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2104 - Activités menant à un statut de personne restreinte

  1. PROPRIÉTAIRES ET DIRECTEURS DE SPECTACLES OU DE TOURNÉES DE PATINAGE : Toute personne (non autrement considérée comme non admissible en vertu des dispositions du présent règlement) qui est rémunérée à titre de propriétaire ou de directeur d’un spectacle de patinage ou d’une tournée de patinage, ne peut pas exercer les fonctions d’officiel aux compétitions de l’UIP, aux Jeux olympiques d’hiver ou aux compétitions internationales sanctionnées par Patinage Canada ou l’UIP. Cette personne n’a pas non plus le droit de siéger au Conseil, à un comité technique ou à la Commission d’appel de l’UIP ou d’assister comme délégué à un congrès de l’UIP.
  2. EMPLOYÉS RÉMUNÉRÉS :
    1. Les employés rémunérés de Patinage Canada, des clubs et des écoles de patinage membres (non autrement considérés comme non admissibles) ne peuvent pas :
      1. exercer des fonctions d’officiels aux compétitions de Patinage Canada et/ou de l’UIP ni aux compétitions sanctionnées par Patinage Canada et/ou l’UIP, à moins d’une autorisation formelle du conseil d’administration de Patinage Canada.
      2. siéger au Conseil, à un comité technique ou à la Commission des appels de l’UIP. Ils peuvent assister aux congrès de l’UIP mais ils n’ont pas le droit de voter.
      3. se faire élire à un poste de l’Association ou d’un club (ils peuvent cependant assister aux réunions en tant qu’observateurs) à moins d’être un entraîneur professionnel élu à titre de représentant des entraîneurs du club;
      4. voter aux réunions de Patinage Canada ou des clubs.
    2. Les restrictions ci-dessus sont automatiquement levées lorsque la personne cesse d’occuper un emploi au sein d’un de ces organismes.
  3. ENTRAÎNEURS RÉMUNÉRÉS ET PARTENAIRES DE DANSE PROFESSIONNELS : 
    1. ENTRAÎNEURS RÉMUNÉRÉS : Les entraîneurs rémunérés (actifs et inactifs) ne peuvent pas : 
      1. exercer les fonctions d’officiels aux compétitions de Patinage Canada et/ou de l’UIP ni aux compétitions sanctionnées par Patinage Canada et/ou l’UIP;
      2. siéger au Conseil, à un comité technique ou à la Commission des appels de l’UIP. Ils peuvent assister aux congrès de l’UIP mais ils n’ont pas le droit de voter.
      3. se faire élire à un poste de l’Association ou d’un club (ils peuvent cependant assister aux réunions en tant qu’observateurs), sauf comme il est prévu au règlement 1202 (3) b) (iii) (iv);
      4. voter aux réunions de Patinage Canada ou des clubs, sauf comme il est prévu au règlement 1202 (3) b) (iii) (iv).
    2. PARTENAIRES DE DANSE PROFESSIONNELS : Les partenaires de danse qui reçoivent des revenus supérieurs aux montants autorisés dans les Lignes directrices du Programme du fonds en fiducie des patineurs (non autrement considérés comme non admissibles) ne peuvent pas participer, tel que décrit au règlement 2104 (3) a), et ne peuvent pas concourir aux compétitions et championnats de qualification.
    3. Les restrictions ci-dessus sont automatiquement levées lorsque les entraîneurs rémunérés ou les partenaires de danse professionnels réintègrent le statut de personnes admissibles.
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