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Procédures de règlement des différends du club (politique)

Référence: Règlement 1204

Entrée en vigueur: 4 octobre 2008

 

Généralités

  • 1. Patinage Canada appuie les principes du règlement des différends et s’engage envers les techniques de la négociation, de la facilitation, de la médiation et de l’arbitrage comme moyens efficaces de résoudre les différends avec et entre les membres.
  • 2. En cas de conflit entre les membres de Patinage Canada, les personnes impliquées dans le différend doivent faire tous les efforts possibles pour résoudre le conflit entre elles.
  • 3. Lorsque des efforts raisonnables en vue de résoudre le conflit échouent, une demande d’assistance peut être adressée au conseil d’administration du club en vue de résoudre le différend.

Soumission à la procédure nationale relative aux plaintes

  • 4. Si une plainte comprend des allégations d’inconduite décrites dans la Politique sur le harcèlement des membres ou la Politique sur les plaintes, le club la renverra à l’agent national chargé de l’examen des plaintes ou à un agent chargé des cas de harcèlement.
  • 5. Tel qu’il est décrit dans la section 9 de la Politique sur les plaintes, une plainte doit être renvoyée à l’agent national chargé de l’examen des plaintes si elle est importante pour le patinage et concerne un ou plusieurs des motifs suivants :
    1. (a) un membre a commis une infraction en se comportant d’une façon qui a ou a eu un effet négatif important sur :
      1. (i) le sport du patinage;
      2. (ii) la cote d’estime ou la réputation de Patinage Canada;
    2. (b) un membre a gravement enfreint les règles, les règlements et les politiques de Patinage Canada;
    3. (c) un membre s’est comporté d’une façon qui constitue du harcèlement personnel ou de l’abus de pouvoir en ce qui concerne un autre membre de Patinage Canada. À ces fins :
      1. (i) « harcèlement personnel » est défini comme mauvaise conduite (commentaire, comportement ou gestes) à l’endroit d’une personne, qui est répréhensible ou préjudiciable pour cette personne et pour laquelle la personne responsable du commentaire, du comportement ou des gestes est ou devrait être consciente qu’ils sont importuns ou non voulus;
      2. (ii) « abus de pouvoir » est défini comme comportement à l’endroit d’une personne qui comprend un usage abusif du pouvoir, de la confiance ou de l’autorité inhérente à un poste occupé et qui met en danger l'emploi ou le rendement de la personne ou mine son emploi ou son rendement ou affecte ou influence le rendement ou la carrière de cette personne;
      3. (iii) le comportement comprend des formes de comportement verbal, psychologique et physique, et dégrade, rabaisse ou cause de l’humiliation ou de l’embarras personnel, et peut se produire une fois ou de façon continue;
      4. (iv) le comportement ne doit pas nécessairement avoir pour but le harcèlement ou l’abus de pouvoir, le cas échéant, pour constituer du harcèlement personnel ou un abus de pouvoir;
      5. (v) le comportement se produit :
        1. (1) durant toute activité de Patinage Canada ou toute activité ou tout événement de patinage (y compris les activités d’organismes membres ou leurs activités ou événements de patinage);
        2. (2) en dehors de ces cas, lorsque le comportement se produit entre membres de Patinage Canada et nuit à l’environnement de patinage de Patinage Canada.
  • 6. Le harcèlement sexuel et le harcèlement discriminatoire doivent être traités en vertu des procédures décrites dans la Politique sur le harcèlement des membres.
  • 7. La Politique sur le harcèlement des membres définit le harcèlement discriminatoire comme étant une mauvaise conduite :
    • à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes;
    • qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne réhabilitée de cette personne ou groupe de personnes, ou est motivée par ces motifs;
    • qui est répréhensible pour cette personne ou ce groupe de personnes;
    • pour laquelle la personne responsable du commentaire, du comportement ou des gestes est ou devrait être consciente qu’ils sont importuns ou non voulus.
  • 8. Selon la Politique sur le harcèlement des membres, le harcèlement sexuel :
    • se définit comme une mauvaise conduite;
    • se produit à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes;
    • est lié au sexe ou à l’orientation sexuelle d’une personne ou d’un groupe de personnes;
    • pourrait raisonnablement offenser ou humilier cette personne ou ce groupe de personnes;
    • pourrait raisonnablement être perçu par la personne ou le groupe de personnes comme imposant une condition de nature sexuelle sur l’emploi ou toute possibilité de formation ou d’avancement. 

      Le harcèlement sexuel peut viser des personnes de même sexe ou de sexe opposé.
  • 9. Le harcèlement est un comportement déplacé, qui peut se produire une fois ou de façon continue, et qui est insultant, intimidant, humiliant, malveillant, dégradant ou embarrassant. Le comportement déplacé ne doit pas nécessairement viser le harcèlement ou la discrimination pour enfreindre la présente politique.
  • 10. Les plaintes concernant toute inconduite ci-dessus ne seront pas traitées en vertu du processus de règlement des différends du club.
  • 11. Les procédures de règlement des différends du club ne s’appliquent pas aux questions liées à l’emploi.

Processus de règlement des différends de la section

  • 12. Lorsque les parties au différend en conviennent par écrit, le club peut soumettre une plainte au processus de règlement des différends de la section en vue de sa résolution.
  • 13. Le processus de règlement des différends sera amorcé dès que possible après le ou les incidents ou le comportement sur lesquels le différend ou la plainte est fondé.
  • 14. Le club peut sommairement rejeter une plainte.
  • 15. On peut interjeter appel auprès de la section de la décision du club de rejeter une plainte.
  • 16. Si la plainte comprend des allégations d’inconduite décrites dans la Politique sur le harcèlement des membres ou la Politique sur les plaintes (tel qu’il est énoncé dans les paragraphes 4 à 10 de la présente politique), elle peut être soumise à la procédure nationale relatives aux plaintes compte non tenu du rejet du club.

Confidentialité

  • 17. Il est interdit à quiconque de divulguer l’existence d’une plainte ou des renseignements à propos de la plainte, sauf dans le but de se conformer aux objectifs du processus de règlement des différends.
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