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Article 13: Changements fondamentaux

En vertu du paragraphe 197 (1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les statuts ou les règlements administratifs suivants :

    1. changer la dénomination de Patinage Canada;
    2. transférer le siège enregistré de Patinage Canada dans une autre province;
    3. ajouter, modifier ou supprimer toute restriction quant aux activités que Patinage Canada peut mener;
    4. créer de nouvelles catégories ou de nouveaux groupes de membres;
    5. modifier les conditions requises pour devenir membre;
    6. modifier la désignation de ses catégories ou groupes de membres ou ajouter, modifier ou supprimer tous droits et conditions dont ils sont assortis;
    7. scinder une catégorie ou un groupe de membres en deux ou plusieurs catégories ou groupes et fixer les droits et conditions dont ils sont assortis;
    8. ajouter, modifier ou supprimer toute disposition concernant le transfert des adhésions;
    9. augmenter ou diminuer le nombre, le nombre minimal ou le nombre maximal d’administrateurs;
    10. changer le libellé de la déclaration d’intention de Patinage Canada;
    11. changer la déclaration relative au reliquat de biens après le règlement des dettes de Patinage Canada;
    12. changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées des membres;
    13. changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter;
    14. ajouter, modifier ou supprimer toute autre disposition que la présente Loi autorise à insérer dans les statuts.
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