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Procédures de plaintes des membres, d’enquête et d’audience

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 août, 2015

RÉVISION : 17 juillet, 2015

APPLICATION DES PROCÉDURES

  1. Les présentes procédures s’appliquent à la prise de mesures en vertu de la Politique sur les plaintes des membres (« Politique sur les plaintes »).
  1. Patinage Canada ou le jury d’audition peut modifier ces procédures, en tout ou en partie, selon les circonstances d’un cas particulier. ENTRÉE EN VIGUEUR :

PLAINTES

  1. Une plainte peut être uniquement faite contre un adhérent de Patinage Canada. Aux fins de la présente procédure, un « adhérent » est toute personne qui :
      • (a) était un adhérent au moment du comportement faisant l’objet de la plainte;
      • (b) était un adhérent au cours des 12 mois précédant le dépôt de la plainte.
  1. Une plainte peut être déposée par :
      • (a) Patinage Canada;
      • (b) n’importe quel adhérent de Patinage Canada;
      • (c) toute personne qui était un adhérent de Patinage Canada au cours des 12 mois précédant le dépôt de la plainte.
  1. Le plaignant doit présenter sa plainte par écrit, la dater et la signer.
  1. Les plaintes devraient contenir autant de renseignements que possible à propos du comportement faisant l’objet de la plainte.
  1. Une personne qui dépose une plainte doit :
      • (a) fournir des détails sur les dates, les heures et les endroits du ou des incidents, les noms de tout témoin à ces incidents et une description détaillée du comportement répréhensible ou de l’inconduite;
      • (b) éviter de discuter du dépôt de la plainte ou des allégations contenues dans la plainte, sauf avec son représentant ou conseiller juridique ou sauf comme demandé par Patinage Canada.
      • (c) déposer la plainte dès que raisonnablement possible après le ou les incidents ou le comportement faisant l’objet de la plainte.
  1. Les plaintes seront adressées par courriel au Service du sport sécuritaire à l’adresse safesport@skatecanada.ca
  1. Lorsque les exigences susmentionnées de la procédure et de la politique sont satisfaites, Patinage Canada renverra la plainte à un jury d’audition.
  1. Patinage Canada peut sinon renvoyer la plainte en vue de l’amorce d’une enquête s’il considère qu’une enquête est justifiée.
  1. Le plaignant et la personne faisant l’objet de la plainte (« l’intimé ») seront informés par écrit, par Patinage Canada, qu’on donnera suite à la plainte. Une copie de la plainte sera fournie à l’intimé.

CONFIDENTIALITÉ

  1. Il est interdit à quiconque de divulguer l’existence d’une plainte ou des renseignements ou des dossiers qui font partie de la plainte, sauf dans le but de se conformer aux objectifs de la Politique sur les plaintes et des présentes procédures.
  1. La section 12 ne s’applique pas aux décisions finales du jury d’audition et du jury d’appel.

SUSPENSION DANS L’ATTENTE D’UNE ENQUÊTE OU D’UNE AUDIENCE

  1. Dans l’attente d’une enquête ou d’une audience, si l’enquêteur considère la prise d’une mesure nécessaire afin de protéger les adhérents de Patinage Canada ou sinon de respecter les buts de la Politique sur les plaintes ou d’assurer l’intégrité de toute enquête ou processus d’audience, il peut, avec ou sans avis à l’intimé :
      • (a) établir des limites ou des conditions relativement à l’adhésion de l’intimé;
      • (b) suspendre l’adhésion de l’intimé.

ORGANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Deux organismes peuvent être nommés afin de résoudre les différends en vertu de la Politique sur les plaintes : un enquêteur et(ou) un jury d’audition.

Enquêteur

  1. S’il y a lieu, un enquêteur nommé par Patinage Canada dirigera les enquêtes. Patinage Canada peut avoir recours aux services d’un enquêteur de l’extérieur de l’organisation pour mener l’enquête. L’enquêteur doit :
      • (a) réunir les renseignements liés aux différends;
      • (b) rédiger un rapport d’enquête pour Patinage Canada.
  1. Tous les adhérents de Patinage Canada, y compris l’intimé, doivent coopérer avec l’enquête en vertu de la présente section. L’omission de coopérer avec une enquête pourrait entraîner le dépôt d’une plainte contre l’adhérent.
  1. Patinage Canada déterminera si une audition est exigée, en fonction du rapport d’enquête.

Jury d’audition

  1. Le jury d’audition sera composé d’un membre ou de membres nommés par Patinage Canada. Patinage Canada peut retenir les services de membres du jury de l’extérieur de l’organisation, y compris des arbitres professionnels, afin de tenir une audience.
  1. Le jury d’audition se composera d’une à trois personnes. En ce qui concerne le jury à trois personnes, le jury sélectionnera un de ses membres comme président.
  1. Si un jury d’audition compte trois personnes, le jury rendra, au moins, une décision majoritaire.
  1. Si une audience est exigée, le jury d’audition doit tenir une audience impartiale, dont les caractéristiques seraient les suivantes :
      • (a) avis d’audience;
      • (b) connaissance des arguments à présenter;
      • (c) droit d’entendre ou de voir tous les renseignements fournis et considérés par le jury d’audition;
      • (d) occasion de fournir des renseignements et de présenter des arguments;
      • (e) en cas d’audition orale (plutôt que d’une audience fondée seulement sur des arguments écrits et des documents), le droit d’interroger les témoins;
      • (f) un jury exempt de parti pris qui entendra et considérera tous les renseignements pertinents;
      • (g) motifs écrits de la décision du jury d’audition.
  1. Le jury d’audition aura le pouvoir d’établir ses propres procédures. Le jury pourrait prendre les mesures qu’il juge nécessaires ou souhaitables pour éviter tout retard et parvenir à une résolution juste, rapide et rentable du différend.

SÉLECTION DE LA PROCÉDURE D’AUDITION

  1. Patinage Canada déterminera si une audition est exigée. Si Patinage Canada détermine qu’une audition n’est pas nécessaire, la question sera considérée comme résolue et aucune sanction ne sera imposée à l’intimé.

Audition documentaire

  1. Une audition documentaire pourrait avoir lieu dans les cas pour lesquels l’inconduite entraînerait des conséquences disciplinaires autres que la suspension ou l’expulsion de l’adhérent de Patinage Canada ou toute autre sanction précisée dans la section 47 des présentes procédures.
  1. Si le jury d’audition considère que l’affaire convient à une audition documentaire et respecte les critères énoncés dans la section 25, les parties :
      • (a) seront informées qu’un jury d’audition a été formé;
      • (b) seront informées de la plainte qui sera entendue;
      • (c) obtiendront des copies de la Politique sur les plaintes ainsi que des présentes procédures;
      • (d) seront invitées, dans les délais précisés par le jury d’audition, à présenter des documents probants ainsi que des arguments écrits à propos des renseignements ou des raisonnements pertinents aux délibérations du jury;
      • (e) seront informées de la décision du jury d’audition.

Audition orale pour inconduite grave

  1. Si le jury d’audition considère que l’inconduite présumée constitue une inconduite grave, qui pourrait entraîner la suspension ou l’expulsion de l’adhérent de Patinage Canada, ou sous réserve de toute autre sanction précisée dans la section 48 des présentes procédures, les parties auront le droit d’être entendues en personne.

Réévaluation du processus

  1. Au cours d’une audience documentaire, si les preuves montrent que l’intimé pourrait être coupable d’une inconduite différente ou qui s’ajoute à celle précisée dans la plainte ou l’avis d’audition, le jury d’audition peut réévaluer le processus d’audience et choisir de continuer avec une audition orale.
  1. Le jury d’audition peut suspendre l’audience pour toute période qu’il juge suffisante pour donner à l’intimé l’occasion de se défendre contre la plainte modifiée.

Choix de l’intimé

  1. Dans chaque cas, l’intimé peut demander le déroulement des délibérations par écrit. L’intimé doit donner avis de son choix dans les sept jours suivant la réception de l’avis d’audition orale.

Conseiller juridique

  1. Les parties peuvent être représentées par un conseiller juridique à leurs propres frais.

PROCÉDURES DE L’AUDITION ORALE

Heure, endroit et date de l’audition

  1. Le jury d’audition déterminera l’heure, l’endroit et la date de l’audition.
  1. Un avis d’audition sera donné à l’intimé pas moins de 14 jours avant le début de l’audition. L’avis d’audition comprendra un énoncé des questions qui feront l’objet de l’enquête, une copie des présentes procédures et de la Politique sur les plaintes.
  1. La date de l’audition pourrait être reportée avant le début de l’audience, par le président du jury d’audition sur demande de l’une ou l’autre partie.

Déroulement de l’audition

  1. Sauf indication contraire du jury d’audition, l’audience se déroulera à huis clos.
  1. Patinage Canada ou le plaignant et l’intimé peuvent, à leurs propres frais, appeler des témoins à témoigner. Les témoins diront la vérité et pourraient être soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire.
  1. Le jury d’audition peut :
      • (a) accepter toute déclaration par écrit des faits convenus, exécutée par l’intimé ou le conseiller de l’intimé et Patinage Canada ou le conseiller de Patinage Canada;
      • (b) prendre en considération les preuves fournies sous une forme convenue par l’intimé ou le conseiller de l’intimé et Patinage Canada ou le conseiller de Patinage Canada;
      • (c) prendre en considération les preuves fournies de toute autre façon considérée appropriée;
      • (d) accueillir des arguments par écrit soit à la demande du jury ou suite à l’accord des parties.

Experts

  1. Le jury d’audition peut retenir les services d’une personne qui est un expert en la matière pour la question faisant l’objet de l’audition en vue de conseiller le jury d’audition. Les conseils de l’expert et tout rapport qu’il pourrait produire seront divulgués aux parties.
  1. Les parties auront l’occasion de répondre aux preuves de l’expert.

Présence à l’audition

  1. Si l’intimé omet de se présenter à l’audition, le jury d’audition peut aller de l’avant en ce qui concerne l’audition de la question, à la date et à l’heure précisées dans l’avis d’audition sans autre avis à l’intimé et peut prendre toute décision et imposer toute sanction qui lui est disponible et la décision du jury d’audition sera définitive et aucun appel ne pourra être interjeté.
  1. N’importe quel adhérent de Patinage Canada pourrait être obligé par un jury d’audition :
      • (a) de comparaître à l’audience et de témoigner à propos de toute question sur laquelle portent les délibérations;
      • (b) de produire tout document ou autre article pertinent aux questions considérées.
  1. L’omission d’un adhérent de comparaître à une audience comme l’a exigé le jury d’audition pourrait entraîner le dépôt d’une plainte contre l’adhérent.
  1. Après la présentation des preuves, l’intimé et Patinage Canada ou son conseiller peuvent présenter des arguments concernant les questions considérées.

MESURES À LA SUITE DE L’AUDIENCE

Décision

  1. À la suite d’une audition documentaire ou orale, le jury d’audition rédigera un rapport sur sa décision et la détermination de la sanction (la « décision ») :
  1. Le jury d’audition peut :
      • (a) rejeter la plainte ou toute partie de la plainte;
      • (b) déterminer que l’intimé a commis une ou des infractions décrites dans la Politique sur les plaintes.
  1. Une copie de la décision sera fournie aux parties ou à leur conseiller ainsi qu’au plaignant.

SANCTIONS

  1. Lorsque le jury d’audition détermine qu’une audition documentaire est appropriée, la sanction pourrait inclure un ou plusieurs des éléments suivants, en vertu des conditions que le jury d’audition pourrait considérer appropriées, le cas échéant. Le jury d’audition pourrait ordonner :
      • (a) des excuses verbales;
      • (b) des excuses par écrit;
      • (c) qu'une lettre de réprimande soit versée au dossier d’adhésion de l’intimé;
      • (d) le paiement d’une amende ou un prélèvement (pécuniaire ou sous forme d’heures de bénévolat);
      • (e) la participation de l’intimé et du counseling ou de la formation.
  1. En cas d’inconduite grave, le jury d’audition peut ordonner :
      • (a) que l’adhésion de l’intimé à Patinage Canada ou qu’un ou plusieurs des privilèges de l’adhésion de l’intimé soient temporairement suspendus ou révoqués en permanence;
      • (b) que la participation de l’adhérent à tout comité ou activité de Patinage Canada, activité de patinage ou événement (y compris les comités, activités, activités de patinage ou événements des organisations adhérentes) soit suspendue ou annulée;
      • (c) qu’on accorde à l’intimé le droit de demander le rétablissement de son adhésion à Patinage Canada ou à tout comité de Patinage Canada en vertu de certaines conditions (y compris, mais sans s’y limiter, la suspension temporaire de tout droit octroyé ou l’exigence que l’adhérent remplisse certaines conditions comme condition préalable de tout droit octroyé;
      • (d) toute autre sanction que le jury estime juste, y compris celles énoncées dans la section 47.

PROCÉDURES D’APPEL

Date limite de l’avis d’appel

  1. Patinage Canada ou un adhérent déclaré coupable d’inconduite peut interjeter appel de la décision du jury d’audition en produisant un avis d’appel par écrit adressé à Patinage Canada dans les 14 jours à compter de la date de la décision.

Contenu de l’avis d’appel

  1. L’avis d’appel doit être daté et signé et préciser le ou les motifs particuliers sur lesquels est fondé l’appel de l’appelant.

Nomination du jury d’appel

  1. À la réception d’un avis d’appel, Patinage Canada nommera un jury d’appel composé de trois personnes, dont au moins un adhérent de Patinage Canada.

Moment de l’appel

  1. Les appels seront faits par écrit. À la discrétion du jury d’appel, les appels urgents peuvent être faits oralement ou par téléconférence.

Procédure d’appel

  1. Pour les appels ordinaires, le mémoire écrit de l’appelant doit être fourni au jury d’appel, aux soins de Patinage Canada, au plus tard 21 jours après l’avis d’appel.
  1. Le mémoire écrit de l’intimé à l’appel doit être fourni à l’appelant et au jury d’appel, aux soins de Patinage Canada, dans les 14 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant.
  1. L’appelant peut présenter une réponse dans les 7 jours suivant la réception du mémoire de l’intimé.
  1. Le jury d’appel peut modifier les délais énoncés dans la présente section, au besoin, ou sur demande de l’une ou l’autre partie.

Décision du jury d’appel

  1. Le jury d’appel a le pouvoir de maintenir, d’annuler ou de modifier la décision ainsi que la sanction et les coûts imputés par le jury d’audition.
  1. Le jury d’appel fera part de sa décision et des motifs par écrit à l’appelant et à Patinage Canada, dès que possible. Le jury d’appel peut présenter sa décision oralement, avant de la produire par écrit.
  1. Sous réserve du paragraphe 60 ci-dessous, les décisions du jury d’appel seront obligatoires et finales et ne feront l’objet d’aucun autre appel et ne seront ni modifiées ni annulées dans le cadre d’une demande de révision judiciaire ou de toute autre poursuite.
  1. Les décisions du jury d’appel qui sont du ressort du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) peuvent faire l’objet d’un appel ou, sinon, être soumises au CRDSC pour règlement.

DOSSIERS D’ADHÉSION

  1. Les décisions du jury d’audition seront versées dans le dossier d’adhésion de la personne faisant l’objet de la plainte.
  1. En cas d’appel, la décision du jury et la décision de l’appel seront versées dans le dossier d’adhésion de l’intimé.

PROCESSUS DE DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT

Demande

  1. Lorsqu’on a octroyé à un adhérent le droit de demander le rétablissement de son adhésion à Patinage Canada, le processus suivant de demande s’appliquera :
      • (a) le demandeur présentera une demande par écrit de rétablissement au président du Comité des règlements et des adhésions, énonçant les faits à l’appui de la demande;
      • (b) le comité examinera la demande et fera part de sa décision (« décision de rétablissement »), par écrit, au membre dans les 14 jours de la réception de la demande. La décision de rétablissement du comité sera définitive et ne pourra faire l’objet d’un appel.

Nouvelle demande

  1. Un adhérent dont la demande antérieure de rétablissement a été refusée peut, après 6 mois, faire une nouvelle demande conformément au processus énoncé en vertu de la section 63, s’il y a de nouveaux faits ou circonstances à l’appui d’une nouvelle demande.

 

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