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Section A - Règlements officiels - 145 Protêts

  1. DÉFINITIONS :
    1. Le terrain de jeu
      Le champ de jeu est l’aire dans laquelle se déroule une compétition de patinage artistique. Cette aire est composée, sans toutefois y être limitée, de la surface glacée de patinage où ont lieu les performances, de la tribune des juges ainsi que de la zone qui entoure immédiatement l’entrée sur la glace et la sortie de la surface glacée des patineurs.
    2. Décision sur le champ de jeu
      Une décision sur le champ de jeu est une décision prise sur le champ de jeu où l’officiel (arbitre, juge, contrôleur technique ou spécialiste technique) doit interpréter le règlement au cours du déroulement de la compétition et enregistrer ensuite cette décision. Voici quelques exemples de décisions prises sur le champ de jeu par les officiels :
      1. L’attribution d’un niveau à un élément ou l’identification d’un élément.
      2. La décision de « rotation insuffisante » d’un saut.
      3. L’attribution du pointage de l’exécution d’un élément.
      4. L’attribution du score d’une composante de programme.
      5. L’évaluation d’une infraction au règlement sur la durée du programme.
      6. L’évaluation d’une infraction sur la durée d’une levée.
      7. L’évaluation d’une infraction pour une chute.
      8. L’évaluation d’une infraction pour interruption du programme.
      9. Les erreurs de saisie par un juge ou l’arbitre du PE, du score pour une composante de programme ou de toute infraction relevant de leur fonction, soit sur papier ou dans le système de pointage électronique.
      10. Toute autre décision de l’arbitre.
  2. PROCÉDURE : La procédure suivante sera utilisée dans le cas de questions soulevées durant une compétition qui utilise le système de notation par Calcul des points cumulatifs.
    1. Clarification officieuse des décisions sur le champ de jeu
      Toutes les demandes officieuses de clarification des décisions des officiels qualifiées de « décisions sur le champ de jeu » seront déposées auprès du représentant technique/de l’arbitre en chef de la compétition. Le représentant technique ou l’arbitre en chef coordonne le mécanisme le plus approprié afin que le contrôleur technique ou l’arbitre (opportun) puisse répondre aux questions. Ces demandes officieuses peuvent être faites par un patineur, un couple ou une équipe, l’entraîneur du patineur, du couple ou de l’équipe, le club du patineur, du couple ou de l’équipe, l’association, le chef d’équipe du patineur, du couple ou de l’équipe ou tout officiel de la compétition.
    2. Protêt officiel concernant la détermination des résultats de la compétition
      1. Délai de dépôt d’un protêt officiel :
        1. Tous les protêts concernant la détermination des résultats d’un patineur, d’un couple ou d’une équipe participant à la compétition doivent être déposés immédiatement ou au plus tard une heure après l’affichage des résultats complets et détaillés pour la partie de la compétition en question.
        2. Le spécialiste en chef des données de la compétition confirme l’heure à laquelle les résultats complets et détaillés ont été affichés.
        3. Les protêts déposés après le délai permis précisé à 2) (b) (i) a. ne sont pas acceptés ni pris en considération.
      2. Procédure de résolution d’un protêt déposé dans les délais précisés en 2) (b) (i):
        1. Ce protêt doit être adressé à l’arbitre de l’épreuve. Le protêt est déposé auprès du représentant technique/de l’arbitre en chef de la compétition. Aux compétitions de qualification et aux championnats nationaux de Patinage Canada, le représentant technique remet immédiatement au représentant de Patinage Canada et à l’arbitre de l’épreuve une copie du protêt. Si ni le représentant technique ni l’arbitre en chef ne sont nommés, le protêt doit être déposé par écrit auprès de l’arbitre de l’épreuve.
        2. Le patineur, le couple ou l’équipe concerné (ou, dans le cas d’un patineur mineur, un de ses parents ou son tuteur dûment nommé), l’entraîneur du patineur, du couple ou de l’équipe (avec le consentement du patineur, du couple ou de l’équipe ou l’entraîneur du patineur, du couple ou de l’équipe), le club du patineur, du couple ou de l’équipe (avec le consentement du patineur, du couple ou de l’équipe ou de l’entraîneur du patineur, du couple ou de l’équipe ou le consentement des deux) l’association (avec le consentement du patineur, du couple ou de l’équipe ou de l’entraîneur du patineur, du couple ou de l’équipe ou le consentement des deux) ou tout autre officiel de la compétition peut déposer un protêt.
      3. Tous les protêts relatifs à la détermination des résultats de la compétition sont étudiés par un comité composé des personnes suivantes : l’arbitre de l’épreuve, le contrôleur technique de l’épreuve et le spécialiste en chef des données. D’autres experts peuvent participer au processus, si nécessaire. La personne qui a déposé le protêt ne peut pas être membre du comité d’étude de protêt. Si l’initiateur du protêt est l’arbitre ou le contrôleur technique de l’épreuve, le chef du comité organisateur (par ex., le président du club, le président de la section, le président de Patinage Canada) désigne un remplaçant de manière que le comité d’étude du protêt soit toujours composé d’au moins trois officiels. Le représentant technique ou l’arbitre en chef invite le comité d’étude du protêt à se réunir à un moment qui convient à tous les membres. Tous les membres du comité reçoivent une copie du protêt original.
      4. Lors de l’étude d’un protêt, les lignes directrices suivantes s’appliquent :
        1. Si des reprises vidéo officielles ont été enregistrées à la compétition, le comité peut les visionner. Toutefois, le comité n’est pas autorisé à regarder des reprises vidéo non officielles au cours de ses délibérations.
        2. Si des enregistrements audio officiels du jury technique ont été faits, le comité peut les utiliser.
        3. Les décisions prises sur le champ de jeu ne peuvent pas être infirmées par le comité d’étude du protêt. Tous les protêts relatifs à des prises de décisions sur le champ de jeu seront refusés. Pour ce qui est des protêts relatifs aux prises de décisions sur le champ de jeu, les procédures d’étude de la performance des officiels s’appliquent.
        4. Si le comité d’étude du protêt détermine qu’il y a eu une erreur dans l’application des règlements sur le programme bien équilibré, l’erreur doit être corrigée et les résultats recalculés.
        5. Si le comité d’étude du protêt détermine qu’il y a eu une erreur dans la valeur attribuée à l’élément identifié, l’erreur doit être corrigée et les résultats recalculés.
        6. Si le comité d’étude du protêt détermine qu’il y a eu une erreur dans l’application des principes de calcul, l’erreur doit être corrigée et les résultats recalculés.
        7. Si le comité d’étude du protêt détermine que, après des instructions correctes du contrôleur technique, il y a eu une erreur dans l’entrée d’un élément, d’une chute, d’un point de bonification, d’un élément interdit, de déductions pour un élément supplémentaire ou pour toute autre déduction commise par le responsable de l’entrée des données, l’erreur doit être corrigée et les résultats recalculés.
        8. Le comité d’étude doit examiner de bonne foi les protêts concernant le calcul des résultats déposés pour tout autre motif.
      5. Si l’on doit refaire le calcul des résultats, ce calcul est fait sous la supervision du spécialiste en chef des données et est approuvé (signature) par l’arbitre, le contrôleur technique et le spécialiste en chef des données.
      6. Avant de communiquer publiquement la décision du comité d’étude du protêt, l’arbitre doit au préalable en informer le représentant de Patinage Canada et l’initiateur du protêt. Cette décision est considérée comme la « décision de l’arbitre ».
      7. Si la décision du comité entraîne un nouveau calcul des résultats, l’arbitre fait tous les efforts raisonnables pour informer les sections, les entraîneurs, et les patineurs qui sont touchés par le nouveau calcul des résultats. Un communiqué concernant le protêt et la décision sera affiché conjointement avec les résultats révisés. Seuls les résultats révisés figureront dans le protocole officiel de la compétition.
    3. Protêts relatifs à la participation d’un concurrent : Toute objection écrite à la participation d’un concurrent doit être déposée avant le début de la compétition. En cas d’impossibilité de prise de décision immédiate, le concurrent concerné sera autorisé à concourir, mais s’il se qualifie pour un prix, l’annonce des résultats de la compétition et la remise des prix seront reportées jusqu’à ce que la décision ait été prise.
    4. Protêt qui doivent être déposés avant le début d’une compétition : Les protêts pour les motifs suivants doivent être déposés avant le début de la compétition :
      1. le statut d’admissibilité d’un patineur;
      2. la composition du comité qui organise la compétition ou le jury des juges en cas d’infraction aux règlements de l’Association.
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