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Catégorie : Politiques
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Termes utilisés

Affiliation

Définit avec quelle section un club, une école de patinage, un adhérentou un entraineur a un lien.

Club

Une organisation à but non lucratif qui a pour but d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada et qui est administrée par un conseil d’administration bénévole.

Délégué

Un représentant d’un club ou d’une école de patinage autorisé à voter aux assemblées des membres.

Loi

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou règlements qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications.

Pas

Tracé visible sur la glace exécuté sur un pied. Un pas est compté à chaque changement de pied.

Section

Comme elle est définie à l’article 8.1 [des règlements administratifs].

Temps

Note définissant la répétition régulière des divisions d’une pièce musicale.

École De Patinage

Une organisation autre qu’un club dont l’exploitation a pour but général d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada.

Introduction

Patinage Canada s’engage à protéger les renseignements personnels de ses employés, entrepreneurs, consultants, fournisseurs, bénévoles, adhérents (ci-après appelés « individus ») et tout autre renseignement commercial confidentiel. Cette politique a pour but de préserver la vie privée des individus et de Patinage Canada en cernant les obligations et les procédures pour le traitement des renseignements personnels, privilégiés ou confidentiels. 

Portée

Cette politique s’applique à tous les individus, employés, entrepreneurs, bénévoles, fournisseurs et consultants de Patinage Canada ou à toute autre personne qui se voit accorder l’accès à des renseignements personnels, privilégiés ou confidentiels. 

Définitions

Par « renseignement personnel », on entend tout renseignement concernant un individu identifiable, comprenant la race, l’origine ethnique, la couleur, l’âge, l’état matrimonial, la situation de famille, la religion, l’éducation, les antécédents médicaux, le casier judiciaire, les antécédents professionnels, la situation financière, l’adresse, le numéro de téléphone, les renseignements sur les cartes de crédit et les renseignements bancaires ainsi que toute identification numérique, dont le numéro d’assurance sociale. Les renseignements personnels comprennent également les renseignements qui peuvent être liés au rendement au travail de l’individu, à toute allégation, enquête ou constatation d’actes répréhensibles, d’inconduite ou de discipline. Les renseignements personnels ne comprennent pas le titre du poste, les coordonnées d’affaires ou la description de poste.

Par « renseignements personnels sur la santé », on entend tout renseignement concernant un individu identifiable qui porte sur sa santé physique ou mentale, la prestation de soins de santé à l’individu, le droit de l’individu au paiement des soins de santé, le numéro de carte santé de l’individu, l’identité des fournisseurs de soins de santé prodigués à l’individu ou l’identité de subrogés de l’individu.

Politique

À un moment ou à un autre, tout individu peut recevoir des renseignements personnels, privilégiés ou confidentiels qui peuvent concerner d’autres individus. Les individus sont tenus de s’assurer que les renseignements personnels auxquels ils peuvent avoir accès demeurent confidentiels, ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ne soient pas divulgués sans autorisation ni utilisés pour leur gain personnel. Tout individu qui divulgue des renseignements personnels, à l’encontre de cette politique, sera assujetti à des mesures disciplinaires.

Les individus sont tenus de se conformer aux dix principes et procédures équitables de traitement de l’information concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, énoncés dans la présente politique.

Responsabilités

Les individus sont responsables de ce qui suit :

Les gestionnaires sont responsables de ce qui suit :

Procédure de plainte

Les préoccupations ou les plaintes relatives aux questions de protection des renseignements personnels doivent être adressées par écrit au directeur, Sport sécuritaire, exposant en détail la préoccupation ou la plainte. Le directeur fera rapidement enquête sur la question et rendra une décision liée à la résolution de la préoccupation ou de la plainte.

*Les renseignements personnels demandés par un individu ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada doivent être conservés aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux individus d’épuiser toutes les voies d’action auxquelles ils pourraient avoir droit en vertu de la loi.

Aucun employé ne sera désavantagé ou privé de tout avantage relié à l’emploi étant donné que Patinage Canada croit que l’employé :

  1. a divulgué au commissaire à la protection de la vie privée du Canada que Patinage Canada ou toute autre personne a enfreint une disposition de la législation actuelle relative à la protection de la vie privée;
  2. a refusé de faire quoi que ce soit qui enfreint une disposition de la législation liée à la protection des renseignements personnels;
  3. a fait ou déclaré son intention de faire quoi que ce soit qui doit être fait pour qu’une disposition de la législation liée à la protection des renseignements personnels ne soit pas enfreinte. 

Procédures générales

Toute demande de l’individu pour la divulgation de ses propres renseignements personnels à des tiers doit être accompagnée d’un formulaire de consentement et d’autorisation pour la divulgation de renseignements personnels, dûment rempli, signé et daté, donnant clairement le consentement de divulguer des renseignements précis à son sujet et de fournir des détails sur qui peut recevoir les renseignements.

Les renseignements personnels qui ne sont plus requis pour parvenir aux fins déterminées seront détruits ou effacés dans les 12 mois suivant leur utilisation, à moins que la conservation de ces renseignements ne soit prévue par la loi pour certaines périodes de temps.

Conformité

Je reconnais, comprends et je respecterai la politique de confidentialité.

Nom:        _________________________

Signature: __________________________________

Date: _________________________

Annexe: Avis de collecte de renseignements

Le respect de votre vie privée et la protection de vos renseignements personnels sont importants pour nous. Vos renseignements personnels sont nécessaires pour vous inscrire à Patinage Canada à quelque titre que ce soit, y compris en tant qu’adhérent ou entraîneur de Patinage Canada ou dans le cadre de votre affiliation à un club de patinage ou une école de patinage, et pour offrir divers services, tels que les événements de Patinage Canada. Vos renseignements personnels peuvent aussi être fournis à des affiliés de Patinage Canada, ce qui comprend votre club local de patinage ou école locale de patinage, association provinciale ou section. En soumettant ce formulaire, vous consentez expressément au partage de vos renseignements personnels avec Patinage Canada, tel qu’il est décrit dans la présente, aux fins de l’inscription et de la prestation des services nationaux offerts par Patinage Canada. Nous adoptons les dix principes équitables de traitement de l’information dans notre programme de protection des renseignements personnels et employons des mesures raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé, traitement, divulgation, modification, destruction ou perte de vos renseignements personnels. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Patinage Canada pour plus de renseignements.