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Lignes directrices du programme du fonds en fiducie despatineurs (politique)

Référence: Règlements 2202, 2203, 2205

Date de révision: octobre 2009

 

1.0 INTRODUCTION

La présente politique a pour but d’énoncer les conditions en vertu desquelles les patineurs et les équipes de patinage synchronisé (dans la présente appelés individuellement « patineur » et collectivement « patineurs ») peuvent gagner et recevoir de l'argent, des produits ou des services (dans la présente appelés en tout ou en partie « rémunération ») tout en protégeant leur admissibilité à concourir aux compétitions de Patinage Canada, aux événements internationaux et de l'UIP, ainsi qu'aux Jeux olympiques. Conformément aux règlements de Patinage Canada et de l’UIP, tout patineur qui touche une rémunération en violation de cette politique sera inadmissible à concourir aux compétitions de Patinage Canada, aux événements internationaux et de l'UIP, ainsi qu'aux Jeux olympiques.

 

2.0 LE RÔLE DE PATINAGE CANADA

Patinage Canada a pour rôle de protéger l'admissibilité et le marketing éventuel des patineurs ainsi que la commercialité de Patinage Canada. Patinage Canada investit considérablement dans le développement de ses patineurs et dans ses équipes internationales et une grande partie de cet investissement est possible en raison d’un programme de commandite actif. Cette politique équilibre les intérêts de Patinage Canada et ceux des patineurs en permettant à ces derniers de chercher à obtenir une rémunération sous réserve des limites de la présente politique, qui ont pour but de protéger les programmes de commandite actuels et futurs qu’entreprend Patinage Canada.

 

3.0 DÉFINITIONS

« Frais d’administration » : frais de 5 p. 100 (net d’impôt) du montant brut de tout prix en argent que gagne un patineur.

« Organisme de financement approuvé » : toute entité ou tout groupe qui offre un financement direct ou indirect (par exemple, le paiement direct des frais d’entraînement serait un exemple de financement indirect) à un patineur, qui a été approuvé par le chef de la Direction générale de Patinage Canada. Au moment de considérer l’approbation d’une telle entité, le chef de la Direction générale de Patinage Canada aura le droit de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris toute exigence imposée au patineur participant, toute condition qu’imposerait cette entité au patineur participant et tout double emploi de ce financement avec un financement ou des programmes offerts ou coordonnés par Patinage Canada. De plus, le chef de la Direction générale de Patinage Canada pourra imposer des conditions à une telle entité comme condition d’approbation y compris, sans toutefois s’y limiter, l’exigence selon laquelle les détails de tout financement offert par l’organisme de financement soient divulgués en temps opportun à Patinage Canada. L’omission de respecter de telles conditions donnera au chef de la Direction générale de Patinage Canada le droit de retirer son approbation et, à ce moment, l’entité cessera d’être un organisme de financement approuvé.

« Rémunération » : selon le sens donné dans la section 1 ci-dessus.

« Sources de rémunération admissibles » : ententes de commandite, spectacles et apparitions en public, prix en argent, enseignement du patinage, activités de partenaire à un test et dons.

« Dons » : cadeau en argent ou sous forme de produit ou de service, pour lequel le patineur ne prête pas son nom, son image ou sa ressemblance et pour lequel aucun service, apparition en public ou participation à un spectacle n’est exigé ou attendu en échange.

« UIP » : Union internationale de patinage.

« Spectacles et apparitions en publics » : toute participation à n’importe quel titre d’un patineur à un spectacle de patinage (en direct, télévisé ou sinon enregistré), une revue sur glace, une exhibition ou une compétition y compris, sans toutefois s’y limiter, la participation sur glace, hors glace ou de caractère officiel.

« Commanditaire éventuel de Patinage Canada » : tout commanditaire potentiel de Patinage Canada pour lequel Patinage Canada a présenté une proposition de commandite ou avec lequel des discussions ou des négociations ont lieu relativement à une entente de commandite et pour lequel Patinage Canada estime de bonne foi qu’une entente de commandite avec un tel commanditaire éventuel de Patinage Canada est assez probable.

« Prix en argent » : toute rémunération reçue par un patineur à la suite de sa participation à une compétition ou à un événement de l’UIP y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les compétitions et exhibitions internationales et de l’UIP.

« Commanditaire de Patinage Canada » : entité avec laquelle Patinage Canada a conclu une entente de commandite ou établi une relation de commandite.

« Fonds en fiducie du patineur » : fonds en fiducie établi par un patineur.

« Enseignement du patinage » : tout enseignement du patinage à n’importe quelle personne y compris, sans toutefois s’y limiter, la chorégraphie, les leçons et les séminaires.

« Ententes de commandite » : toute entente en vertu de laquelle un patineur est rémunéré pour l’utilisation de son nom, son image, sa ressemblance, ses séquences, sa photo ou son apparition en public à des fins de publicité de produits, de services ou d'entreprises.

« Activités de partenaire à un test » : services de partenaire offerts à d’autres patineurs pour les aider à participer au programme des tests de Patinage Canada tel qu’il est énoncé, de temps à autre, dans les règlements de Patinage Canada.

 

4.0 SOURCES DE RÉMUNÉRATION ADMISSIBLES

Un patineur est autorisé à recevoir une rémunération provenant de sources de rémunération admissibles à condition de respecter les lignes directrices établies dans le présent document.

 

5.0 LIGNES DIRECTRICES

5.1 ENTENTES DE COMMANDITE : Un patineur peut chercher à établir et conclure des ententes de commandite sous réserve des conditions suivantes :

      1. Toutes les ententes de commandite proposées doivent être préalablement approuvées par écrit par Patinage Canada. Afin d’obtenir une telle approbation, le patineur doit informer Patinage Canada des conditions de l’entente de commandite proposée et fournir toute la documentation liée à une telle entente y compris, sans toutefois s’y limiter, toute ébauche d’entente ou lettre de proposition. Patinage Canada se réserve le droit de refuser les ententes pouvant raisonnablement avoir des répercussions négatives sur le programme national de commandite de Patinage Canada (règlement 2205 (1) a)). Patinage Canada agira raisonnablement à cet égard et, dans la majorité des cas, approuvera l’entente de commandite proposée, pourvu que :
        1. l’entente de commandite proposée n’est pas conclue avec une entité en concurrence avec un commanditaire actuel de Patinage Canada ou un commanditaire éventuel de Patinage Canada;
        2. l’entente de commandite proposée ne concerne pas des biens et des produits qui font partie d’une catégorie de commandite d’un commanditaire actuel de Patinage Canada ou d’un commanditaire éventuel de Patinage Canada.
      2. Dans toutes les ententes de commandite, le commanditaire doit reconnaître que le patineur peut être tenu de faire une apparition ou de prêter son nom et sa ressemblance à un commanditaire de Patinage Canada en concurrence avec un tel commanditaire. Cette clause a pour but de traiter des situations dans lesquelles le commanditaire de Patinage Canada conclut une entente de commandite avec Patinage Canada ultérieurement à une entente de commandite. Patinage Canada reconnaît qu’il n’aura pas le droit d’exiger que le patineur résilie l’entente de commandite dans de telles circonstances et n’obligera le patineur qu’à faire une apparition ou prêter sa ressemblance au commanditaire de Patinage Canada en vertu des limites énoncées dans l’entente entre l'athlète et Patinage Canada qui est en vigueur à ce moment.
      3. Les patineurs doivent observer les règlements et politiques de Patinage Canada et le règlement 102,5 de l'UIP concernant l'affichage de publicité dans des épreuves de qualification menant aux championnats canadiens, aux événements internationaux et de l'UIP ou aux Jeux olympiques, et lors de ces compétitions. Les patineurs doivent informer expressément les commanditaires potentiels, avant de conclure une entente de commandite, des restrictions mentionnées ci-dessus concernant l'affichage de publicité. Les commanditaires potentiels doivent s'engager par écrit auprès de Patinage Canada à respecter tous les règlements.

5.2 SPECTACLES ET APPARITIONS EN PUBLIC : Tous les spectacles et apparitions en public d’un patineur doivent recevoir la sanction préalable de Patinage Canada, peu importe que le patineur soit rémunéré ou non. Les patineurs qui ne demandent pas une sanction préalable pourraient se voir retirer leur statut de patineurs admissibles. Les patineurs devraient aussi consulter les règlements de l’UIP en ce qui concerne l’admissibilité étant donné que l’inobservation de tels règlements pourrait mener à une perte du statut de patineurs admissibles. Patinage Canada encourage fortement les patineurs à confirmer auprès du bureau national de Patinage Canada si une compétition, une exhibition ou un spectacle a obtenu les sanctions appropriées. Les sanctions de Patinage Canada doivent être obtenues comme suit :

      1. tout spectacle ou apparition en public d’un patineur membre de l'équipe nationale de Patinage Canada doit être préalablement approuvé par écrit par Patinage Canada et cette sanction doit être émise par le bureau national de Patinage Canada;
      2. toute participation à une compétition, une exhibition ou une revue sur glace de niveau supérieur aux compétitions de section et à l'extérieur du territoire de la section doit recevoir l’approbation préalable par écrit du bureau national de Patinage Canada;
      3. le président de la section peut accorder une sanction au nom de Patinage Canada pour les compétitions, les événements ou activités de patinage qui se déroulent sur le territoire de la section, sont organisés par la section ou un club de Patinage Canada de la section et respectent à tous les égards les règlements et politiques de Patinage Canada.

Les spectacles et apparitions en public ne comprennent pas expressément les performances d’un patineur durant un événement international ou de l’UIP (par exemple, le gala à un Grand Prix ou un championnat de l’UIP). Toute rémunération provenant de telles performances constitue un prix en argent assujetti aux dispositions des prix en argent contenues dans la présente politique.

5.3 COMPÉTITIONS – PRIX OFFICIELS EN ARGENT : Toutes les compétitions pour lesquelles un patineur reçoit des prix en argent doivent être sanctionnées par Patinage Canada, s'il s'agit de compétitions canadiennes, et par l'UIP ou un autre membre de l’UIP, par l'intermédiaire de Patinage Canada, s'il s'agit de compétitions internationales. Conformément aux règlements de l'UIP, tous les prix en argent que gagne un patineur doivent être versés à Patinage Canada par l’UIP ou le comité organisateur, le cas échéant. De tels prix en argent, moins les frais d'administration, les retenues d’impôt, les frais bancaires et droits, seront versés par Patinage Canada conformément aux dispositions de la présente politique.

5.4 ENSEIGNEMENT DU PATINAGE : Un patineur peut enseigner le patinage pourvu qu’il se conforme à toutes les exigences d’entraînement contenues dans les règlements et les politiques de Patinage Canada y compris, sans toutefois s’y limiter, les exigences selon lesquelles toute personne qui enseigne le patinage possède la certification voulue et souscrive à une assurance appropriée et qu'une telle personne soit bien inscrite à titre d'entraîneur auprès de Patinage Canada.

5.5 DONS : Un patineur peut accepter un don sous réserve que si un don est versé à un patineur particulier, Patinage Canada ne peut émettre un reçu pour don de charité à la personne ou à l’entité qui fait le don.

5.6 ACTIVITÉS DE PARTENAIRE À UN TEST : Un patineur qui offre ses services de partenaire à un test peut être rémunéré pourvu qu’il respecte en tout temps tous les règlements et politiques de Patinage Canada.

5.7 INOBSERVATION : Tout patineur qui omet de se conformer aux présentes lignes directrices deviendra inadmissible à participer à toute compétition de Patinage Canada, événement international ou de l'UIP. En dépit de ce qui précède, en cas d’inobservation par un patineur de toute condition énoncée dans la présente politique, le chef de la Direction générale de Patinage Canada peut dispenser le patineur si :

      1. tous les renseignements sur l’inobservation ont été fournis au chef de la Direction générale de Patinage Canada ;
      2. selon l'opinion unique et définitive du chef de la Direction générale de Patinage Canada, (A) une telle inobservation est mineure ou (B) le patineur et tout tiers ayant part à l’inobservation (par exemple, un commanditaire du patineur) prennent les mesures correctives qui font en sorte que l’inobservation est mineure;
      3. le patineur accepte de respecter toute exigence raisonnable du chef de la Direction générale de Patinage Canada en ce qui concerne l’inobservation.

Un exemple d’une telle situation serait l'omission de fournir l’information exigée par cette politique sans que les actes posés par le patineur aient sinon enfreint autrement les conditions de cette politique.

Si l’inobservation des lignes directrices par un patineur ne s'avère pas mineure, comme susmentionné, le patineur sera inadmissible à participer à toute compétition de Patinage Canada, événement international ou de l'UIP. Si le patineur souhaite le rétablissement de son admissibilité, il doit se conformer aux dispositions à cet égard énoncées dans les règlements de Patinage Canada.

 

6.0 VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DU PATINEUR

Un patineur peut recevoir de l'argent des sources de rémunération admissibles, soit (i) directement ou (ii) dans un fonds en fiducie.

 

7.0 RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’IMPÔT

7.1 LORSQUE LE REVENU EST ASSUJETTI À L’IMPÔT : En général, lorsqu’un patineur est directement rémunéré (que la rémunération soit versée par l’intermédiaire de Patinage Canada ou directement d’une autre source), le revenu est assujetti à l'impôt au cours de l'année qu'il a été gagné et lorsqu’un patineur verse ses revenus dans un fonds en fiducie, seules les sommes retirées au cours de l'année sont assujetties à l'impôt.

7.2 RELEVÉ D’IMPÔT T4A : À la fin de chaque année civile, Patinage Canada émet au patineur un relevé d'impôt T4A (état des gains) pour les sommes versées directement au patineur moins les frais bancaires, les frais d’administration et tout autre droit. Lorsque Patinage Canada verse directement les sommes dans le fonds en fiducie d’un patineur, aucun relevé d'impôt n’est émis.

7.3 DÉCLARATION DU REVENU : Il incombe à chaque patineur de déclarer chaque année à toutes les autorités fiscales applicables les revenus de toutes sources. Patinage Canada n’a aucune obligation ou responsabilité à cet égard. Sans aucune restriction, un patineur qui possède un fonds en fiducie est responsable des productions de déclarations, des avis, des rapports et des impôts pour ce fonds en fiducie. Veuillez consulter toutes les autorités fiscales applicables pour plus de renseignements sur la déclaration de revenus et les dépenses qui peuvent être réclamées par rapport à un tel revenu ou obtenez une aide professionnelle.

7.4 IMPÔT ÉTRANGER VERSÉ : Il est à noter que le montant reçu de Patinage Canada en ce qui concerne les prix en argent liés à des compétitions tenues à l’étranger est généralement exempt d’impôt étranger et d’autres frais connexes. Patinage Canada ne reçoit pas cet impôt étranger et, par conséquent, n’est pas en mesure de déclarer ce montant. Il est par conséquent très important que le patineur obtienne une aide professionnelle pour la préparation de sa déclaration de revenus.

 

8.0 SUBVENTIONS, BOURSES ET PRIX

Un patineur peut accepter directement des subventions, des bourses, des prix et autres de Patinage Canada, d'organismes membres de Patinage Canada, de membres de la famille, d’entités gouvernementales canadiennes ou de tout organisme de financement approuvé. Il incombe au patineur de s’assurer d’observer toutes les lois applicables en ce qui concerne tout montant ou aide financière.

 

9.0 MÉTHODES DE PAIEMENT

Les instructions de paiement des fonds doivent être données par écrit et l’original doit être signé par le patineur. Si le patineur est un mineur, sa signature doit être accompagnée de celle d’un parent ou d’un tuteur légal. Les instructions doivent préciser si les fonds doivent être versés directement au patineur ou dans un fonds de fiducie du patineur et les fonds seront acheminés au patineur sous forme de chèque ou de transfert électronique de fonds, tel que précisé par le patineur (moins les frais bancaires applicables).

Les instructions de paiement seront acceptées par courrier électronique pourvu que le patineur, et si le patineur est un mineur, le parent ou le tuteur légal du patineur, remplit un formulaire d’autorisation et de déblocage de fonds électronique en vertu duquel le patineur consent à ce que Patinage Canada débloque des fonds sur réception d’une demande par courrier électronique et le patineur dégage Patinage Canada de toute responsabilité comme résultat du respect d’une telle demande.

 

10.0 DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION

Avant l’approbation de la présente politique, Patinage Canada maintenait des comptes en fiducie au nom des patineurs. Bien que cette pratique cessera dorénavant, tous les comptes en fiducie actuels de patineurs maintenus par Patinage Canada le seront conformément aux dispositions de l'article 9 des Lignes directrices du programme de Fonds en fiducie des patineurs entrées en vigueur le 1er janvier 1997. Tous les comptes en fiducie de patineurs seront fermés en vertu de l’article 9 ou, le cas échéant, ils le seront en vertu de la loi applicable.

 

11.0 FORMULAIRES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les demandes de renseignements concernant cette politique peuvent être adressées au :

Directeur, Haute performance, Patinage Canada, 865, chemin Shefford, Ottawa (Ont.) K1J 1H9

Tél. : (613) 747-1007 ou 1-888-747-2372
Téléc. : (613) 748-5718 ou 1-877-211-2372

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