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Politique antidopage et programme de contrôle antidopage (politique)

Référence: Règlement 5401 (4)

Date de révision: Avril 2000

 

1.0 ÉNONCÉ DE PRINCIPES

1.1 Patinage Canada est catégoriquement opposé à l’usage, par les athlètes pour améliorer la performance, de substances et de méthodes interdites et soumises à des restrictions.

1.2 La compétition juste et loyale est un élément essentiel du sport. Le contrôle antidopage (dépistage de l’usage de substances et de méthodes interdites et soumises à des restrictions) est un moyen de chercher à s’assurer que ce principe est respecté.

1.3 En vue de promouvoir la notion de compétition juste et loyale entre les athlètes, Patinage Canada s’efforcera de s’assurer que tous ses représentants en position de le faire mettront tout en œuvre pour veiller à ce que des programmes nationaux et internationaux efficaces d’éducation contre le dopage et de contrôle antidopage soient en place.

1.4 En bout de ligne, ce sont les patineurs individuels qui sont responsables des produits qu’ils consomment. Par conséquent, l’athlète doit connaître le Règlement canadien sur le contrôle de dopage, la Politique canadienne sur le dopage sportif et les politiques de l’UIP et se conformer à ces règlements et politiques.

 

2.0 PORTÉE DE LA POLITIQUE

Remarque : Les membres de l’équipe nationale junior et de l’équipe nationale sont également tenus de respecter l’Entente entre l'athlète et Patinage Canada et le code de conduite.

2.1 La présente politique, y compris les infractions, les sanctions et les lignes de conduite qui s’y rattachent, s’applique à tous les membres de Patinage Canada. Sont également soumises à ladite politique toutes les personnes liées d’une façon ou d’une autre aux athlètes de patinage artistique de n’importe quel niveau, et susceptibles de les aider ou de les conseiller relativement à l’usage, en vue d’une amélioration de la performance, de substances et de méthodes interdites ou soumises à des restrictions. Ces personnes comprennent, sans toutefois s’y limiter, les entraîneurs, les chefs d’équipe, les officiels, le personnel de soutien médical et paramédical accompagnant les équipes ou les patineurs, les patineurs et le personnel professionnel.

2.2 Tous les athlètes devront pouvoir se soumettre aux tests pendant une période de 18 mois après avoir cessé d’être membre de Patinage Canada ou avoir pris leur retraite du patinage de compétition, dans le cas des athlètes de compétition.

2.3 Pour les besoins de la présente politique, un athlète est défini comme une personne qui est
inscrite à titre d’athlète ou qui participe à titre d’athlète à des activités organisées ou
sanctionnées par l’Union internationale de patinage (UIP), par Patinage Canada, par une section ou une organisation affiliée à l’UIP et à Patinage Canada, ou bien par un club, une équipe ou une association affiliée à une de ses sections.

2.4 Sauf indication contraire, toute référence faite dans la présente politique à une « personne » ou à des « personnes » représente toutes les personnes qui participent ou qui désirent participer aux activités susmentionnées, (paragraphe 2.3), y compris les athlètes.

2.5 Si la personne joue plus d’un rôle dans le contexte sportif (p. ex., athlète et instructeur de patinage), le rôle de cette personne, pour les besoins de la présente politique, sera le rôle joué au moment où l’infraction a été commise (p. ex., l’athlète qui travaille comme instructeur de patinage au moment de l’infraction ne sera pas traité comme un athlète mais comme une « personne », pour les besoins de la présente politique).

2.6 La présente politique doit s’appliquer de façon rétroactive à toute personne qui désire devenir un athlète ou un membre de Patinage Canada, d’une de ses sections ou de ses organisations affiliées, ou qui souhaite participer à une activité sanctionnée par l’UIP, Patinage Canada, une des sections ou des organisations affiliées. Si l’athlète ou la personne a commis une infraction de dopage ou une infraction de dopage connexe, selon la définition donnée dans la présente politique, les sanctions précisées dans ladite politique s’appliqueront.

2.7 Il sera interdit à toute personne à qui ont été imposées des sanctions en vertu de la présente politique d’assurer un rôle ou de participer à toute compétition ou activité organisée, planifiée, tenue ou approuvée par un organisme national directeur de sport (ONDS) ou une des organisations affiliées et ce, pour toute la durée de la période d’inadmissibilité. Les sanctions imposées pour un sport, un rôle ou un niveau seront respectées par les autorités de tous les autres niveaux du sport en cause et par tous les autres sports assujettis à cette politique.

2.8 Pour les besoins de la présente politique, une contribution financière accordée par le gouvernement fédéral pour le sport est définie comme toute aide financière directe fournie par le gouvernement fédéral pour cette personne précise, quel que soit le mode de paiement de cette aide financière, c’est à dire directement à la personne ou par l’entremise de Patinage Canada (par ex., une aide financière mensuelle accordée dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes, le salaire des entraîneurs ou du personnel professionnel, les honoraires de services professionnels, les stages d’entraîneurs, etc.). Ladite politique n’a pas pour objet de limiter l’accès aux avantages des paiements en blocs faits par le gouvernement fédéral à Patinage Canada après que l’athlète a terminé sa période d’inadmissibilité (de suspension) du sport.

2.9 Si une personne utilise une substance interdite pour des raisons médicales dans le cadre d’un traitement ou dans le but de contrôler un état médical exigeant la consommation de cette substance, elle ne commet pas une infraction de dopage si elle a obtenu une demande d’exemption après en avoir fait la demande au Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES). Les demandes d’exemptions doivent être présentées directement au CCES au moins huit
semaines avant la compétition ou au début de l’année d’adhésion. Le requérant doit également faire parvenir une copie de la demande au Comité de contrôle antidopage de Patinage Canada.

 

3.0 PROGRAMME DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE

3.1 Le Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada comprend les contrôles suivants :

    1. « Contrôle annoncé » , notamment des tests prévus et effectués lors de séminaires, de camps d’entraînement, de compétitions ou à d’autres événements déterminés par Patinage Canada, et
    2. « Contrôle inopiné », notamment des tests non prévus effectués à n’importe quel moment avec un « court préavis », ou « sans avis ». Un test à court préavis exige qu’un athlète fournisse un échantillon d’urine au plus tard 24 heures après avoir été notifié de cette nécessité. Un test « sans avis » exige qu’un athlète fournisse immédiatement un échantillon d’urine. Pour un test « sans avis », l’athlète sera accompagné par une personne désignée à partir du moment où on lui aura notifié qu’il fournisse un échantillon acceptable (volume, niveau de pH, etc.)

3.2 Les contrôles antidopage annoncés et inopinés seront effectués en collaboration avec le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES). Les tests annoncés de contrôle antidopage auront lieu au Canada; les tests inopinés de contrôle antidopage pourront avoir lieu soit au Canada, soit à l’étranger. À l’extérieur du Canada, les athlètes peuvent aussi être assujettis à un contrôle antidopage à l’occasion d’une compétition internationale ou, conformément aux règlements du CCES, lorsqu’ils s’entraînent à l’étranger.

3.3 Le Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada sera mené en étroite collaboration avec le CCES et devra être régi et appliqué conformément au Règlement canadien sur le contrôle de dopage et la Politique canadienne sur le dopage sportif en vigueur au moment du ou des tests. On rappelle aux athlètes que le Règlement canadien sur le contrôle de dopage du CCES prévoit des procédures d’appel et de protestation à la suite des résultats des tests. Les athlètes devraient se familiariser avec ces procédures d’appel et de protestation au cas où ils auraient des plaintes à formuler au sujet de la procédure des tests. Patinage Canada acceptera comme vrais et exacts les résultats contenus dans un rapport provenant soit du CCES, soit du laboratoire (celui-ci doit être accrédité par le CIO) qui aura analysé le ou les échantillons, à moins que l’athlète qui fait l’objet du test ait reçu une réponse favorable à la suite des procédures d’appel ou de protestation qu’il aurait entreprises, tel qu’il est prévu dans le Règlement canadien sur le contrôle de dopage et la Politique canadienne sur le dopage sportif du CCES.

Il en est ainsi pour les résultats de tests qui ne font pas partie du programme de contrôle antidopage de Patinage Canada, comme les tests effectués aux Jeux olympiques ou à d’autres compétitions internationales. L’athlète devrait donc se familiariser avec les procédures d’appel et de protestation qui accompagnent les procédures de tests au cas où il aurait une plainte à formuler.

3.4 On peut se procurer une copie du Règlement canadien sur le contrôle de dopage et de la Politique canadienne sur le dopage sportif en communiquant avec le CCES. La politique et le règlement sont présentés en entier sur le site Web du CCES à l’adresse suivante : www.cces.ca. On peut également consulter le site Web de l’UIP, à l’adresse www.isu.org pour consulter le code médical, les règlements et les communications concernant le dopage. Tous les membres des équipes nationales recevront une copie des règlements et politiques de l’UIP et du CCES.

3.5 En ce qui concerne le contrôle annoncé, des tests seront pratiqués pour la liste complète des « Catégories de drogues et pratiques de dopage interdites et soumises à certaines restrictions » du Comité international olympique (CIO), et tout résultat positif sera dûment signalé au CCES et au président/président du Conseil d’administration de Patinage Canada.

3.6 En ce qui concerne le contrôle inopiné effectué à des compétitions, des tests seront pratiqués pour la liste complète des « Catégories de drogues et pratiques de dopage interdites et soumises à certaines restrictions » du CIO, et les résultats positifs, le cas échéant, seront signalés comme tels.

3.7 En ce qui concerne le contrôle inopiné effectué en dehors des compétitions, les résultats des tests seront déclarés positifs dans le cas des substances suivantes :

  • les stéroïdes anabolisants
  • les hormones peptidiques, substances mimétiques et
  • les diurétiques et substances modifiant les fonctions rénales telles que le probénécide

Toutefois, si l’urine d’un athlète révèle la présence d’une substance interdite ou soumise à des restrictions autre que celles indiquées ci-dessus, l’athlète devra fournir une explication au sujet de la présence de cette substance et il pourra recevoir l’ordre de cesser l’usage d’un médicament ou d’une combinaison de médicaments. Si un test subséquent de contrôle antidopage, auquel le même athlète est soumis révèle la présence de la même substance, son résultat pourra être considéré comme positif et être signalé comme tel. Un athlète commet une infraction de dopage s’il ne suit pas les directives qui lui sont données de cesser l’usage d’un médicament ou d’une combinaison de médicaments.

3.8 Le Comité du Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada doit nommer comme agent de liaison un médecin qui, sur avis du Comité du Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada, peut demander au CCES des informations sur la présence de cannabinoïdes dans les échantillons d’urine fournis à des fins de contrôle antidopage. Ces informations seront utilisées uniquement pour conseiller tout athlète concerné. Aucune forme de sanction ne sera appliquée. Les résultats positifs des tests effectués pour détecter la présence de cannabinoïdes resteront confidentiels.

3.7 La consommation illicite de drogues de la « rue » à usage récréatif, même si ces drogues ne figurent pas sur la liste de l’UIP ou du CCES des substances interdites ou soumises à certaines restrictions, est interdite et va à l’encontre des objectifs de performance des athlètes de Patinage Canada. Même si l’UIP ou le CCES n’appliquent aucune sanction, Patinage Canada peut imposer aux athlètes ou aux équipes en cause une suspension de leurs activités.

 

4.0 CATÉGORIES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE MÉTHODES DE DOPAGE INTERDITES ET SOUMISES À DES RESTRICTIONS

4.1 Le CCES publie et met à jour régulièrement une liste complète des substances et des méthodes de dopage interdites et soumises à des restrictions On peut se procurer un exemplaire de ce
document en communiquant directement avec le CCES. Les athlètes et les entraîneurs de l'équipe nationale et de l’équipe nationale junior reçoivent une copie de la liste et des mises à jour.)

4.2 Classes de substances interdites :

    1. Stimulants
    2. Narcotiques
    3. Stéroïdes anabolisants
    4. Diurétiques
    5. Hormones peptidiques et analogues
    6. Substances altérant l’intégrité des échantillons d’urine

4.3 Méthodes de dopage interdites :

    1. Dopage sanguin – réinjection ou transfusion de globules rouges ou de sang
    2. Administration de transporteurs d’oxygène artificiel ou de succédanés de plasma.
    3. Manipulations pharmacologiques, chimiques ou physiques de l’urine – l’utilisation de substances ou de méthodes qui modifient, tentent de modifier ou pourraient raisonnablement modifier l’intégrité et la validité des échantillons d’urine utilisés pour le contrôle du dopage est interdite.

4.4 Substances soumises à certaines restrictions :

    1. Anesthésiques locaux
    2. Médicaments contre l’asthme et les affections respiratoires 
    3. Glucocorticostéroïdes
    4. Caféine
    5. Bêtabloquants
    6. Alcool
    7. Cannabinoïdes

4.5 Suppléments, produits à base d’herbes, homéopathiques etc.

Il n’est pas possible de vérifier avec précision l’étiquetage des produits soi-disant « nutritifs » ou « naturels ». Plusieurs de ces produits contiennent des sources botaniques d’éphédrine qui sont soi-disant « naturelles »; l’éphédrine est une substance interdite.

Les athlètes doivent toujours se rappeler qu’ils sont responsables des produits qu’ils consomment. Si vous avez des doutes concernant les produits que vous consommez, notamment concernant le contenu de suppléments, de produits à base d’herbes ou de produits homéopathiques, ne les consommez pas.

4.6 Avant d’utiliser divers produits, les athlètes et leurs entraîneurs ou leurs parents seraient bien avisés de consulter la plus récente version du Livret de classification des drogues préparé par le Centre canadien pour l'éthique dans le sport.

Ce document donne les listes des médicaments permis, soumis à des restrictions et interdits, lesquels sont identifiés par leur appellation commerciale au Canada. De plus, les athlètes et les entraîneurs devraient demander conseil à des experts médicaux toutes les fois qu’ils ont des doutes au sujet d’un produit.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du CCES (CCES, 2197, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1H 7X3, (613) 521 3340, 1 800 672-7775, www.cces.ca)

 

5.0 INFRACTIONS DE DOPAGE

5.1 Pour les besoins de la présente politique, les infractions sont classées de la façon suivante :

    1. Infractions de dopage : utilisation de substances ou de méthodes interdites, et
    2. Infractions de dopage connexes : infractions autres que l’utilisation de substances ou de méthodes interdites survenues au cours des quatre (4) dernières années. Ces infractions s’appliquent à toute personne et aux organismes directeurs de sport.

5.2 Une infraction de dopage est l’usage de substances ou de méthodes interdites dont celles contenues dans les catégories de drogues et de pratiques interdites publiées par le Comité international olympique (CIO).

5.3 Les infractions de dopage connexes signifient :

    1. la personne reconnaît par un aveu qu’il y a eu infraction de dopage ou infraction de dopage connexe;
    2. refus ou omission de respecter ou de participer à la procédure de contrôle de dopage;
    3. fermer les yeux sur l’usage de substances ou de méthodes interdites;
    4. conseiller ou recommander aux autres d’utiliser des substances ou des méthodes interdites;
    5. éviter ou aider à l’évitement du contrôle antidopage et du dépistage de substances et de méthodes interdites;
    6. obtenir, fournir ou administrer des substances et des méthodes interdites;
    7. posséder des substances interdites sans raison médicale valable;
    8. importer ou vendre des substances interdites;
    9. refuser de collaborer à l’enquête sur une infraction antidopage, menée par le CCES ou l’organisme directeur de sport;
    10. refuser de reconnaître et de respecter les sanctions imposées en vertu de la présente politique.

 

6.0 SANCTIONS POUR INFRACTIONS DE DOPAGE OU INFRACTIONS DE DOPAGE CONNEXES

6.1 Conformément à la Politique canadienne sur le dopage sportif, une infraction de dopage peut être déterminée par un résultat positif obtenu conformément aux dispositions de la présente politique, ou par toute autre preuve démontrant une infraction de dopage (par ex., un aveu, etc.).

6.2 Toute preuve, démontrant une infraction de dopage, autre que le résultat positif d’un test sera déterminée d’après les procédures de détermination du Règlement canadien sur le contrôle de dopage avec modifications, s’il y a lieu

6.3 La durée de la sanction pour une infraction de dopage décelée par un test positif est calculée à partir du jour du prélèvement de l’échantillon. Dans tous les autres cas, la durée de la sanction est calculée à partir de la date de la décision du comité d’évaluation du contrôle antidopage du CCES, conformément aux directives contenues dans le Règlement canadien sur le contrôle de dopage. Les sanctions pour les infractions de dopage connexes sont calculées à partir de la date du refus de se présenter à un test ou du refus de respecter la procédure de contrôle de dopage.

 

7.0 SANCTIONS DE SUSPENSION DU SPORT

Les sanctions pour une infraction de dopage ou une infraction de dopage connexe par un athlète sont les suivantes :

    1. 1re infraction : 4 ans d’inadmissibilité au sport et inadmissibilité permanente au financement fédéral pour le sport
    2. 2e infraction : inadmissibilité permanente au sport et inadmissibilité permanente au financement fédéral pour le sport

La sanction pour une infraction de dopage par une personne autre qu’un athlète est la suivante:

    1. 1re infraction : inadmissibilité permanente au sport et inadmissibilité permanente au financement fédéral pour le sport

Si l’infraction se produit lors d’un événement sportif d’envergure (p. ex., championnats du monde ou jeux importants) la sanction de 4 ans comprendra la prochaine édition de cette même compétition, même si celle-ci a lieu plus de 4 ans après l’infraction.

Conformément au Règlement canadien sur le contrôle de dopage, tout athlète, dont le résultat d’analyse de l’échantillon « A » en laboratoire est positif, sera suspendu de toute compétition jusqu’à ce que le résultat de l’échantillon « B » soit confirmé ou jusqu’à ce que l’athlète soit disculpé, suite à un protêt ou un appel logé avec succès.

 

8.0 PROCESSUS RELATIF AU PROGRAMME DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE DE PATINAGE CANADA ET AUX APPELS À LA SUITE DE TESTS POSITIFS

8.1 Le Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada est mené en étroite collaboration avec le CCES. Ainsi, Patinage Canada utilisera la version courante du Règlement canadien sur le contrôle de dopage du CCES lorsqu’il soumet des athlètes à des tests et pour déterminer si une personne liée à Patinage Canada a commis une infraction de dopage connexe. Par conséquent, le Programme de contrôle antidopage de Patinage Canada inclut implicitement le Règlement canadien sur le contrôle de dopage susmentionné, y compris les procédures d’appel et de protestation prévues dans ce document.

8.2 Patinage Canada compte sur le CCES en ce qui concerne la validation scientifique des résultats des tests de contrôle antidopage. Comme il a été mentionné plus tôt, les athlètes doivent, par conséquent, se familiariser avec les procédures d’appel et de protestation qui sont indiquées dans le Règlement canadien sur le contrôle de dopage du CCES, au cas où ils auraient une plainte à formuler au sujet du prélèvement des échantillons ou des résultats des tests. Puisque les athlètes sont soumis à des contraintes au niveau tant de l’étendue que du moment des tests, ceux qui auraient des plaintes à formuler concernant le prélèvement de l’échantillon devraient se référer immédiatement aux procédures d’appel et de protestation afin de s’assurer de bien les respecter dans l’éventualité de résultats positifs.

8.3 Le CCES fait uniquement appel aux laboratoires accrédités par le Comité international olympique (CIO).

8.4 Patinage Canada se réserve le droit d’exiger qu’un contrôle soit effectué pour des substances soumises à certaines restrictions, interdites et illicites qui ne font pas partie du protocole de test régulier mais qui peuvent être testées sur réception d’une demande spéciale de l’organisme et signalé au laboratoire accrédité du CIO.

 

9.0 RÉINTÉGRATION

Tous les membres qui ont commis une infraction de dopage ou une infraction de dopage connexe peuvent soumettre une demande de réintégration conformément au Règlement canadien sur le contrôle de dopage.

Certaines circonstances peuvent justifier la réintégration. Ces circonstances sont toutefois limitées, tant sur le plan de l’interprétation que de la portée.

La réintégration peut être accordée dans les circonstances suivantes seulement :

    1. Catégorie I – Dans le cas d’une première infraction de dopage impliquant des substances interdites de la catégorie des stimulants administrés à des fins médicales ou ingérées comme ingrédient d’un produit alimentaire.
    2. Catégorie II – Lorsque l’existence de circonstances exceptionnelles entourant l’infraction a été démontrée.
    3. Catégorie III – Lorsque les conditions de la réintégration au sport ont été satisfaites.
    4. Catégorie IV – À la fin de la sanction.

Pour connaître le processus complet de réintégration, consulter le Règlement canadien sur le contrôle de dopage du CCES.

 

10.0 COMITÉ DU PROGRAMME DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE DE PATINAGE CANADA

10.1 Patinage Canada doit nommer un Comité du Programme de contrôle antidopage qui surveille au besoin les mesures de contrôle antidopage de l’organisme. Ce Comité doit être formé des personnes suivantes :

    1. 2 membres du Conseil d’administration :
    2. (président/président du Conseil d’administration ou personne désignée, et président sortant ou personne désignée)
    3. un représentant des athlètes
    4. 2 membres du Sous-comité des sciences du sport (ou leur équivalent) :
    5. (président du Sous-comité des sciences du sport ou personne désignée et médecin ou personne désignée)

10.2 Le président/président du Conseil d’administration de Patinage Canada doit être le président du Comité, à moins que des circonstances atténuantes ne forcent les cadres de l’Association à nommer un autre des leurs à titre de président de ce Comité.

10.3 La présence de trois membres ou plus du Comité assure le quorum, et toutes les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres présents à la réunion.

10.4 Le président/président du Conseil d’administration de Patinage Canada peut ordonner, et dans le cas d’une infraction présumée de dopage en vertu de l’article 5.0, doit ordonner au Comité de tenir une audience et de statuer sur toute allégation déterminée d’infraction de dopage commise par toute personne assujettie à la Politique antidopage de Patinage Canada (voir l’article 2.0 du présent document).

 

11.0 SANCTIONS OU PÉNALITÉS IMPOSÉES PAR D’AUTRES AUTORITÉS

11.1 Les athlètes et les autres intéressés doivent comprendre que Patinage Canada respecte les sanctions imposées aux contrevenants par d’autres autorités (comme le Comité olympique canadien ou l’Union internationale de patinage (UIP)), dans les limites de leurs pouvoirs, mais que ces sanctions ne doivent en aucune façon limiter le droit du Comité de contrôle antidopage d’imposer d’autres sanctions ou des sanctions plus importantes, dans les limites des pouvoirs de Patinage Canada.

 

12.0 AUTRES DROITS D’IMPOSER DES SANCTIONS

12.1 Aucune disposition de la présente politique antidopage et du Programme de contrôle antidopage ne limite, en aucune façon, le droit d’autres personnes ou autorités compétentes au sein de Patinage Canada, d’imposer des sanctions à des athlètes et à d’autres personnes lorsqu’elles sont autorisées à le faire.

 

13.0 ÉDUCATION

13.1 Patinage Canada s’est engagé à effectuer un travail d’éducation efficace contre le dopage et ce, tant du point de vue des effets physiologiques nocifs que de la notion de compétition juste et loyale dans le sport.

13.2 Les programmes éducatifs qu’offrira Patinage Canada comprendront :

    1. des séances d’information sur le dopage et le contrôle antidopage pour les athlètes et les entraîneurs des équipes nationales junior et senior;
    2. la distribution de documentation pertinente, y compris les politiques et procédures, les guides de classification des drogues, la Politique antidopage de Patinage Canada et d’autres ressources documentaires, aux athlètes des équipes nationales junior et senior, aux entraîneurs, au personnel de soutien et aux sections.
    3. fournir des renseignements sur le CCES dans les publications de Patinage Canada et sur son site Web.
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