Termes utilisés

Adhérent

(i) une personne qui est inscrite par un club ou une école de patinage à Patinage Canada et qui est assujettie à tous les règlements et politiques de Patinage Canada, mais qui n’en est pas membre et (ii) une personne qui participe à une activité donnée, commanditée, soutenue, sanctionnée ou reconnue par Patinage Canada et qui est inscrite directement à Patinage Canada, mais qui n’en est pas membre.

Adhérents

Administrateur

Une personne élue ou nommée pour siéger au conseil d’administration en vertu du présent règlement administratif.

Délégué

Un délégué d’un club ou d’une école de patinage à une assemblée des membres.

En Règle

L’état ou le statut d'une personne qui a payé toute cotisation en souffrance à Patinage Canada, un club ou une école de patinage (selon le cas) et qui n’a pas été déclaré par le conseil d’administration comme n’étant pas en règle, et, dans le cas des membres, un membre dont l’adhésion n’a pas été retirée en vertu de l’article 3 [des statuts].

Membre

Chaque personne qui satisfait aux exigences de l’une des trois catégories de membres définies à l’article 3 [des règlements administratifs] et qui a été dûment admise comme membre de Patinage Canada.

Pas

Tracé visible sur la glace exécuté sur un pied. Un pas est compté à chaque changement de pied.

Président

Le président de Patinage Canada, qui est aussi le président du conseil d’administration.

Règlements Administratifs

Les présents règlements administratifs et tout autre règlement administratif de Patinage Canada, comme il a été amendé et qui est, de temps en temps, en vigueur.

Résolution Ordinaire

Une résolution passée par la majorité des voix exprimées sur cette résolution.

Saison De Compétition

Du 1er juillet au 30 juin de toute année donnée.

Section

Organisme constitué en société ou organisé dans une province ou un territoire particulier (et, dans certains cas, une combinaison de société et d’organisation) stratégiquement aligné avec Patinage Canada, qui peut recevoir des fonds d’autorités gouvernementales provinciales ou territoriales et être assujetti à des programmes de reconnaissance sportive applicables et à des dispositions de paiements de transfert. Chaque section doit respecter les exigences de gouvernance et d’exploitation de sa province ou de son territoire respectif et être responsable du patinage dans sa sphère d’attributions.

Temps

Note définissant la répétition régulière des divisions d’une pièce musicale.

Événement

Appellation d’un groupe de patineurs inscrits dans une catégorie. Il peut y avoir une ou plusieurs épreuves par catégorie, selon le nombre total d’inscriptions. Chaque épreuve est indépendante des autres épreuves de la catégorie.

Lien vers le document PDF

Vue d’ensemble

Grâce au soutien de divers partenaires financiers, Patinage Canada investit directement et indirectement beaucoup de temps, d’efforts et de ressources financières à l’appui des athlètes qui concourent sur la scène internationale pour le Canada.

De temps à autre, Patinage Canada reçoit des demandes d’autres membres de l’ISU pour libérer des athlètes de Patinage Canada, afin de leur permettre de concourir pour d’autres membres de l’ISU. Patinage Canada s’engage à faire en sorte qu’une approche cohérente et juste soit adoptée dans la prise en considération de telles demandes.

Cette procédure de libération des athlètes (« procédure ») vise à donner des directives aux athlètes qui cherchent à être libérés des programmes de Patinage Canada, de sorte à pouvoir concourir à l’échelon international, pour un autre membre de l’ISU.

Systèmes

Sans objet

Définitions

Certains termes utilisés dans la présente ne prennent pas la majuscule; toutefois, aux fins de cette procédure, les termes suivants auront les significations énoncées ci‑dessous. En outre, toute utilisation du singulier comprend aussi le pluriel et vice versa.

athlète : tout adhérent, conformément à la définition qui figure dans les règlements administratifs.

conseil : conformément aux règlements administratifs, le conseil d’administration de Patinage Canada.

règlements administratifs : règlements administratifs de Patinage Canada, tel qu’ils sont modifiés et qui sont, de temps à autre, en vigueur.

saison de compétition : période de toute année pertinente, du 1^er juillet au 30 juin inclusivement, comprenant toute période pendant laquelle l’athlète ne représente pas Patinage Canada, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. blessure, maladie, guerre, pandémie, etc.)

chef de la direction générale : poste à Patinage Canada, dont le titulaire est nommé par le conseil d’administration.

administrateur : conformément aux règlements administratifs, une personne élue ou nommée au conseil.

admissible : qualification d’un athlète à représenter Patinage Canada à une compétition internationale ou à un championnat de l’ISU, qu’il participe effectivement à une compétition internationale ou à un championnat de l’ISU ou qu’il ne participe pas pour quelque raison que ce soit.

cadres de direction : directeur principal, Marketing et événements, directeur principal, Opérations, et directeur principal, Excellence de la performance, de Patinage Canada, qui relèvent directement du chef de la direction générale.

Comité des relations externes : Comité des relations externes de Patinage Canada, un comité permanent du conseil.

Compétition internationale : événement compétitif figurant aux paragraphes 1 à 11, inclusivement, du règlement n° 107 de l’ISU.

ISU : Union internationale de patinage.

championnat de l’ISU : événements figurant aux paragraphes 1 (l), (m) et (o) du règlement n° 107 de l’ISU. Par souci de clarté, les Championnats du monde de patinage synchronisé et les Championnats du monde juniors de patinage synchronisé sont exclus de la définition de championnat de l’ISU, aux fins de la présente procédure.

membre de l’ISU : organismes reconnus par l’ISU, qui régissent la discipline du patinage artistique dans un pays.

cadre : conformément aux règlements administratifs, le président de Patinage Canada et d’autres cadres que le conseil peut déterminer par résolution ordinaire.

organisation : signifie Patinage Canada.

JOH : Jeux olympiques d’hiver.

président : conformément aux règlements administratifs, le président de Patinage Canada.

qualifié pour représenter Patinage Canada : athlète sélectionné par Patinage Canada pour représenter Patinage Canada à une compétition internationale ou à un championnat de l’ISU.

montant total du soutien financier : tous fonds reçus par l’intermédiaire du Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada, fonds d’À nous le podium pour l’excellence accrue et de la prochaine génération, des subventions de haute performance de Patinage Canada, des subventions internationales, des subventions pour les voyages internationaux ou sous forme de bourses ou d’autres financements directs, des dépenses directes de Patinage Canada pour financer les voyages et de toute section de Patinage Canada, y compris, sans s’y limiter, un soutien financier direct ou une aide financière du gouvernement provincial.

JOJ d’hiver : les Jeux olympiques de la jeunesse d’hiver.

Portée et applicabilité de la procédure

Cette procédure s’applique à tous les adhérents.

Étapes de la procédure

En ce qui concerne tout athlète qui n’a jamais représenté Patinage Canada à une compétition, Patinage Canada libérera cet athlète à la réception de ce qui suit :

une demande par écrit d’un tel athlète;
une demande par écrit du membre de l’ISU pour lequel cet athlète compte concourir.

2.En ce qui concerne tout athlète:

qui est admissible; ou qui a :

reçu moins de 10 000 $ CA (dix mille dollars canadiens) comme montant total du soutien financier;
représenté Patinage Canada à une compétition internationale, mais non à un championnat de l’ISU, aux JOJ d’hiver ou aux JOH, au cours des trois (3) saisons précédentes de compétition;

Patinage Canada libérera cet athlète après une période d’attente d’une (1) saison de compétition, après sa dernière saison de compétition, à la réception de ce qui suit :

une demande par écrit d’un tel athlète;
une demande par écrit du membre de l’ISU pour lequel cet athlète compte concourir.

3. En ce qui concerne tout athlète qui a :

reçu 10 000 $ CA (dix mille dollars canadiens) ou plus comme montant total du soutien financier;
a représenté Patinage Canada à un championnat de l’ISU, aux JOJ d’hiver ou aux JOH, au cours des cinq (5) saisons précédentes de compétition;

Patinage Canada libérera cet athlète après une période d’attente de deux (2) saisons de compétition, après sa dernière saison de compétition, à la réception de ce qui suit :

une demande par écrit d’un tel athlète;
une demande par écrit du membre de l’ISU pour lequel cet athlète compte concourir.

4. Le directeur principal, Excellence de la performance, est tenu de consulter le chef de la direction générale et le président de Patinage Canada au sujet de toute demande envisagée aux étapes 2 et 3 de la présente procédure.

5. Le directeur principal, Excellence de la performance, est tenu de fournir un rapport verbal au Comité des relations externes, concernant les décisions et les répercussions à la suite de l’étape 4 de la procédure, relativement à un athlète qui demande sa libération conformément à l’étape 3 de la procédure. Le rapport sera communiqué au moins une fois par trimestre.

6. Le conseil de Patinage Canada recevra une mise à jour sur toutes les décisions de libération, à sa demande et non moins d’une fois par année.

Rôles et responsabilités

Patinage Canada

Le président et le chef de la direction générale ont délégué toutes les responsabilités liées à la libération des athlètes, auxquels cette politique s’applique, au directeur principal, Excellence de la performance.

Afin de s’acquitter de cette responsabilité, le directeur principal, Excellence de la performance, assure l’établissement de processus applicables, à l’appui de cette obligation.

Directeur principal, Excellence de la performance

Le directeur principal, Excellence de la performance, qui supervise l’excellence de la performance, comprenant tous les aspects du programme de haute performance de Patinage Canada, est responsable de ce qui suit :

l’élaboration, l’application et la tenue à jour de cette procédure et des processus à l’appui de la présente procédure;
la surveillance du processus de libération des athlètes;
la réduction au minimum du risque de responsabilité légale résultant de libérations d’athlètes;
l’interprétation de cette procédure;
la consultation du chef de la direction générale et du président à propos de toutes les demandes de libération d’athlètes, en vertu des étapes 2 et 3 de la procédure, avant de communiquer toute décision au membre pertinent de l’ISU ou à l’athlète concerné;
un compte rendu verbal, au Comité des relations externes, au sujet des demandes de libération, sous réserve de l’étape 3 de la procédure.
la rédaction d’un rapport permanent à l’intention du conseil, sur toutes les décisions de libération, à sa demande et non moins d’une fois par année.

Contrôles et surveillance

Les principaux mécanismes de contrôle et de surveillance sont les suivants :

pour les libérations d’athlètes envisagées aux étapes 2 ou 3 de la procédure, une consultation avec le chef de la direction générale et le président est requise avant de communiquer toute décision au membre pertinent de l’ISU ou à l’athlète concerné et certainement avant qu’une décision finale ne soit prise;
rapport permanent, au moins chaque année, à l’intention du conseil, sur toutes les décisions de libération.

La présente procédure est examinée et approuvée au moins tous les deux (2) ans ou plus tôt, s’il y a des modifications législatives ou réglementaires, dans le cadre de l’examen et de la validation de la politique, conformément à la Politique sur la gestion des politiques de Patinage Canada.

En règle générale, il n’y a aucune exception à cette procédure. Les exceptions en vue d’une libération plus rapide sont permises seulement dans des circonstances particulières et avec l’autorisation écrite préalable du chef de la direction générale et du président. Les exceptions pour les libérations d’athlètes, envisagées à l’étape 3 de la procédure, doivent être discutées avec le conseil d’administration.

Documents connexes

Entente entre Patinage Canada et l’athlète

Questions et coordonnées

Pour toute question, veuillez contacter le directeur principal, Excellence de la performance.

Procédure sur la libération d’athlètes