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Formulaire national de plainte de Patinage Canada

Ce formulaire NE DOIT PAS être utilisé pour les plaintes liées au service général à la clientèle, seulement pour les plaintes qui relèvent de la politique nationale sur les plaintes.

Si on donne suite à votre plainte ou on fait enquête, la plainte NE DEMEURERA PAS confidentielle étant donné que la personne avec laquelle vous êtes en conflit (l’intimé) a le droit de connaître les allégations.

Le plaignant pourrait être convoqué pour une audience ou une réunion portant sur la plainte.

Selon le cas, le plaignant et les témoins peuvent être tenus de témoigner lors d’une réunion ou d’une l’audience. Les enfants (même les mineurs) pourraient être tenus de témoigner tout en étant accompagnés par leur parent ou tuteur légal.

 

Formulaire national de plainte de Patinage Canada

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