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Admissibilité au remboursement des dépenses (politique)

1.0 PERSONNES AYANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES

Les personnes ci-après ont droit au remboursement des dépenses qu’elles font relativement aux activités mentionnées, conformément aux règlements ci-dessous :

1.1 PATINEURS : un patineur participant à une démonstration ou à une épreuve, ou activité sanctionnée par l’Association;

1.2 OFFICIELS : un évaluateur/juge ou un autre officiel pour une journée de tests ou une compétition sanctionnée;

1.3 AUTRES : toute personne voyageant pour le compte de l’Association.

 

2.0 DÉPENSES ADMISSIBLES

2.1 FRAIS DE DÉPLACEMENT : Transport en première classe par train ou autobus à horaire régulier, y compris le service de couchette pour les voyages de nuit, ou le transport en classe économique par avion. Lorsque la personne autorisée voyage en voiture privée, une indemnité au tarif établi par le Conseil d’administration et annoncé à l’assemblée générale annuelle (voir le Tableau d’information). L’allocation versée pour une voiture privée ne doit pas dépasser le coût le plus élevé de transport par l’un ou l’autre des moyens ci-dessus. Ladite indemnité n’est versée qu’à une seule personne et non aux autres passagers.

2.2 FRAIS DE SUBSISTANCE : Des dépenses pour chambre d’hôtel, repas et faux frais raisonnables, selon le tarif établi et révisé périodiquement par le Conseil d’administration. Voir le Tableau d’information.

2.3 DÉPENSES RAISONNABLES : Toutes dépenses raisonnables faites dans les limites susmentionnées. De telles dépenses peuvent comprendre les frais relatifs à une journée avant et à une journée après l’activité. Le nombre de jours pour lesquels des dépenses seront remboursées doit être établi et convenu d’avance par le club qui organise l’activité et par le club d’appartenance du participant, ou encore par le comité des évaluateurs et des juges de la section ou de l’Association elle-même, selon le cas. Les dépenses dont le remboursement est réclamé ne doivent pas excéder les dépenses réellement faites et l’intéressé doit présenter un compte de dépenses détaillé au club ou à l’organisation qui prend les dépenses à sa charge, dans les deux semaines qui suivent la dernière date à laquelle les dépenses ont été faites.

2.4 PERTE DE SALAIRE : Aucun remboursement pour perte de salaire ne doit être demandé ni accepté, directement ou indirectement. Au choix du Conseil d’administration de Patinage Canada, une personne admissible peut accepter un remboursement pour perte de salaire, à condition de prouver au conseil, de la façon prescrite par celui-ci, qu’il y a vraiment perte de salaire.

2.5 COMPÉTITIONS : Pour les compétitions, Patinage Canada doit s’assurer que des chambres d’hôtel convenables ont été retenues, et fixer le montant de l’indemnité quotidienne pour les repas et les faux frais, sous réserve de l’approbation du représentant technique, compte tenu des conditions locales. Tous les officiels seront informés d’avance du montant de l’indemnité ainsi fixée.

2.6 AVANT D’EFFECTUER UN PAIEMENT : Le club ou l’organisation qui reçoit un compte de dépenses peut, avant de l’acquitter, le soumettre au comité des évaluateurs et des juges de la section ou au bureau de l’Association.

 

3.0 DÉPENSES DES CHAPERONS

Les patineurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent demander un remboursement des dépenses d’une autre personne, à condition que cette personne soit un chaperon (une compagne) qualifié et agisse à ce titre. Pour les patineurs qui voyagent en groupe, le nombre de chaperons pour lesquels on peut demander un remboursement des dépenses est un maximum de un pour cinq filles âgées de moins de dix-huit ans et un maximum de un pour cinq garçons âgés de moins de dix-huit ans.

 

4.0 DÉPENSES DES CONCURRENTS

Un concurrent peut, pour acquitter des dépenses de participation à une compétition, accepter de l’aide financière de toute source. Le montant total obtenu de toutes sources ne doit pas dépasser le chiffre réel des dépenses faites. Si l’Association le lui demande, le concurrent doit présenter la liste détaillée de ses recettes et dépenses.

 

5.0 DÉPENSES POUR PARTICIPATION À L’ÉTRANGER

Lorsqu’une personne va juger ou patiner à l’étranger, les règlements régissant les dépenses de l’Association concernée, sous réserve des règlements de l’UIP, s’appliquent.

 

6.0 CADEAUX AUX PERSONNES ADMISSIBLES

6.1 VALEUR TOTALE : La valeur totale de tous les cadeaux que reçoit un participant lors d’une démonstration de patinage artistique ne doit pas dépasser le montant stipulé par le Conseil d’administration (actuellement 200 $) ou, dans le cas des épreuves et tournées de démonstrations sanctionnées par l’UIP, le montant autorisé par l’UIP. En vertu de ce règlement, le terme « démonstration » doit être interprété comme étant toutes les performances durant la période de l’épreuve sanctionnée, tel que stipulé sur le formulaire officiel de sanction de Patinage Canada.

6.2 GENRES DE CADEAU : Le cadeau peut être sous forme d’un bon-cadeau ou d’un bon d’achat pourvu que ce certificat ou ce bon d’achat ne puisse être vendu ou échangé contre espèces (en tout ou en partie).

6.3 COMPENSATION DIRECTE AUTORISÉE : Les personnes admissibles qui reçoivent une compensation directe, conformément aux dispositions de la section 2206 et dans les limites prescrites par le Conseil d’administration, pour leur participation à des épreuves sanctionnées par l’Association, ne seront pas soumises à ce règlement. [Voir le règlement 2205 (2).]

6.4 MEMBRE HONORAIRE D’UN CLUB : Un membre honoraire d’un club de patinage, qui ne retire aucun gain pécuniaire autre que sa cotisation de membre, ne sera pas soumis à ce règlement.

 

7.0 PÉNALITÉS POUR INFRACTION AUX RÈGLEMENTS CONCERNANT LES DÉPENSES

Les personnes et les clubs qui enfreignent les règlements concernant les dépenses sont passibles de mesures disciplinaires, imposées par l’Association, lesquelles peuvent inclure :

      1. dans le cas des personnes, la perte ou la suspension du statut d’admissibilité
      2. dans le cas des clubs, la perte ou la suspension du statut de membre de l’Association

 

8.0 DÉPLACEMENTS POUR AFFAIRES OFFICIELLES DE PATINAGE CANADA

Vous pouvez obtenir de la Direction générale du bureau national une copie de la politique de déplacement et de séjour qui présente les conditions régissant les déplacements pour affaires officielles de Patinage Canada.

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