUR ÉLU – L’administrateur (Ouest), l’administrateur (Ontario), l’administrateur (Québec), l’administrateur (Atlantique), l’administrateur (entraîneur), ou tout administrateur élu en bonne et due forme en vertu de l’article 5;
ADMINISTRATEUR NOMMÉ – Un administrateur nommé par le conseil d’administration, conformément à l’article 5;
ANNÉE D’ADHÉSION – La période d’adhésion d’un membre allant du 1er septembre de l’année au cours de laquelle l’adhésion lui est accordée en vertu de l’article 3 jusqu’au 31 août de l’année suivante et qui fait l’objet d’un renouvellement en conformité avec les politiques et les règlements administratifs de Patinage Canada;
ASSEMBLÉE ANNUELLE - Assemblées annuelles des membres
ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
 – Une assemblée d’une ou de plusieurs catégories de membres et une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant droit de vote à l’assemblée annuelle;
ASSEMBLÉES DES MEMBRES – Assemblées annuelles ou assemblées extraordinaires;
ASSOCIÉ HONORAIRE – Une personne qui a rendu de longs services méritoires et précieux à Patinage Canada, que les membres ont reconnue comme associé honoraire et à laquelle ils ont accordé des privilèges en vertu des politiques de Patinage Canada, et qui n’est pas membre;
CLUB – Une organisation à but non lucratif qui a pour but d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada et qui est administrée par un conseil d’administration bénévole;
CONSEIL D’ADMINISTRATION – Le conseil d’administration de Patinage Canada;
DÉLÉGUÉ – Un représentant d’un club ou d’une école de patinage autorisé à voter aux assemblées des membres;
DIRIGEANT – Le président et autres dirigeants que le conseil d’administration peut désigner par résolution ordinaire;
ÉCOLE DE PATINAGE – Une organisation autre qu’un club dont l’exploitation a pour but général d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada;
EN RÈGLE – Une personne qui a payé toute cotisation en souffrance à Patinage Canada, un club ou une école de patinage (selon le cas) et qui n’a pas été déclaré par le conseil d’administration comme n’étant pas en règle, et, dans le cas des membres, un membre dont l’adhésion n’a pas été retirée en vertu de l’article 3;
ENTRAÎNEUR PROFESSIONNEL INSCRIT ET EN RÈGLE :Personne experte en patinage qui possède la qualification requise du Programme national de certification des entraîneurs, pour offrir un service rémunéré aux clubs et écoles de patinage sanctionnés de Patinage Canada, tant sur glace que hors glace. Ces personnes se sont inscrites, ont versé le plein montant de leurs cotisations et ont satisfait à toutes les exigences de l’inscription des entraîneurs professionnels établies, chaque année, par Patinage Canada.
JOURS – Tous les jours, y compris les weekends et les jours fériés;
LOI
 – la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23), y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou règlements qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;
MEMBRE – Chaque entité qui satisfait aux exigences de l’une des trois catégories de membres définies à l’article 3.
PERSONNE AYANT DROIT DE VOTE – Tous les délégués et les entraîneurs professionnels entraîneurs professionnels inscrits et en règle;
PRÉSIDENT – Le président du conseil d’administration;
PRÉSIDENT – Le président de Patinage Canada;
PRÉSIDENT DE SECTION – Le président d’une section;
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS – Les présents règlements administratifs et autres règlements administratifs, comme ils ont été amendés et qui sont, de temps en temps, en vigueur;
RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE – Une résolution passée par la majorité d’au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées pour cette résolution.
RÉSOLUTION ORDINAIRE – Une résolution passée par la majorité des voix exprimées sur cette résolution;
SECTION – Comme elle est définie à l’article 8.1;
STATUTS – Les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d’arrangement et les statuts de reconstitution de Patinage Canada;
VÉRIFICATEUR – Un expert-comptable, comme il est défini dans la Loi, nommé par résolution ordinaire par les membres à l’assemblée annuelle pour vérifier les livres, les registres et les comptes de Patinage Canada, et qui doit faire rapport aux membres à l’assemblée annuelle de l’année suivante;

Article 2: Interprétation

2.1 Les termes utilisés au singulier incluent le pluriel, et vice-versa; les termes exprimés au masculin englobent le féminin et le terme « personne » englobe un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et un organisme non doté d’une personne morale.

2.2 Les règlements administratifs ont été rédigés en anglais et le texte français officiel est une traduction. En cas de conflit entre la version anglaise et la version française, la version anglaise aura préséance.

2.3 Sous réserve des dispositions de la Loi, le conseil d’administration a le pouvoir d’interpréter toute disposition des règlements administratifs qui est contradictoire, ambigüe ou non explicite, à la condition que son interprétation cadre avec les buts de Patinage Canada énoncés dans les statuts.

Article 3: Membres

3.1 Sous réserve des statuts, Patinage Canada compte trois catégories de membres :

les clubs/écoles de patinage de moins de trois cents (300) adhérents (la catégorie des « <300 clubs/écoles de patinage »);
les clubs/écoles de patinage de trois-cents (300) adhérents et plus (la catégorie des « 300+ clubs/écoles de patinage »);
la catégorie des entraîneurs professionnels inscrits et en règle (« catégorie des entraîneurs professionnels inscrits et en règle »).

Conditions d'adhésion

3.2 Les « 300+ clubs/écoles de patinage » et les « <300 clubs/écoles de patinage » qui présentent une demande d’adhésion à Patinage Canada seront admis selon les modalités prévues par le conseil d’administration.

3.3 Un entraîneur professionnel certifié qui présente une demande d’adhésion sera admis selon les modalités prévues par le conseil d’administration.

3.4 Comme le prévoient les statuts,

3.4.1 chaque membre de la catégorie de membres des <300 clubs/écoles de patinage a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les assemblées des membres, et chacun de ces membres a quinze (15) votes à ces assemblées, la totalité de ces votes exprimée en bloc;

3.4.2 chaque membre de la catégorie de membres des 300+ clubs/écoles de patinage a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les assemblées des membres, et chacun de ces membres a quarante (40) votes à ces assemblées, la totalité de ces votes exprimée en bloc;

3.4.3 chaque membre de la catégorie des entraîneurs professionnels inscrit et en règle a le droit de recevoir un avis de tenue d’assemblée, de participer et de voter à toutes les assemblées des membres, et chacun de ces membres a un (1) vote à ces assemblées.

3.5 La désignation d’une catégorie de membres à un club ou à une école de patinage pour l’année d’adhésion est fondée sur le nombre d’adhérents en règle, validés par Patinage Canada, en date du 31 aoûtde l’année d’adhésion précédente.

Fin de l'adhésion

3.6 L’adhésion prend automatiquement fin :

3.6.1 dans le cas d’un club ou d’une école de patinage, si ce membre est dissous;

3.6.2 dans le cas d’un entraîneur professionnel inscrit et en règle, si ce membre décède;

3.6.3 dans tous les cas, si le membre met fin à son adhésion de membre en envoyant un avis de sa résignation par écrit au chef de la direction générale de Patinage Canada, dans lequel cas la résignation entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis de résignation. La résignation du membre ne décharge pas ce dernier du paiement des cotisations en souffrance, y compris celles de l’année d’adhésion en cours et de toute autre dette à l’égard de Patinage Canada.

3.7 L’adhésion peut être retirée :

3.7.1 si un membre ne paie pas ses cotisations ou ses dettes à Patinage Canada;

3.7.2 si le membre commet volontairement une infraction aux statuts, règlements administratifs ou politiques écrites de Patinage Canada, comme il a été déterminé par le conseil d’administration.

3.8 À la fin de l’adhésion, les droits du membre, en vertu des règlements administratifs, cessent automatiquement d’exister.

Discipline

3.9 L’adhésion d’un membre peut être suspendue, conformément aux politiques et procédures de Patinage Canada portant sur la discipline des membres.

3.10 Un adhérent peut être suspendu ou expulsé de Patinage Canada, conformément aux politiques et procédures de Patinage Canada portant sur la discipline des adhérents.

Transferabilité de l'adhésion

3.11 Une adhésion ne peut être transférée qu’à Patinage Canada.

Article 4: Assemblées des membres

4.1 Le conseil d’administration ou le président/président du conseil d’administration peut convoquer les membres à une assemblée des membres.

4.2 Un avis écrit des date et lieu de toute assemblée des membres doit être envoyé aux membres d’une des manières suivantes :

4.2.1 par la poste à chaque membre ayant droit de vote à l’assemblée, de vingt et un (21) jours à soixante (60) jours (excluant le jour de la mise à la poste ou de la livraison de l’avis, mais incluant le jour de l’assemblée pour laquelle l’avis est envoyé) avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu;

4.2.2 par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à chaque membre, de vingt et un (21) à trente-cinq (35) jours avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu.

4.3 L’avis décrit à l’article 4.2 doit contenir un résumé des questions soumises à l’assemblée.

4.4 Le conseil d’administration convoque une assemblée extraordinaire, conformément à l’article 167 de la Loi, sur demande écrite des membres de n’importe quelle catégorie détenant au moins cinq pour cent (5 %) de la totalité des votes des membres de cette catégorie. Cette demande doit préciser l’objet de l’assemblée et être envoyée par la poste au chef de la direction générale de Patinage Canada ainsi qu’au président/président du conseil d’administration. Si ni le conseil d’administration, ni le président/président du conseil d’administration ne convoque une assemblée extraordinaire dans les vingt et un (21) jours après la réception de la demande, tout membre qui a signé la demande pourra convoquer l’assemblée extraordinaire pour discuter de l’objet de l’assemblée demandée. Seuls les points précisés dans la demande de convocation de l’assemblée seront discutés à l’assemblée extraordinaire.

4.5 En vertu de la règlementation prise en application de la Loi, toute catégorie de membre peut présenter une proposition à l’assemblée annuelle si ladite proposition est signée par au moins cinq pour cent (5 %) des membres de cette catégorie qui ont droit de voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Toute proposition doit être envoyée aux membres, conformément aux exigences d’avis et aux délais prévus dans les règlements administratifs.

Assemblée annuelle

4.6 L’assemblée annuelle est tenue au Canada, en date et lieu déterminés par le conseil d’administration et annoncés à l’assemblée annuelle précédente.

4.7 L’ordre du jour de l’assemblée annuelle est établi par le conseil d’administration ou selon les dispositions prévues par la Loi ou toute autre loi pertinente.

Assemblées des membres par téléconférence ou autre moyen électronique

4.8 Toutes les personnes ayant droit d’assister à une assemblée des membres peuvent se réunir par téléconférence ou autre moyen électronique qui leur permettent de communiquer adéquatement entre elles, sous réserve de ce qui suit :

4.8.1 le conseil d’administration prévoit les mécanismes et les questions de sécurité relatifs à à la tenue de cette assemblée, dont les exigences en matière de quorum et de procédure de compte-rendu;

4.8.2 tous les membres ou toute autre personne ayant droit de présence ont un accès égal au moyen particulier de communication électronique qui sera utilisé.

Participation par téléconférence ou autre moyen électronique

4.9 Un membre ou un délégué qui participe à une assemblée de membres par téléphone ou autre moyen électronique sera réputé, aux fins de la Loi, avoir été présent à l’assemblée.

Personnes qui ont droit d'assister à l'assemblée

4.10 Les personnes qui ont droit d’être présentes à une assemblée des membres sont les personnes qui ont droit de voter, le conseil d’administration, les dirigeants, les présidents des sections, le vérificateur, le chef de la direction générale de Patinage Canada, les employés de Patinage Canada, les associés honoraires et toute autre personne qui a droit ou qui est tenue d’être présente à l’assemblée en vertu de la Loi.

4.11 Les assemblées des membres sont ouvertes aux invités et aux adhérents âgés d’au moins seize ans, à la condition que ces personnes n’aient pas droit de parole aux assemblées et que le conseil d’administration puisse refuser par résolution ordinaire la présence à une assemblée des membres des personnes qui n’ont pas droit de vote.

4.12 Les membres, par résolution ordinaire, peuvent accorder aux invités le droit de parole à une assemblée des membres.

Délégués des clubs et des écoles de patinage aux assemblées des membres

4.13 Chaque membre de la catégorie des <300 clubs/écoles de patinage et de la catégorie des 300+ clubs/écoles de patinage a le droit d’envoyer un délégué à une assemblée des membres qui aura le droit de voter pour le membre sur tous les sujets soumis au vote qui sont présentés à l’assemblée des membres.

4.14 La nomination de chaque délégué doit être faite selon les règles établies par le conseil d’administration et vaut pour l’année d’adhésion au cours de laquelle la nomination a été faite, à moins que le membre ne nomme un délégué remplaçant pour cette année d’adhésion.

Quorum

4.15 Cent vingt-cinq (125) personnes sont autorisées à être présentes en personne ou présentes par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication mis à leur disposition par Patinage Canada et représentant au moins deux mille (2 000) votes constituent le quorum.

Vote des absents

4.16 Un membre ou un délégué ayant droit de vote à une assemblée des membres peut exercer son droit de vote par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication, si Patinage Canada dispose d’un système qui :

permet de recueillir les votes de manière à ce que leur vérification subséquente puisse être faite;
permet que le résultat des votes recueillis soit présenté aux membres sans toutefois qu’il soit possible pour ces derniers de savoir quel a été le vote de chaque membre ou délégué.

4.17 Il n’y aura pas de vote par procuration.

Détermination de la majorité des voix

4.18 Les votants absents ne sont pas comptés dans la détermination de la majorité.

4.19 En cas d’égalité des votes, la motion est rejetée.

4.20 Sauf indication contraire dans la Loi ou les règlements administratifs, la majorité simple des votes exprimés par les délégués et les membres présents détermine l’adoption ou le rejet des motions aux assemblées des membres.

4.21 Sauf si un vote secret est tenu, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée des membres de Patinage Canada précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi de ce fait, sans qu’ils soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion de votes enregistrés, en faveur de la résolution ou contre elle.

Ajournement

4.22 Toute assemblée des membres peut être ajournée aux date et lieu déterminés par une résolution ordinaire des membres lors de l’assemblée et toute question peut être débattue à une assemblée ajournée qui aurait pu être présentée à la première assemblée et débattue par celle-ci. Aucun avis n’est nécessaire pour une assemblée ajournée.

Article 5: Conseil d'administration

5.1 Le conseil d’administration est composé :

    1. du président/président du conseil d’administration;
    2. d’un administrateur (Ouest);
    3. d’un administrateur (Ontario);
    4. d’un administrateur (Québec);
    5. d’un administrateur (Atlantique);
    6. d’un administrateur (entraîneur);
    7. de six (6) administrateurs.

Éligibilité

5.2 Toute personne âgée de 18 ans et plus qui est habilitée en vertu de la loi à signer des contrats, qui n’a pas été déclarée incapable par un tribunal du Canada ou d’un autre pays, et qui n’a jamais eu le statut de failli peut être mise en candidature à l’élection au poste d’administrateur.

5.2.1 Les candidatures au poste d’administrateur (Ouest) sont restreintes aux adhérents ou aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle, résidents des sections C.-B./Yukon, Alberta/T. N.-O/Nunavut, Saskatchewan ou Manitoba.

5.2.2 Les candidatures au poste d’administrateur (Ontario) sont restreintes aux adhérents ou aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle, et résidents de la section de l’Ontario.

5.2.3 Les candidatures au poste d’administrateur (Québec) sont restreintes aux adhérents ou aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle, et résidents de la section du Québec.

5.2.4 Les candidatures au poste d’administrateur (Atlantique) sont restreintes aux adhérents ou aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle, et résidents des sections Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve et Labrador.

5.2.5 Les candidatures au poste d’administrateur (entraîneur) sont restreintes aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle.

5.2.6 Les candidats aux postes de président/président du conseil d’administration et d’administrateurs sont restreints aux adhérents ou aux entraîneurs professionnels inscrits et en règle, de n’importe quelle section.

Candidatures

5.3 Toute mise en candidature pour pourvoir un poste vacant au sein du conseil d’administration, accompagnée du consentement écrit du candidat et signée de manière autographe ou électronique, est transmise par écrit ou par voie électronique, conformément aux politiques de Patinage Canada, soixante-quinze (75) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle suivante prévue au calendrier au président/président du conseil d’administration ou à toute autre personne que le conseil d’administration a désignée.

5.4 Les membres du conseil d’administration éligibles à une réélection ne sont pas assujettis à une mise en candidature, mais ils doivent présenter un avis écrit soixante-quinze (75) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle suivante prévue au calendrier au président/président du conseil d’administration ou à toute autre personne que le conseil d’administration a désignée.

5.5 Les noms des candidats valides et de ceux qui désirent être réélus seront communiqués aux membres sept (7) jours avant la première assemblée annuelle de section prévue au calendrier.

5.6 Des mises en candidature verbales à l’assemblée ne seront pas acceptées.

Mandat des administrateurs

5.7 Le président/président du conseil d’administration est élu pour un mandat de quatre (4) ans, mandat qu’il remplit jusqu’à ce qu’un successeur soit élu en bonne et due forme, conformément aux règlements administratifs, à moins que le président/président du conseil d’administration ne démissionne, ne soit relevé de ses fonctions ou ne siège plus. Le président/président du conseil d’administration peut être réélu pour un deuxième mandat consécutif de deux (2) ans après un mandat initial de quatre ans en qualité de président/président du conseil d’administration. Toutefois, le président/président du conseil d’administration ne peut siéger plus de six (6) années d’affilée.

5.8 Un administrateur élu a un mandat de deux (2) ans et exerce ses fonctions jusqu’à ce que son successeur soit élu en bonne et due forme, conformément aux règlements administratifs, à moins que l’administrateur ne démissionne, ne soit relevé de ses fonctions ou ne siège plus. Un administrateur élu ne peut rester en fonction pendant plus de trois (3) mandats consécutifs.

5.9 Un administrateur élu qui a été en fonction pendant trois (3) mandats consécutifs ou un président/président du conseil d’administration qui a été en fonction pendant des mandats consécutifs de quatre (4) et deux (2) ans est admissible à une mise en candidature à un poste vacant si une période de deux (2) ans s’est écoulée entre l’assemblée annuelle à laquelle la fin de son mandat a été atteinte et l’assemblée annuelle à laquelle il présente sa candidature.

5.10 Un administrateur élu est éligible au poste de président/président du conseil d’administration en tout temps, notamment immédiatement après ses trois (3) mandats consécutifs en qualité d’administrateur élu.

5.11 Un administrateur élu pour un mandat partiel est, à la fin de son mandat, éligible à trois mandats consécutifs de deux (2) ans au poste d’administrateur élu.

Élections

5.12 L’élection des administrateurs élus se déroule à l’assemblée annuelle, en trois étapes :

    1. sous réserve des articles 5.24 et 5.25, l’administrateur (Ontario), l’administrateur (Atlantique) et trois (3) administrateurs sont élus au conseil d’administration aux assemblées annuelles en alternance avec ceux indiqués à l’alinéa 5.12 (b);
    2. sous réserve des articles 5.24 et 5.25, l’administrateur (Ouest), l’administrateur (Québec), l’administrateur (entraîneur) et trois (3) administrateurs sont élus au conseil d’administration aux assemblées annuelles en alternance avec ceux indiqués à l’alinéa 5.12 (a);
    3. l’élection du président/président du conseil d’administration a lieu les années où elle est nécessaire.

5.13 Les élections se déroulent selon la procédure de vote approuvée par le conseil d’administration afin de s’assurer que le président/président du conseil d’administration et les administrateurs élus sont élus par majorité simple.

5.14 Lors du vote du président/président du conseil d’administration et des administrateurs élus à l’assemblée annuelle, le ou les scrutateurs acceptent et ne comptent que les bulletins de vote déposés pour la liste complète des postes indiqués sur les bulletins.

5.15 Les élections se déroulent, le cas échéant, dans l’ordre suivant et le vote se fait au scrutin secret, sur des bulletins différents :

    1. président/président du conseil d’administration;
    2. administrateur (Ontario) et administrateur (Atlantique) ou administrateur (Ouest) et administrateur (Québec);
    3. administrateur (entraîneur);
    4. administrateurs

5.16 Les candidats qui ne sont pas élus au poste de président/président du conseil peuvent, s’ils sont éligibles, se présenter à l’élection pour le poste d’administrateur (Ouest) ou d’administrateur (Québec), ou l’autre année, d’administrateur (Ontario) ou d’administrateur (Atlantique).

5.17 Les candidats qui ne sont pas élus au poste d’administrateur (Ouest), d’administrateur (Québec), d’administrateur (Ontario), d’administrateur (Atlantique) ou d’administrateur (entraîneur) peuvent se présenter, s’ils sont éligibles, à titre d’administrateurs.

Nominations

5.18 Le conseil d’administration peut par résolution ordinaire nommer un ou plus d’un administrateur pour un mandat qui expire au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. Le nombre total d’administrateurs nommés ne peut excéder le tiers (1/3) du nombre d’administrateurs élus à l’assemblée annuelle précédente.

5.19 Le conseil d’administration ne peut nommer la même personne à titre d’administrateur nommé pour plus de deux (2) mandats consécutifs, conformément au paragraphe 5.18, ni nommer une personne qui, en date de la dernière assemblée annuelle immédiatement précédente, a rempli le nombre maximal de mandats à titre d’administrateur élu, à moins que cette personne n’ait atteint la limite permise de mandats consécutifs au poste de président/président du conseil d’administration.

5.20 Une personne qui a exercé les fonctions d’administrateur nommé pendant deux (2) années consécutives et qui, par la suite, se porte candidate aux élections à titre d’administrateur élu comptera les deux mandats remplis à titre d’administrateur nommé comme le premier des trois (3) mandats consécutifs permis.

Démission, vacance et révocation

5.21 Un administrateur peut démissionner du conseil d’administration en tout temps en présentant un préavis de démission au conseil d’administration. La démission de l’administrateur prend effet à la date où le conseil accepte le préavis. Si un administrateur démissionne, il cesse automatiquement et simultanément d’occuper son poste de dirigeant.

5.22 Le poste d’un administrateur devient automatiquement vacant :

    1. si l’administrateur est déclaré non sain d’esprit par un tribunal du Canada;
    2. si l’administrateur est déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente;
    3. si l’administrateur décède ou est atteint d’une incapacité qui l’empêche de remplir ses fonctions d’administrateur;
    4. si l’administrateur déclare faillite.

5.23 Un administrateur peut être révoqué par résolution ordinaire des membres, sous réserve que l’administrateur ait eu un préavis de sa révocation et l’occasion de se faire entendre. Si l’administrateur est révoqué, mais qu’il occupe un poste de dirigeant, il sera automatiquement et simultanément retiré de son poste de dirigeant.

Vacances

5.24 Si, pour quelque raison que ce soit, le poste d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, le conseil d’administration peut nommer une personne compétente pour combler la vacance jusqu’à la prochaine assemblée annuelle. S’il reste une année au mandat de cet administrateur, il y aura élection pour la durée non écoulée de son mandat.

5.25 Si, pour quelque raison que ce soit, le poste de président/président du conseil d’administration devient vacant avant la fin de son mandat, le conseil d’administration peut nommer une personne compétente parmi les membres du conseil pour combler la vacance jusqu’à la prochaine assemblée annuelle au cours de laquelle il y aura élection pour le poste de président/président du conseil d’administration pour un mandat de quatre (4) ans.

Pouvoirs du conseil d'administration

5.26 À moins d’indication contraire dans la Loi ou les règlements administratifs, le conseil d’administration est habilité à exercer les pouvoirs de Patinage Canada et de déléguer des pouvoirs, tâches et fonctions. Entre autres :

5.26.1 Le conseil d’administration détermine et surveille la mise en œuvre de la mission, de la vision, des valeurs (ou leur équivalent) et des orientations stratégiques de Patinage Canada.

5.26.2 Le conseil d’administration assure la continuité de Patinage Canada en préservant sa santé financière.

5.26.3 Le conseil d’administration peut employer ou engager par contrat les personnes nécessaires pour mener à bien les activités du conseil d’administration;

5.26.4 Le conseil d’administration peut élaborer des politiques régissant la gestion des affaires de Patinage Canada, y compris les affaires gérées par les sections de Patinage Canada.

5.26.5 Le conseil d’administration peut établir les procédures d’inscription et les droits, évaluations, frais et autres exigences relatives à l’inscription des membres et des adhérents.

5.26.6 Le conseil d’administration peut élaborer des politiques relatives à la discipline des membres et des adhérents, et a le pouvoir de discipliner ses membres et ses adhérents, conformément aux politiques établies.

5.26.7 Le conseil d’administration peut élaborer des politiques relatives à la gestion des différends au sein de Patinage Canada qui sont réglés en accord avec ces politiques.

5.26.8 Le conseil d’administration peut emprunter de l’argent sur le crédit de Patinage Canada comme il le juge nécessaire et conformément aux règlements administratifs.

5.26.9 Le conseil d’administration peut accomplir toute autre tâche de temps en temps, dans l’intérêt de Patinage Canada.

Réunions du conseil d'administration

5.27 Le président/président du conseil d’administration ou quatre (4) administrateurs peuvent convoquer une réunion du conseil d’administration.

5.28 La convocation de réunion du conseil d’administration est remise à tous les administrateurs au moins sept (7) jours avant la date de réunion prévue. Aucun avis de réunion du conseil d’administration n’est requis si tous les administrateurs sont présents et qu’aucun ne s’oppose à la tenue de la réunion ou si les administrateurs absents consentent à la tenue de la réunion.

5.29 À toute réunion du conseil d’administration, le quorum est la majorité simple des administrateurs en fonction.

5.30 Le conseil d’administration peut se réunir par téléconférence ou autre moyen électronique qui permet à tous les administrateurs de communiquer adéquatement entre eux, sous réserve de ce qui suit :

    1. tous les administrateurs ont un accès égal au moyen électronique particulier qui sera utilisé;
    2. les administrateurs ont défini la logistique entourant la tenue de ce type de réunion, plus particulièrement les moyens pour assurer la sécurité, la procédure d’établissement du quorum et la procédure d’enregistrement des activités.

5.31 Chaque administrateur a droit à un vote. Les décisions sont votées à la majorité. Le vote peut se faire par scrutin secret si la majorité des administrateurs présents à la réunion le réclament. Le président de la réunion ne vote que si son vote avait pour effet de changer le résultat. Par conséquent, le président de la réunion peut voter pour départager l’égalité des votes, et ainsi faire adopter une motion, ou créer l’égalité des votes, et, par conséquent, faire rejeter une motion.

5.32 Un administrateur qui participe à une réunion par téléconférence ou autre moyen électronique sera réputé avoir été présent à la réunion.

5.33 Les réunions du conseil d’administration ne sont pas accessibles aux membres et au public, sauf sur invitation du conseil d’administration.

5.34 En l’absence du président/président du conseil d’administration, les administrateurs nomment un président de réunion parmi les administrateurs présents.

Article 6: Dirigeants

6.1 Les dirigeants sont nommés par le conseil d’administration, par résolution ordinaire.

6.2 Deux ou plus de deux postes de Patinage Canada peuvent être remplis par la même personne et le dirigeant nommé ne doit pas nécessairement être un administrateur.

6.3 Le président/président du conseil d’administration veille à ce que le conseil d’administration fonctionne en accord avec les politiques régissant sa propre performance, s’assure de l’exécution des décisions du conseil, signe tous les documents qui exigent sa signature, accomplit toutes les tâches inhérentes à son poste de président et exerce les autres pouvoirs et fonctions qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration.

6.4 Le conseil d’administration peut confier tous les pouvoirs à un administrateur et l’autoriser à remplir toutes les fonctions du président/président du conseil d’administration en l’absence de ce dernier ou en raison de l’incapacité ou du refus de ce dernier de les assumer.

6.5 Tout dirigeant autre que le président/président du conseil d’administration peut être révoqué par résolution extraordinaire du conseil d’administration, sous réserve que ce dirigeant ait reçu un préavis et ait eu l’occasion d’être présent et de se faire entendre à la réunion où la résolution extraordinaire est soumise au vote.

6.6 Le président/président du conseil d’administration ne peut être révoqué que par résolution extraordinaire des membres à une assemblée des membres.

Article 7: Commités

Le conseil d’administration peut de temps en temps établir des comités ou autres organes consultatifs, comme il le juge nécessaire ou approprié, leur fixer des buts et leur donner les pouvoirs qu’il juge convenables. Ces comités peuvent établir leurs propres règles de procédure, compte tenu des directives que le conseil d’administration pourrait leur donner de temps en temps. Un membre de comité peut être révoqué par résolution ordinaire du conseil d’administration.

Article 8: Division des sections

8.1 Aux fins de gestion et de contrôle, Patinage Canada est divisé en 10 régions géographiques (« sections »). Les sections de Patinage Canada sont :

    1. COLOMBIE-BRITANNIQUE ET YUKON : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de la Colombie-Britannique et du territoire du Yukon;
    2. ALBERTA, T. N.-O. ET NUNAVUT : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut;
    3. SASKATCHEWAN : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de la Saskatchewan;
    4. MANITOBA : tous les clubs et les écoles de patinage de la province du Manitoba;
    5. ONTARIO : tous les clubs et les écoles de patinage de la province d'Ontario;
    6. QUÉBEC : tous les clubs et les écoles de patinage de la province du Québec;
    7. NOUVEAU-BRUNSWICK : tous les clubs et les écoles de patinage de la province du Nouveau-Brunswick;
    8. NOUVELLE-ÉCOSSE : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de la Nouvelle-Écosse;
    9. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
    10. TERRE-NEUVE ET LABRADOR : tous les clubs et les écoles de patinage de la province de Terre-Neuve et Labrador.

8.2 Les affaires de la section sont gérées par le conseil d’administration de la section aux assemblées générales annuelles de la section, assemblées qui doivent être tenues avant l’assemblée annuelle.

8.3 Sauf dans le cas d’incompatibilité avec une loi provinciale régissant la section, les règlements administratifs s’appliquent aux activités de la section et les régissent. Une section peut adopter une constitution, se constituer en société et adopter des règlements administratifs supplémentaires pour sa section. La constitution, les statuts constitutifs et les règlements administratifs de la section doivent être approuvés par le conseil d’administration avant leur entrée en vigueur.

8.4 Les membres d’une section sont :

    1. tous les clubs et les écoles de patinage en règle dont l’adresse est enregistrée dans une section en particulier sont membres de cette section, à moins d’indication contraire du conseil d’administration;
    2. tous les adhérents en règle qui sont inscrits à un club ou à une école de patinage dans une section en particulier sont membres de cette section;
    3. tous les entraîneurs professionnels inscrits et en règle qui sont inscrits à Patinage Canada comme étant résidents d’une section en particulier sont membres de cette section;

Article 9: Conflit d'intérêts

Conformément à l’article 141 de la Loi, un administrateur, un dirigeant, un membre ou un membre d’un comité (en vertu du paragraphe 7) ou d’un sous-comité, qui a ou qui pourrait être perçu comme ayant un intérêt dans un contrat ou une opération en cours ou prévu avec Patinage Canada doit se conformer à la Loi et aux politiques de Patinage Canada et divulguer la nature et l’étendue de son intérêt au conseil d’administration ou comité, selon le cas, et s’abstenir de voter ou de discuter du contrat ou de l’opération, s’abstenir d’influencer la décision relative au contrat ou à l’opération et se conformer aux dispositions de la Loi concernant les conflits d’intérêts.

Article 10: Finances

10.1 L’exercice financier de Patinage Canada va du 1er avril au 31 mars, ou s’étale sur une autre période que le conseil d’administration pourrait établir de temps en temps.

10.2 Les activités bancaires de Patinage Canada sont effectuées dans des institutions financières désignées par le conseil d’administration par résolution ordinaire.

10.3 Patinage Canada fait parvenir aux membres une copie des états financiers annuels au moins vingt et un (21) jours avant l’assemblée annuelle.

10.4 Les administrateurs peuvent, sans l’autorisation des membres, emprunter, augmenter ou obtenir le paiement d’argent de la façon qu’ils jugent convenable, et en particulier, sans toutefois s’y limiter, les administrateurs peuvent au besoin contracter des emprunts sur le crédit de Patinage Canada.

10.5 Le conseil d’administration peut à l’occasion autoriser un administrateur, un dirigeant ou un employé de Patinage Canada à signer au nom de Patinage Canada des chèques, des contrats, des baux, des hypothèques et autres documents, ou encore à signer des autorisations ou des contrats particuliers au nom de Patinage Canada. Tout document ou contrat ainsi signé lie Patinage Canada, sans autre autorisation ou formalité. Toute personne autorisée à signer un document peut apposer le sceau de Patinage Canada (s’il existe) sur le document. Tout signataire autorisé peut certifier que la copie du document, de la résolution, du règlement administratif ou de tout autre document de Patinage Canada est une copie conforme.

10.6 Les administrateurs et les dirigeants qui ne sont pas employés par Patinage Canada, de même que les membres de comités (en vertu du statut 7) ou de sous-comités qui exercent leurs fonctions sans être rémunérés ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, un avantage ou un bénéfice associé à leur poste, sous réserve que ces administrateurs, dirigeants ou membres de comités ou de sous-comités puissent obtenir le remboursement des dépenses raisonnables effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 11: Organisation

11.1 Les activités et les affaires de Patinage Canada seront menées sans gains pécuniaires pour ses membres et tous les profits ou accroissements de Patinage Canada serviront à promouvoir ses objectifs.

11.2 Le siège de Patinage Canada est situé en Ontario, à l’adresse désignée par le conseil d’administration.

11.3 Patinage Canada peut avoir un sceau qui revêt la forme prescrite par le conseil d’administration. Si le sceau est approuvé par le conseil d’administration, le conseil d’administration décide par résolution de sa garde et de son utilisation.

11.4 Les livres et registres de Patinage Canada exigés en vertu des règlements administratifs ou d’autres lois seront tenus de façon adéquate. Les membres du conseil d’administration pourront consulter les procès-verbaux du conseil d’administration et les registres de Patinage Canada et recevront chacun une copie des procès-verbaux. Il sera possible de consulter tous les autres livres et registres au siège de Patinage Canada, conformément à la Loi.

Article 12: Amendement des règlements administratifs

12.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 13, les règlements administratifs peuvent être proposés, amendés ou abrogés par résolution ordinaire des administrateurs à une réunion du conseil d’administration. Les administrateurs présentent les propositions de règlements administratifs, les amendements ou les abrogations aux membres lors de l’assemblée suivante des membres et les membres peuvent, par résolution ordinaire, confirmer, rejeter ou amender les propositions de règlements administratifs, les amendements ou les abrogations. La confirmation du règlement administratif, les amendements ou les abrogations cessent d’avoir effet s’ils ne sont pas présentés aux membres à l’assemblée suivante des membres ou s’ils sont rejetés par les membres à cette assemblée.

12.2 Les propositions, les amendements ou les abrogations peuvent être présentés par le conseil d’administration, par une section, par un club ou une école de patinage en règle ou par un entraîneur professionnel inscrit et en règle. Les propositions de règlements administratifs, les amendements ou les abrogations présentés par le conseil d’administration doivent être signés par le président/président du conseil d’administration. Une proposition, un amendement ou une abrogation de règlement administratif présenté par une section doivent être signés par le président de la section. Une proposition de règlement administratif, un amendement ou une abrogation présentés par un club ou une école de patinage doivent être signés par son président ou son propriétaire. Une proposition de règlement administratif, un amendement ou une abrogation présentés par un entraîneur professionnel inscrit et en règle doit être signé par cet entraîneur.

12.3 Les propositions, les amendements ou les abrogations de règlements administratifs doivent être présentés par écrit au chef de la direction générale de Patinage Canada quatre-vingt-dix (90) jours avant l’assemblée des membres au cours de laquelle ils seront examinés. Les propositions, les amendements ou les abrogations de règlements administratifs seront envoyés par le chef de la direction générale de Patinage Canada à chaque membre et à chaque administrateur soixante (60) jours avant la date d’assemblée des membres au cours de laquelle ils seront examinés. Tous les membres et les administrateurs disposeront de quarante-cinq (45) jours avant la date de l’assemblée des membres pour envoyer leur réponse par écrit au chef de la direction générale de Patinage Canada concernant ces propositions, amendements ou abrogations. Le chef de la direction générale de Patinage Canada doit informer tous les membres et les administrateurs de ces réponses trente (30) jours avant ladite assemblée des membres.

Article 13: Changements fondamentaux

En vertu du paragraphe 197 (1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les statuts ou les règlements administratifs suivants :

    1. changer la dénomination de Patinage Canada;
    2. transférer le siège enregistré de Patinage Canada dans une autre province;
    3. ajouter, modifier ou supprimer toute restriction quant aux activités que Patinage Canada peut mener;
    4. créer de nouvelles catégories ou de nouveaux groupes de membres;
    5. modifier les conditions requises pour devenir membre;
    6. modifier la désignation de ses catégories ou groupes de membres ou ajouter, modifier ou supprimer tous droits et conditions dont ils sont assortis;
    7. scinder une catégorie ou un groupe de membres en deux ou plusieurs catégories ou groupes et fixer les droits et conditions dont ils sont assortis;
    8. ajouter, modifier ou supprimer toute disposition concernant le transfert des adhésions;
    9. augmenter ou diminuer le nombre, le nombre minimal ou le nombre maximal d’administrateurs;
    10. changer le libellé de la déclaration d’intention de Patinage Canada;
    11. changer la déclaration relative au reliquat de biens après le règlement des dettes de Patinage Canada;
    12. changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées des membres;
    13. changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter;
    14. ajouter, modifier ou supprimer toute autre disposition que la présente Loi autorise à insérer dans les statuts.

Article 14: Avis

14.1 Dans les présents règlements administratifs, un avis écrit s’entend d’un avis transmis par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à chaque personne habile à voter ou à un administrateur, selon le cas. Si un membre demande qu’un avis lui soit envoyé par un moyen non électronique, l’avis sera envoyé par courrier, par messagerie ou lui sera remis en mains propres.

14.2 La date de l’avis est la date à laquelle l’avis est remis en mains propres, un jour après la date de transmission de l’avis par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, deux jours après la date d’envoi de l’avis par messagerie et cinq jours après la date d’envoi de l’avis par la poste.

14.3 La non-communication involontaire d’un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d’un comité ou au vérificateur, la non-réception d’un avis par l’un de ces destinataires lorsque Patinage Canada a donné un avis conformément aux règlements administratifs, ou la présence dans un avis d’une erreur qui n’influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l’avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

Article 15: Dissolution

Sur dissolution de Patinage Canada, les fonds et les biens restants après le paiement des dettes seront distribués conformément aux dispositions de la Loi.

Article 16: Indemnisation

16.1 Patinage Canada indemnisera sur les fonds de Patinage Canada, chaque administrateur et chaque dirigeant, ses ayants droit, ses liquidateurs et administrateurs contre toute réclamation, demande, action ou dépense pouvant survenir ou ayant été engagée par suite de l’occupation de son poste ou l’exécution de ses fonctions à titre d’administrateur ou de dirigeant.

16.2 Patinage Canada n’indemnisera pas un administrateur, un dirigeant ou toute autre personne responsable de fraude, de malhonnêteté ou de mauvaise foi.

Article 17: Adoption des présents règlements administratifs

17.1 Les présents règlements administratifs ont été ratifiés par résolution extraordinaire des membres à une assemblée extraordinaire tenue le 14 octobre 2014.

17.2 En ratifiant les présents règlements administratifs, les membres abrogent tous les règlements administratifs antérieurs, à la condition que cette action ne mette pas en cause la validité d’une mesure quelconque prise en vertu des règlements administratifs abrogés.