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Article 4: Assemblées des membres

4.1 Le conseil d’administration ou le président/président du conseil d’administration peut convoquer les membres à une assemblée des membres.

4.2 Un avis écrit des date et lieu de toute assemblée des membres doit être envoyé aux membres d’une des manières suivantes :

4.2.1 par la poste à chaque membre ayant droit de vote à l’assemblée, de vingt et un (21) jours à soixante (60) jours (excluant le jour de la mise à la poste ou de la livraison de l’avis, mais incluant le jour de l’assemblée pour laquelle l’avis est envoyé) avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu;

4.2.2 par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à chaque membre, de vingt et un (21) à trente-cinq (35) jours avant le jour où ladite assemblée doit avoir lieu.

4.3 L’avis décrit à l’article 4.2 doit contenir un résumé des questions soumises à l’assemblée.

4.4 Le conseil d’administration convoque une assemblée extraordinaire, conformément à l’article 167 de la Loi, sur demande écrite des membres de n’importe quelle catégorie détenant au moins cinq pour cent (5 %) de la totalité des votes des membres de cette catégorie. Cette demande doit préciser l’objet de l’assemblée et être envoyée par la poste au chef de la direction générale de Patinage Canada ainsi qu’au président/président du conseil d’administration. Si ni le conseil d’administration, ni le président/président du conseil d’administration ne convoque une assemblée extraordinaire dans les vingt et un (21) jours après la réception de la demande, tout membre qui a signé la demande pourra convoquer l’assemblée extraordinaire pour discuter de l’objet de l’assemblée demandée. Seuls les points précisés dans la demande de convocation de l’assemblée seront discutés à l’assemblée extraordinaire.

4.5 En vertu de la règlementation prise en application de la Loi, toute catégorie de membre peut présenter une proposition à l’assemblée annuelle si ladite proposition est signée par au moins cinq pour cent (5 %) des membres de cette catégorie qui ont droit de voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Toute proposition doit être envoyée aux membres, conformément aux exigences d’avis et aux délais prévus dans les règlements administratifs.

ASSEMBLÉE ANNUELLE

4.6 L’assemblée annuelle est tenue au Canada, en date et lieu déterminés par le conseil d’administration et annoncés à l’assemblée annuelle précédente.

4.7 L’ordre du jour de l’assemblée annuelle est établi par le conseil d’administration ou selon les dispositions prévues par la Loi ou toute autre loi pertinente.

ASSEMBLÉES DES MEMBRES PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU AUTRE MOYEN ÉLECTRONIQUE

4.8 Toutes les personnes ayant droit d’assister à une assemblée des membres peuvent se réunir par téléconférence ou autre moyen électronique qui leur permettent de communiquer adéquatement entre elles, sous réserve de ce qui suit :

4.8.1 le conseil d’administration prévoit les mécanismes et les questions de sécurité relatifs à à la tenue de cette assemblée, dont les exigences en matière de quorum et de procédure de compte-rendu;

4.8.2 tous les membres ou toute autre personne ayant droit de présence ont un accès égal au moyen particulier de communication électronique qui sera utilisé.

PARTICIPATION PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU AUTRE MOYEN ÉLECTRONIQUE

4.9 Un membre ou un délégué qui participe à une assemblée de membres par téléphone ou autre moyen électronique sera réputé, aux fins de la Loi, avoir été présent à l’assemblée.

PERSONNES QUI ONT DROIT D’ASSISTER À L’ASSEMBLÉE

4.10 Les personnes qui ont droit d’être présentes à une assemblée des membres sont les personnes qui ont droit de voter, le conseil d’administration, les dirigeants, les présidents des sections, le vérificateur, le chef de la direction générale de Patinage Canada, les employés de Patinage Canada, les associés honoraires et toute autre personne qui a droit ou qui est tenue d’être présente à l’assemblée en vertu de la Loi.

4.11 Les assemblées des membres sont ouvertes aux invités et aux adhérents âgés d’au moins seize ans, à la condition que ces personnes n’aient pas droit de parole aux assemblées et que le conseil d’administration puisse refuser par résolution ordinaire la présence à une assemblée des membres des personnes qui n’ont pas droit de vote.

4.12 Les membres, par résolution ordinaire, peuvent accorder aux invités le droit de parole à une assemblée des membres.

DÉLÉGUÉS DES CLUBS ET DES ÉCOLES DE PATINAGE AUX ASSEMBLÉES DES MEMBRES

4.13 Chaque membre de la catégorie des <300 clubs/écoles de patinage et de la catégorie des 300+ clubs/écoles de patinage a le droit d’envoyer un délégué à une assemblée des membres qui aura le droit de voter pour le membre sur tous les sujets soumis au vote qui sont présentés à l’assemblée des membres.

4.14 La nomination de chaque délégué doit être faite selon les règles établies par le conseil d’administration et vaut pour l’année d’adhésion au cours de laquelle la nomination a été faite, à moins que le membre ne nomme un délégué remplaçant pour cette année d’adhésion.

QUORUM

4.15 Cent vingt-cinq (125) personnes sont autorisées à être présentes en personne ou présentes par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication mis à leur disposition par Patinage Canada et représentant au moins deux mille (2 000) votes constituent le quorum.

VOTE DES ABSENTS

4.16 Un membre ou un délégué ayant droit de vote à une assemblée des membres peut exercer son droit de vote par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication, si Patinage Canada dispose d’un système qui :

permet de recueillir les votes de manière à ce que leur vérification subséquente puisse être faite;
permet que le résultat des votes recueillis soit présenté aux membres sans toutefois qu’il soit possible pour ces derniers de savoir quel a été le vote de chaque membre ou délégué.

4.17 Il n’y aura pas de vote par procuration.

DÉTERMINATION DE LA MAJORITÉ DES VOIX

4.18 Les votants absents ne sont pas comptés dans la détermination de la majorité.

4.19 En cas d’égalité des votes, la motion est rejetée.

4.20 Sauf indication contraire dans la Loi ou les règlements administratifs, la majorité simple des votes exprimés par les délégués et les membres présents détermine l’adoption ou le rejet des motions aux assemblées des membres.

4.21 Sauf si un vote secret est tenu, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée des membres de Patinage Canada précisant que le président a déclaré une résolution adoptée ou rejetée fait foi de ce fait, sans qu’ils soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion de votes enregistrés, en faveur de la résolution ou contre elle.

AJOURNEMENT

4.22 Toute assemblée des membres peut être ajournée aux date et lieu déterminés par une résolution ordinaire des membres lors de l’assemblée et toute question peut être débattue à une assemblée ajournée qui aurait pu être présentée à la première assemblée et débattue par celle-ci. Aucun avis n’est nécessaire pour une assemblée ajournée.

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