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Sanctions pour les patineurs - modalités de demande (politique)

Référence: Règlement 2206

Date de révision: Septembre 2000

 

(1.0 à 9.0 – règlement 2206)

1.0 DÉFINITION

Une sanction est une approbation que l’Association accorde pour une compétition, épreuve ou activité de patinage. Il existe quatre types de sanctions :

    1. l’autorisation d’organiser ou de participer à une compétition;
    2. l’autorisation de participer à une démonstration de patinage ou à une revue sur glace;
    3. l’autorisation d’organiser une démonstration de patinage ou une revue sur glace;
    4. l’autorisation de participer à un événement médiatique ou à une activité commerciale.

 

2.0 PÉNALITÉS

2.1 CLUBS ET ÉCOLES DE PATINAGE : Les clubs et les écoles de patinage qui ne se conforment pas aux règlements concernant les sanctions sont passibles de mesures disciplinaires prévues dans la Politique relative aux plaintes, suspensions et expulsions; ces mesures peuvent aller jusqu’à la perte du statut de membre de l’Association.

2.2 PERSONNES ADMISSIBLES : Les personnes admissibles qui ne se conforment pas aux règlements concernant les sanctions sont passibles de mesures disciplinaires prévues dans la Politique relative aux plaintes, suspensions et expulsions; ces mesures peuvent aller jusqu’à la perte du statut de membre de l’Association.

 

3.0 DÉLIVRANCE DES SANCTIONS

Les sanctions sont délivrées comme suit :

3.1 Toutes les activités auxquelles participent les patineurs des équipes nationales doivent recevoir une sanction du bureau national de Patinage Canada.

3.2 La participation à des activités médiatiques et l’apparition en public dans le cadre d’activités de nature commerciale doivent recevoir la sanction du bureau national de Patinage Canada.

3.3 La tenue d’une compétition, d’une démonstration ou d’une revue sur glace de niveau supérieur aux compétitions de section et à l’extérieur du territoire de la section ou encore la participation des patineurs à ces activités doit recevoir la sanction du bureau national de Patinage Canada.

3.4 Le président de la section peut accorder une sanction au nom de Patinage Canada pour les compétitions de patinage, les événements ou les activités de niveau inférieur aux compétitions de section qui se déroulent sur le territoire de la section.

 

4.0 SANCTIONS POUR ORGANISER OU PARTICIPER À DES COMPÉTITIONS

Voir le règlement 7303.

 

5.0 AUTRES COMPÉTITIONS ET ACTIVITÉS EXIGEANT UNE SANCTION

5.1 Toute activité, revue ou démonstration, ouverte au public ou réservée aux membres du club, nécessite une sanction si l’on exige un droit d’entrée, si les participants comprennent des patineurs admissibles et/ou non admissibles ou si les organisateurs et/ou les participants en tirent des gains pécuniaires.

5.2 Lorsqu’il n’y a pas de droit d’entrée ni aucun gain d’ordre financier pour qui que ce soit et que seules des personnes admissibles participent à l’activité, aucune sanction n’est nécessaire.

5.3 Lorsque des personnes admissibles et des personnes non admissibles participent à une activité, une revue ou à une démonstration, il faut obtenir une sanction.

5.4 Indépendamment de ce qui précède, l’Association se réserve le droit d’exiger que toute épreuve ou activité de patinage fasse l’objet d’une sanction lorsqu’elle le juge nécessaire pour la protection du statut d’admissibilité de ses membres et des intérêts du patinage.

5.5 L’Association se réserve le droit, par l’intermédiaire de son Comité de direction dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de refuser une demande de sanction qu’elle ne juge pas dans l’intérêt de l’Association.

5.6 L’Association se réserve le droit d’annuler n’importe quand toute sanction pour un motif qu’elle estime valable. Une telle annulation ne peut intervenir tant que les parties en cause n’ont pas été entendues. Lorsqu’une sanction est refusée ou annulée, le droit versé doit être remboursé à la personne qui a présenté la demande.

5.7 L’Association peut sanctionner la participation de ses membres à une activité de patinage non sanctionnée, contrôlée ou parrainée par l’Association.

 

6.0 DEMANDE DE SANCTION

Toute demande de sanction doit être présentée sur le formulaire de demande de sanction, accompagné du droit applicable et selon les modalités et la présentation fixées par le Conseil d’administration de Patinage Canada. (Consulter les Politiques et procédures de Patinage Canada.)

 

7.0 DURÉE DES SANCTIONS

7.1 Les sanctions ne sont valables que pour un programme particulier.

7.2 Lorsqu’on répète une revue ou une démonstration sur la même patinoire, la sanction peut couvrir toutes les représentations ayant lieu au cours d’une période de sept jours consécutifs (y compris le dimanche). Pour toute prolongation au-delà de sept jours, une nouvelle sanction est nécessaire.

 

8.0 DÉFINITION D’UN ÉVÉNEMENT MÉDIATIQUE ET D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE

8.1 ÉVÉNEMENT MÉDIATIQUE : On entend par participation à un événement médiatique la participation à un programme de télévision ou de radio, à un film ou à toute autre forme de publicité.

8.2 ACTIVITÉ COMMERCIALE : On entend par activité commerciale, toute activité ou participation pour le compte d’une entreprise commerciale qui cherche à réaliser des bénéfices.

 

9.0 CLUBS DES ÉTATS-UNIS PRÉSENTANT UNE REVUE SUR GLACE AU CANADA

9.1 Une sanction peut être accordée pour permettre à un club de la USFSA de parrainer, de diriger ou de réaliser une revue sur glace dans une ville du Canada où il n’y a pas de club de Patinage Canada assez rapproché pour parrainer le programme.

9.2 Les clubs de Patinage Canada les plus rapprochés du lieu où la revue sera présentée doivent être avisés de la demande par le directeur administratif de l’Association et, avec leur approbation, le Comité de direction peut accorder la sanction.

 

10.0 DEMANDE DE SANCTION

10.1 La demande doit indiquer clairement le statut des patineurs autres que les patineurs admissibles qui participeront à l’activité pour laquelle il y a demande de sanction.

10.2 Lorsque des revues ou des démonstrations sont organisées par des organismes non membres, ceux-ci doivent également fournir des renseignements détaillés sur l’utilisation qu’ils feront des gains réalisés. Il faut également joindre à la demande toute copie d’entente conclue entre l’organisme non membre et le club ou la section de Patinage Canada.

10.3 Toute demande de sanction, accompagnée d’un droit (s’il y a lieu), doit être envoyée au président de la section où l’activité doit avoir lieu au moins quatorze jours avant la tenue de ladite activité.

10.4 Pour les activités de patinage qui sont au niveau de la section ou à un niveau supérieur, le président de la section doit soumettre la demande de sanction, avec ses recommandations, au directeur administratif de l’Association.

10.5 Si une demande de sanction n’est pas reçue dans le délai prescrit mais que la section ou l’Association estime qu’il est dans l’intérêt du patinage artistique d’accorder la sanction, il y aura une pénalité de 100 $ en plus du droit normal, s’il y a lieu.

 

11.0 ENGAGEMENT DES REQUÉRANTS D’UNE SANCTION

Tout requérant d’une sanction :

11.1 reconnaît être au courant de tous les règlements de l’Association se rapportant aux activités prévues;

11.2 s’engage à respecter tous ces règlements;

11.3 s’engage à payer le droit de sanction établi;

11.4 s’engage à suivre toutes les instructions qu’il peut recevoir de l’Association relativement aux activités sanctionnées;

11.5 s’engage à ne pas tenir responsables l’Association, ses cadres ou ses membres, ou à ne pas intenter une action en dommages et intérêts à l’égard de l’Association, de ses cadres ou de ses membres pour préjudice ou pertes, financières ou autres, du fait que l’Association lui a accordé une sanction totale ou partielle ou a refusé de lui accorder une sanction;

11.6 s’engage à indiquer bien en vue sur chaque programme, dépliant ou document de publicité, de préférence sur la page couverture ou la page de titre, que l’activité est sanctionnée par Patinage Canada;

11.7 reconnaît que, pour les épreuves ou les activités d’organisations non membres, l’Association se réserve le droit d’exiger qu’une caution émise par une compagnie reconnue, de tout montant jugé nécessaire, soit déposée pour garantir l’exécution de tous les engagements pris par le requérant;

11.8 reconnaît que l’Association aura le droit de se faire représenter par un délégué officiel qui assistera sans frais à toute épreuve ou activité sanctionnée.

 

12.0 REMBOURSEMENT DES DROITS DE SANCTION

Il est recommandé que les clubs qui obtiennent des sanctions pour des revues ou des démonstrations autres que les leurs, perçoivent le droit de sanction exigé par l’Association auprès du réalisateur de la représentation pour laquelle la sanction est nécessaire.

 

13.0 PARTICIPATION DES PERSONNES ADMISSIBLES AUX REVUES ET AUX DÉMONSTRATIONS

13.1 Toutes les négociations en vue d’obtenir la participation de patineurs à des revues ou à des démonstrations doivent être confiées aux clubs d’appartenance des patineurs. (Voir le règlement 2203.)

13.2 Un membre de n’importe quel club n’est pas tenu d’obtenir une autorisation pour participer à la revue sur glace sanctionnée d’un club. Le club qui organise la revue doit obtenir une lettre d’autorisation du club d’appartenance de chaque patineur.

13.3 Les patineurs canadiens doivent avoir une sanction pour donner une démonstration aux États-Unis. Aucun droit de sanction n’est exigé.

13.4 Les démonstrations données par des patineurs canadiens en pays étrangers doivent être sanctionnées par l’Association. Ce genre d’activité est régi par les règlements de l’UIP. Le montant du droit de sanction est laissé à la discrétion du comité de direction de Patinage Canada.

13.5 Toutes les démonstrations des patineurs étrangers (sauf ceux de la USFSA) doivent être sanctionnées par l’Association.

13.6 Les clubs peuvent inviter des patineurs de la USFSA à condition que les clubs de Patinage Canada précisent dans leur lettre d’invitation que l’activité à laquelle s’applique l’invitation est sanctionnée par Patinage Canada. Nulle autre sanction de Patinage Canada n’est requise.

 

14.0 PARTICIPATION DE PERSONNES NON ADMISSIBLES AUX REVUES ET AUX DÉMONSTRATIONS

14.1 Dans la mesure du possible, il faut éviter de faire participer à une même revue ou démonstration de club des patineurs admissibles et des patineurs non admissibles. Lorsqu’on ne peut faire autrement, il faut demander une sanction.

14.2 Lorsque des patineurs admissibles et non admissibles participent à une activité commune, les patineurs doivent être traités sur un pied d’égalité, c’est-à-dire à titre de personnes admissibles non rémunérées.

14.3 Les patineurs invités pourraient être autorisés à recevoir une rémunération, aux termes du règlement 2205 (2) et des « Lignes directrices du programme de fonds en fiducie des patineurs ».

 

15.0 TENUE DE DÉMONSTRATIONS ET DE REVUES

15.1 DÉFINITIONS :

DÉMONSTRATIONS : On entend par démonstration la courte performance d’un patineur ou d’un groupe de patineurs dans le cadre d’une épreuve ou d’un spectacle autre qu’une revue du club.

REVUES : On entend par revue sur glace la présentation de performances dont le patinage constitue la partie importante du spectacle.

15.2 SANCTIONS : Lorsqu’une sanction est exigée en vertu du règlement 2206 (5) ci-dessus, la demande doit être présentée sur le formulaire officiel de l’Association, comme le stipule la politique concernant les demandes de sanction.

15.3 DROITS : Le club membre qui organise une démonstration ou une revue sur glace n’est pas tenu de verser un droit de sanction. Il peut toutefois avoir à payer les frais d’administration liés au traitement de la demande de sanction.

 

16.0 PARTICIPATION À UN ÉVÉNEMENT MÉDIATIQUE OU À UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE

16.1 SANCTIONS : La demande d’autorisation de participer à un événement médiatique ou à une activité commerciale doit être présentée sur le formulaire officiel de l’Association, conformément à la politique concernant les demandes de sanction.

16.2 DROITS : Les ententes contractuelles et les droits relatifs à la participation à un événement médiatique ou à une activité commerciale doivent être discutés avec le chef de la direction générale de l’Association et, s’il y a lieu, en consultation avec le président de la section.

 

17.0 CLUBS DES ÉTATS-UNIS PRÉSENTANT UNE REVUE SUR GLACE AU CANADA

Les règlements et droits de sanction applicables seront laissés au choix du comité de direction de Patinage Canada.

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