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Programme d'assurance responsabilit;e civile pour entraîneurs

Voici une liste des questions les plus fréquentes au sujet du Programme d’assurance responsabilité civile pour entraîneurs de Patinage Canada. Le texte de la police d’assurance que détient Patinage Canada constitue en tout temps le seul contrat légal d’assurance et ce document n’a pour but que d’apporter certains éclaircissements. 

  1. Quel est l’objet de l’assurance responsabilité civile ?
    L’assurance responsabilité civile permet de rembourser autrui pour une perte financière issue d’une négligence de votre part et ayant causée à autrui des blessures corporelles et/ou dommages matériels.
  2. Qu’entend-on par négligence ?
    On entend communément par négligence l’omission de faire ce qu’une personne raisonnable ou prudente doit faire dans une situation donnée ou l’action de faire ce qu’une telle personne évite de faire dans une situation donnée. Cette définition repose sur l’obligation juridique selon laquelle chacun de nous a le devoir de ne pas blesser autrui ou d’endommager ses biens. Ce devoir incombe, que la personne se trouve sur notre propriété ou non. Tout au long du programme régulier d’entraînement ou durant toute revue, sessions d’entraînement d’été, spectacle ou compétition, chaque club/école doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les spectateurs, les participants et les autres contre toute blessure. Dans le cas de dommages causés à une personne, une poursuite judiciaire peut être intentée contre le club/école et ses membres au nom de la personne blessée.
  3. Qui est légalement responsable de la négligence ?
    Il est certain que vous avez la responsabilité légale d’une négligence qui entraîne des blessures ou des dommages à autrui. Toutefois, il est possible d’être responsable d’une négligence commise par quelqu’un d’autre : 
    1. L’employeur est responsable des gestes de son employé dans l’exercice de ses fonctions, ex. : un entraîneur professionnel, si la personne perçoit des gages ou un salaire et ne travaille pas à forfait. 
    2. Quand la responsabilité d’une négligence est assumée en vertu d’un contrat, la personne assumant la responsabilité est tenue responsable, qu’elle ait ou non commise la négligence. Il est possible qu’en vertu de votre contrat de location d’une patinoire ou d’un aréna, vous assumiez les responsabilités de propriétaire foncier. Or, il est recommandé de lire attentivement le bail, et s’il vous semble que l’on vous attribue trop de responsabilités, parlez-en à votre avocat. 
    3. En général, les parents sont présumés fautifs du préjudice causé par le fait, la négligence ou le comportement de leurs enfants mineurs, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils n’ont pas eux-mêmes commis une faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de leurs enfants mineurs. 
    4. En général, le directeur n’est pas responsable de la négligence de son agent, sauf dans certains cas. Si vous donnez des cours privés qui sont indépendants des activités des clubs/écoles de Patinage Canada et devez engager un entraîneur adjoint, si vous devez vous assurer que cette personne détienne une assurance responsabilité civile valide. Si cette personne est membre de Patinage Canada, la couverture sur cette police est automatiquement en vigueur.
  4. Comment détermine-t-on la responsabilité légale ?
    La responsabilité légale peut être déterminée d’une des façons suivantes : 
    1. Preuve – La personne alléguant la négligence doit en faire la preuve devant le tribunal. 
    2. Règlement – Si les circonstances le permettent, il est préférable d’en arriver à une entente d’un règlement à l’amiable pour la négligence et les dommages causés. Vous devez éviter de régler quoi que ce soit sans en avoir préalablement avisé votre compagnie d’assurances. 
    3. La loi, le « Common Law », le Code civil du Québec – Dans certains cas de la jurisprudence d’une présumée négligence, il est nécessaire de faire la preuve de non-négligence pour éviter d’être tenu légalement responsable.
  5. L’entraîneur doit-il se porter responsable si cela entraîne une poursuite judiciaire ?
    Absolument pas ! L’importance en matière d’assurance responsabilité civile est que l’assuré ne doit pas admettre sa faute ou offrir de dédommager autrui. L’assureur a convenu de défendre l’assuré même si la poursuite est sans fondement; or, si l’assuré reconnaît sa négligence, il risque de porter préjudice à sa défense et de compromettre sa demande de règlement en vertu de cette police.
  6. Que comprend l’assurance responsabilité civile fournie par la présente police ?
    L’assurance responsabilité civile fournie constitue l’une des plus complètes sur le marché et comporte une limite de 5 000 000 $. Note : Dans le cas d’une réclamation impliquant plus d’un entraîneur et/ou club/école simultanément, le maximum payable est de 5 000 000 $ par sinistre. 
    Les polices de responsabilité civile couvrent ce qui suit : 
    1. Dommage relatif à la responsabilité civile légale pour blessure à autrui ou décès ou encore dommage matériel à autrui causé par un sinistre à concurrence du montant de la garantie indiqué dans la police. 
    2. Garanties subsidiaires, en supplément du montant de la garantie pour la défense de l’assuré (au Québec seulement), des soins médicaux immédiats, des frais taxés contre l’assuré dans un procès et les intérêts encourus sur toute partie du jugement et taxés contre l’assuré. 

      En plus de la couverture prévue en cas de négligence énoncée précédemment, la police de responsabilité civile pour les entraîneurs de Patinage Canada comprend les clauses suivantes : 
      Blessure causée par l’assuré, si elle survient en protégeant des personnes ou des biens. 
      Responsabilité légale du locataire, comprend les dommages causés aux locaux loués par l’entraîneur, à concurrence de 1 000 000 $. Si les locaux loués sont évalués à plus de 1 000 000 $, BFL CANADA devrait être avisée de la nécessité d’une assurance plus élevée. 
      Préjudice personnel, comprend une assurance responsabilité civile en cas de diffamation ou d’emprisonnement injustifié. 
      Assurance automobile des non-propriétaires
      , cette clause protège l’entraîneur contre les sinistres éventuels reliés à l’usage d’un véhicule automobile appartenant à un autre que l’entraîneur et servant aux transactions d’affaires du club/école. La présente clause ne protège pas le propriétaire du véhicule, ce dernier doit avoir recours à sa propre assurance automobile pour jouir de la protection financière.
  7. Qu’est-ce qui n’est pas couvert par ce programme d’assurance responsabilité civile ?
    Les polices de responsabilité civile ne couvrent pas toute situation de responsabilité légale; les ententes et les exclusions de la police d’assurance dictent la couverture. Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la police : la responsabilité légale pour un véhicule automobile; une embarcation nautique et un aéronef; l’énergie nucléaire et les risques de guerre; obligation en vertu d’une loi visant les accidents du travail; une propriété entretenue, gardée ou contrôlée par l’assuré; responsabilité professionnelle accessoire; abus et/ou attentat à la pudeur; actes intentionnels; entre autres.
  8. Qui est couvert par la présente police ?
    L’assurance responsabilité légale pour dommages corporels ou dommages matériels à autrui s’applique qu’aux entraîneurs membres enregistrés de Patinage Canada. Les entraîneurs sont couverts pour toutes leurs activités d’entraînement de programmes établis par Patinage Canada durant la période de la police.
  9. Si je suis un membre de Patinage Canada et que j’entraîne un club/école non-membre, suis-je toujours couvert ?
    La couverture s’appliquera seulement pour l’entraînement des programmes établis de Patinage Canada aux clubs/écoles membres de Patinage Canada et les patineurs doivent aussi être membres.
  10. Suis-je assuré si j’utilise un équipement spécial tel qu’un harnais ou un trampoline ?
    Oui. La police d’assurance responsabilité civile des entraîneurs de Patinage Canada paiera vos frais de défense pour toute poursuite découlant de l’utilisation d’un tel équipement et paiera pour les dommages ou blessures si vous êtes tenu légalement responsable de ces dommages ou blessures. Notez que l’installation d’un harnais n’est pas couverte. L’installateur doit vous remettre une preuve d’assurance confirmant qu’il est couvert pour cette pratique.
  11. Suis-je assuré lorsque je dirige un entraînement hors glace ?
    Oui. La police d’assurance vous assure pendant que vous dirigez un entraînement hors glace, que vous assistez ou donnez des séminaires ou lors de toute autre activité dans laquelle vous vous engagez en votre qualité d’entraîneur de Patinage Canada.
  12. Présentement, je ne suis pas membre de Patinage Canada. Toutefois, j’aimerais participer au programme d’assurance responsabilité civile pour les entraîneurs. Est-il possible de le faire ?
    Non. La police maîtresse assure seulement les entraîneurs qui sont membres de Patinage Canada. Si vous devenez membre, vous serez automatiquement assuré, étant donné que la prime est incluse dans vos frais d’adhésion.
  13. Si un entraîneur souhaite faire une demande de règlement, devons-nous attendre que quelqu’un de Montréal veuille bien entamer les procédures ?
    L’administration de ce programme est effectuée par les courtiers BFL CANADA, situés à Montréal, pour ce qui est de l’émission des certificats et le paiement des primes. Toutefois, dans le cas d’une demande de règlement, la compagnie d’assurance Premiere Insurance Underwriting Services Inc., se fera un devoir de nommer un expert en sinistres de votre région afin que l’entraîneur dispose de services appropriés relativement à la réclamation.
  14. Si quelqu’un subit des blessures durant une de nos périodes d’entraînement, la personne est-elle
    automatiquement remboursée ?
    Non ! Peu importe la gravité de la blessure, le remboursement sera effectué seulement si l’entraîneur est reconnu coupable de négligence et responsable des blessures causées. Les blessures accidentelles sont couvertes par la police d’assurance accident des participants qui est disponible à tous les membres enregistrés avec Patinage Canada incluant les entraîneurs.
  15. Si je suis membre de Patinage Canada et que j’ai loué personnellement une patinoire afin de pouvoir entraîner un membre ou des membres de Patinage Canada, suis-je toujours assuré ?
    Afin de pouvoir être assuré, l’entraîneur peut louer du temps de glace supplémentaire afin de donner de l’enseignement additionnelle mais seulement pour les membres de Patinage Canada. Durant ce temps de glace supplémentaire, l’entraîneur ne peut pas donner des cours de groupe ni fournir un programme de groupe tel que Patinage Intensif Plus (PIP). Le temps de glace ne peut pas être réservé sur une base/horaire régulière.

Si vous avez des questions concernant ce programme, veuillez communiquer avec :

BFL CANADA risques et assurances inc.
2001, avenue McGill College, bureau 2200
Montréal (Québec) H3A 1G1

Roxanne Jobin
Courtier en assurance de dommages des entreprises
Directrice principale – clientèle (Sports et Loisirs)
Ligne directe : (514) 905-4335
(800) 465-2842, poste 143

Serge Roy
Courtier en assurance de dommages des entreprises
Adjoint – service client (Sports et Loisirs)
Ligne directe : (514) 905-4405
(800) 465-2842, poste 328

Télécopieur : (514) 843-3842
Courriel : SPORTS@BFLCanada.ca

 

Approuvé par BFL CANADA
août 2012

 

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