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Article 10: Finances

10.1 L’exercice financier de Patinage Canada va du 1er avril au 31 mars, ou s’étale sur une autre période que le conseil d’administration pourrait établir de temps en temps.

10.2 Les activités bancaires de Patinage Canada sont effectuées dans des institutions financières désignées par le conseil d’administration par résolution ordinaire.

10.3 Patinage Canada fait parvenir aux membres une copie des états financiers annuels au moins vingt et un (21) jours avant l’assemblée annuelle.

10.4 Les administrateurs peuvent, sans l’autorisation des membres, emprunter, augmenter ou obtenir le paiement d’argent de la façon qu’ils jugent convenable, et en particulier, sans toutefois s’y limiter, les administrateurs peuvent au besoin contracter des emprunts sur le crédit de Patinage Canada.

10.5 Le conseil d’administration peut à l’occasion autoriser un administrateur, un dirigeant ou un employé de Patinage Canada à signer au nom de Patinage Canada des chèques, des contrats, des baux, des hypothèques et autres documents, ou encore à signer des autorisations ou des contrats particuliers au nom de Patinage Canada. Tout document ou contrat ainsi signé lie Patinage Canada, sans autre autorisation ou formalité. Toute personne autorisée à signer un document peut apposer le sceau de Patinage Canada (s’il existe) sur le document. Tout signataire autorisé peut certifier que la copie du document, de la résolution, du règlement administratif ou de tout autre document de Patinage Canada est une copie conforme.

10.6 Les administrateurs et les dirigeants qui ne sont pas employés par Patinage Canada, de même que les membres de comités (en vertu du statut 7) ou de sous-comités qui exercent leurs fonctions sans être rémunérés ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, un avantage ou un bénéfice associé à leur poste, sous réserve que ces administrateurs, dirigeants ou membres de comités ou de sous-comités puissent obtenir le remboursement des dépenses raisonnables effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

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