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2205 - Démonstrations et activités commanditées

  1. CONDITIONS POUR CONSERVER LE STATUT D’ADMISSIBILITÉ : Les personnes admissibles peuvent être rémunérées pour leur participation à des spectacles et des démonstrations de patinage, chercher un commanditaire et utiliser leur nom, leur photographie ou leur image pour faire la publicité d’un produit, d’un service ou d’une entreprise commerciale, en retour d’une rémunération et demeurer admissibles, à condition de se conformer aux dispositions suivantes :
    1. APPROBATION PRÉALABLE DE PATINAGE CANADA : Les personnes admissibles doivent obtenir l’approbation préalable du bureau national de Patinage Canada au sujet de toute entente. Après avoir examiné l’entente, l’Association pourra refuser de l’autoriser, ou demander d’y apporter des modifications si elle juge qu’elle n’est pas dans le meilleur intérêt de la personne admissible ou de Patinage Canada ou qu’elle risque d’avoir des répercussions négatives sur le programme de marketing de Patinage Canada. Toutes les négociations au sujet des ententes se font directement entre le commanditaire et la personne admissible.
    2. GAINS RÉALISÉS : Les personnes admissibles doivent veiller à ce que toutes les sommes d'argent issues des spectacles ou de commanditaires soient traitées conformément aux directives du Conseil d'administration. L'Association peut prélever des frais de service.
    3. PORT OU AFFICHAGE DE MARQUES COMMERCIALES : Aux compétitions internationales, aux championnats de l’UIP et aux Jeux olympiques, les personnes admissibles doivent se conformer aux dispositions des règlements de l’UIP, de l’Association olympique canadienne et de l’Association olympique internationale en vigueur le cas échéant concernant le port ou l’affichage de marques commerciales. En plus, les personnes admissibles doivent se conformer à ce qui suit pour les épreuves de qualification qui précèdent et incluent les Championnats canadiens :
      1. l’affichage du nom, de la marque commerciale ou de tout autre forme publicitaire d’un produit, logo, service ou entreprise est interdit :
        1. sur la personne, les vêtements ou l’équipement des patineurs pendant le déroulement la compétition, dans le lieu réservé « aux étreintes et aux larmes » et au moment de la remise des prix, sauf pour les marques commerciales des fabricants de bottes et de lames qui apparaissent sur l’équipement;
        2. sur la personne ou les vêtements des officiels et des entraîneurs à la patinoire pendant le déroulement de la compétition sur la glace.
      2. Sous réserve de ce qui précède en (A) ci-dessus, les patineurs sont autorisés à arborer seulement deux marques commerciales sur la personne, les vêtements et l’équipement. Ces marques doivent être de bon goût et ne doivent pas dépasser (30) trente centimètres carrés quel que soit le produit commercial, le service ou l’entreprise. Les patineurs peuvent aussi arborer une marque commerciale d’un fournisseur de vêtements, laquelle ne doit pas dépasser (13) treize centimètres carrés. 
    4. ACTIVITÉ COMMERCIALE AVANT ET PENDANT LA COMPÉTITION : Cesser toute activité commerciale deux semaines avant et pendant la tenue des Championnats canadiens, des Championnats du monde et des Jeux olympiques, sauf autorisation contraire de Patinage Canada. On définit comme des activités commerciales les apparitions publiques des patineurs, les démonstrations de patinage et des activités promotionnelles au nom d’un commanditaire.
    5. TERMINOLOGIE DES CHAMPIONNATS CANADIENS : Pour ce qui précède, le terme « Championnats canadiens » s’applique aux disciplines du patinage artistique et de patinage synchronisé.
  2. COMPENSATION DIRECTE : À l’exception des dispositions en (1) ci-dessus, une personne admissible est autorisée à accepter une compensation directe pour sa participation à des spectacles et des démonstrations de patinage et pour des apparitions en public sanctionnées par l’Association en vertu des dispositions du règlement 2206, dans les limites prescrites par le Conseil d’administration (Consulter les Politiques et procédures de Patinage Canada) ou dans le cas d’une compétition sanctionnée ou d’une tournée de démonstration de l’UIP, selon les limites prescrites par celle-ci. 
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