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Liste des questions les plus fréquentes

Voici une liste des questions les plus fréquentes au sujet du Programme d’assurance responsabilité civile pour les clubs/écoles de Patinage Canada. Le texte de la police d’assurance que détient Patinage Canada constitue en tout temps le seul contrat légal d’assurance et ce document n’a pour but que d’apporter certains éclaircissements.

  1. Quel est l’objet de l’assurance responsabilité civile ?
    L’assurance responsabilité civile permet de rembourser autrui pour une perte financière issue d’une négligence de votre part et ayant causée à autrui des blessures corporelles et/ou dommages matériels.
  2. Qu’entend-on par négligence ?
    On entend communément par négligence l’omission de faire ce qu’une personne raisonnable ou prudente doit faire dans une situation donnée ou l’action de faire ce qu’une telle personne évite de faire dans une situation donnée. Cette définition repose sur l’obligation juridique selon laquelle chacun de nous a le devoir de ne pas blesser autrui ou d’endommager ses biens. Ce devoir incombe, que la personne se trouve sur notre propriété ou non. Tout au long du programme régulier d’entraînement ou durant toute revue, sessions d’entraînement d’été, spectacle ou compétition, chaque club/école doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les spectateurs, les participants et les autres contre toute blessure. Dans le cas de dommages causés à une personne, une poursuite judiciaire peut être intentée contre le club/école et ses membres au nom de la personne blessée.
  3. Qui est légalement responsable de la négligence ?
    Il est certain que vous avez la responsabilité légale d’une négligence qui entraîne des blessures ou des dommages à autrui. Toutefois, il est possible d’être responsable d’une négligence commise par quelqu’un d’autre :
    1. L’employeur est responsable des gestes de son employé dans l’exercice de ses fonctions, ex. : un entraîneur professionnel, si la personne perçoit des gages ou un salaire et ne travaille pas à forfait.
    2. Quand la responsabilité d’une négligence est assumée en vertu d’un contrat, la personne assumant la responsabilité est tenue responsable, qu’elle ait ou non commise la négligence. Il est possible qu’en vertu de votre contrat de location d’une patinoire ou d’un aréna, vous assumiez les responsabilités de propriétaire foncier. Or, il est recommandé de lire attentivement le bail, et s’il vous semble que l’on vous attribue trop de responsabilités, parlez-en à votre avocat.
    3. En général, les parents sont présumés fautifs du préjudice causé par le fait, la négligence ou le comportement de leurs enfants mineurs, à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils n’ont pas eux-mêmes commis une faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de leurs enfants mineurs.
  4. Comment détermine-t-on la responsabilité légale ?
    La responsabilité légale peut être déterminée d’une des façons suivantes :
    1. Preuve – La personne alléguant la négligence doit en faire la preuve devant le tribunal.
    2. Règlement – Si les circonstances le permettent, il est préférable d’en arriver à une entente d’un règlement à l’amiable pour la négligence et les dommages causés. Vous devez éviter de régler quoi que ce soit sans en avoir préalablement avisé votre compagnie d’assurances.
    3. La loi, le « common law », le Code civil du Québec – Dans certains cas de la jurisprudence d’une présumée négligence, il est nécessaire de faire la preuve de non-négligence pour éviter d’être tenu légalement responsable.
  5. Notre club/école doit-il se porter responsable si cela entraîne une poursuite judiciaire?
    Absolument pas ! L’importance en matière d’assurance responsabilité civile est que l’assuré ne doit pas admettre sa faute ou offrir de dédommager autrui. L’assureur a convenu de défendre l’assuré même si la poursuite est sans fondement; or, si l’assuré reconnaît sa négligence, il risque de porter préjudice à sa défense et de compromettre sa demande de règlement en vertu de cette police.
  6. Que comprend l’assurance responsabilité civile fournie par la présente police ?
    L’assurance responsabilité civile fournie par la présente police constitue l’une des plus complètes sur le marché et comporte une limite de 5 000 000 $. Note : Dans le cas d’une réclamation impliquant plusieurs entités assurées; ex. : club/école, membre, entraîneur simultanément, le maximum payable est de 5 000 000 $, par sinistre.
    Les polices de responsabilité couvrent ce qui suit :
    1. Dommage relatif à la responsabilité civile légale pour blessure à autrui ou décès ou encore dommage
    2. matériel à autrui causé par un sinistre à concurrence du montant de la garantie indiqué dans la police.
    3. Garanties subsidiaires, en supplément du montant de la garantie pour la défense de l’assuré (au Québec seulement), des soins médicaux immédiats, des frais taxés contre l’assuré dans un procès et les intérêts encourus sur toute partie du jugement et taxés contre l’assuré.
    • En plus de la couverture prévue en cas de négligence énoncée précédemment, la police de responsabilité civile comprend les clauses suivantes :
    • Blessure causée par l’assuré, si elle survient en protégeant des personnes ou des biens.
    • Responsabilité légale du locataire, comprend les dommages causés aux locaux loués par le club/école, à concurrence de 1 000 000 $. Si les locaux loués sont évalués à plus de 1 000 000 $, BFL CANADA devrait être avisée de la nécessité d’une assurance plus élevée.
    • Assurance automobile des non-propriétaires, cette clause protège le club/école contre les sinistres éventuels reliés à l’usage d’un véhicule automobile appartenant à un autre que le club/école et servant aux transactions d’affaires du club/école. La présente clause ne protège pas le propriétaire du véhicule, ce dernier doit avoir recours à sa propre assurance automobile pour jouir de la protection financière.
  7. Qu’est-ce qui n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile ?
    Les polices de responsabilité civile ne couvrent pas toute situation de responsabilité légale; les ententes et les exclusions de la police d’assurance dictent la couverture. Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la police : la responsabilité légale pour un véhicule automobile; une embarcation nautique et un aéronef; l’énergie nucléaire et les risques de guerre; obligation en vertu d’une loi visant les accidents du travail; une propriété entretenue, gardée ou contrôlée par l’assuré; responsabilité professionnelle accessoire; abus et/ou attentat à la pudeur; actes intentionnels; entre autres.
  8. Qui est couvert par la présente police ?
    L’assurance responsabilité légale pour blessure corporelle et dommage matériel à autrui s’applique aux clubs/écoles et au personnel dont les directeurs, les cadres et les employés ainsi que tous les membres participant aux activités du club/école. La définition de membre correspond à celle donnée dans les règlements administratifs du club/école et inclut les membres associés, à vie ou honoraires, etc. Notez que cette police n’est pas une police de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants.
  9. Les entraîneurs professionnels du club/école sont-ils couverts en vertu de la police de responsabilité civile ?
    Les entraîneurs professionnels de Patinage Canada sont couverts dans la même police d’assurance pendant les instructions durant les heures de glace du club/école. Veuillez vous référer à la Question no 6 expliquant la limite d’assurance.
  10. Les bénévoles qui travaillent aux championnats de section, de division et nationaux sont-ils couverts en vertu de la police d’assurance responsabilité civile de Patinage Canada ?
    Oui, les bénévoles sont protégés en vertu de la police de Patinage Canada. Cette aide bénévole comprend le travail accompli par les personnes qui contribuent aux championnats de section, compétitions défi, ou encore aux championnats nationaux; toutefois, elle ne se limite pas à la durée des championnats, puisque ces personnes travailleront peut-être à ces activités au-delà des dates fixées.
  11. Les parents des enfants membres du club/école sont-ils protégés en vertu de notre police d’assurance ?
    Les parents sont couverts dans ce programme seulement pendant qu’ils font du bénévolat pour le club enregistré avec Patinage Canada, si leurs enfants sont membres de Patinage Canada. Les membres du comité doivent aussi être membres de Patinage Canada.
  12. Actuellement, notre club/école n’est pas membre de Patinage Canada. Toutefois, nous aimerions participer au programme d’assurance responsabilité civile pour les clubs/écoles. Que devons-nous faire ?
    Le contrat collectif couvre seulement les organismes membres de Patinage Canada. Si vous décidez de vous joindre, nous serons heureux de vous inscrire au programme.
  13. Est-ce que le club/école doit être assuré pour toute une année, ou est-il possible d’obtenir de l’assurance le couvrant seulement pour la période durant laquelle il opère ?
    Les frais d’administration sont réduits du fait que nous disposons d’une seule prime par année et que la prime est la même pour une année ou une partie de l’année. Il n’est pas avantageux d’être couvert pour une période de moins d’un an; non seulement parce que le montant de la prime serait exactement le même, mais parce que les opérations du club/école continuent d’exister pendant le reste de l’année au cours de laquelle un sinistre pourrait survenir en vertu de la police, même pendant la saison morte.
  14. Notre club/école veut installer un harnais pour aider à l’entraînement de nos patineurs. Avons-nous besoin d’une assurance responsabilité civile additionnelle pour couvrir l’utilisation de cet équipement ?
    La police d’assurance paiera vos frais de défense pour toute poursuite découlant de l’utilisation d’un tel équipement et paiera pour les dommages ou blessures si vous êtes tenu légalement responsable de ces dommages ou blessures. Notez que l’installation d’un harnais n’est pas couverte. L’installateur doit vous remettre une preuve d’assurance confirmant qu’il est couvert pour cette pratique.
  15. Est-ce que les participants d’un programme de Patinage Intensif Plus (PIP) peuvent utiliser des équipements de hockey incluant les bâtons et rondelles ?
    Ils peuvent utiliser l’équipement de hockey normal incluant l’utilisation d’un bâton ainsi qu’une rondelle. La couverture est limitée aux pratiques de patinage incluant les exercices. Les pratiques de jeux sont exclues.
  16. Un patineur, membre de Patinage Canada, est-il couvert s’il patine à un club/école qui n’est pas membre de Patinage Canada ?
    Non. Un membre de Patinage Canada patinant pour un club/école non-membre ne sera pas couvert.
  17. Si notre club/école souhaite faire une réclamation, devons-nous attendre que quelqu’un de Montréal veuille bien entamer les procédures ?
    L’administration de ce programme est effectuée par les courtiers BFL CANADA situés à Montréal, pour ce qui est de l’émission des certificats et le paiement des primes. Toutefois, dans le cas d’une réclamation, la compagnie d’assurance Premiere Insurance Underwriting Services Inc., souscripteur de ce programme, se fera un devoir de nommer un expert en sinistres dans votre région afin que le club/école dispose de services appropriés relativement à la réclamation.
  18. Faut-il une assurance supplémentaire pour couvrir les séminaires provinciaux ?
    En vertu des clauses de la police émise à Patinage Canada, toute activité de Patinage Canada, ses clubs/écoles et tout événement commandité par l’association, ses clubs/écoles et ses membres, sont couverts.
  19. Si quelqu’un subit des blessures durant un événement de club/école, la personne est-elleautomatiquement remboursée ?
    Non ! Peu importe la gravité de la blessure, le remboursement sera effectué seulement si le club/école, le directeur, un employé ou un membre est reconnu coupable de négligence et responsable des blessures causées.
  20. Sommes-nous assurés pour l’assurance accident des participants ?
    Oui. Ce programme est inclus dans vos frais d’enregistrement auprès de Patinage Canada. Tous les membres de Patinage Canada sont couverts par l’entremise de ce programme. Les détails sont indiqués sur le certificat d’assurance dans le site internet de Patinage Canada sous la section Connexion des Membres. Ce programme est obligatoire pour tous les membres de Patinage Canada.
  21. Comment notre club/école peut-il obtenir une assurance des biens ou une assurance contre le crime ?
    Vous n’avez qu’à compléter la proposition que vous trouverez sur le site de Patinage Canada sous la section‘’Se Connecter’’.

Si vous avez des questions concernant ce programme d’assurance, veuillez communiquer avec :
BFL CANADA risques et assurances inc.
2001, avenue McGill College, bureau 2200
Montréal (Québec) H3A 1G1
Roxanne Jobin
Courtier en assurance de dommages des entreprises
Vice-Présidente        (Sports et Loisirs)
Ligne directe :         (514) 905-4335
                              (800) 465-2842, poste 143
Serge Roy
Courtier en assurance de dommages des entreprises
Adjoint – service client (Sports et Loisirs)
Ligne directe :            (514) 905-4405
                                (800) 465-2842, poste 328
Télécopieur :             (514) 843-3842
Courriel :                   SPORTS@BFLCanada.ca

Approuvé par BFL CANADA
août 2012

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