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2206 - Sanctions pour les patineurs

  1. (1) DÉFINITION : Une sanction est une approbation que l’Association accorde pour une compétition, épreuve ou activité de patinage. Il existe quatre types de sanctions :
    1. a) l’autorisation d’organiser ou de participer à une compétition;
    2. b) l’autorisation de participer à une démonstration de patinage ou à une revue sur glace;
    3. c) l’autorisation d’organiser une démonstration de patinage ou une revue sur glace;
    4. d) l’autorisation de participer à un événement médiatique ou à une activité commerciale.
  2. (2) PÉNALITÉS :
    1. a) CLUBS ET ÉCOLES DE PATINAGE : Les clubs et les écoles de patinage qui ne se conforment pas aux règlements concernant les sanctions sont passibles de mesures disciplinaires prévues dans la Politique relative aux plaintes, suspensions et expulsions; ces mesures peuvent aller jusqu’à la perte du statut de membre de l’Association.
    2. b) PERSONNES ADMISSIBLES : Les personnes admissibles qui ne se conforment pas aux règlements concernant les sanctions sont passibles de mesures disciplinaires prévues dans la Politique relative aux plaintes, suspensions et expulsions; ces mesures peuvent aller jusqu’à la perte du statut de membre de l’Association.
  3. (3) DÉLIVRANCE DES SANCTIONS : Les sanctions sont délivrées comme suit :
    1. a) Toutes les activités auxquelles participent les patineurs des équipes nationales doivent recevoir une sanction du bureau national de Patinage Canada.
    2. b) La participation à des activités médiatiques et l’apparition en public dans le cadre d’activités de nature commerciale doivent recevoir la sanction du bureau national de Patinage Canada.
    3. c) La tenue d’une compétition, d’une démonstration ou d’une revue sur glace de niveau supérieur aux compétitions de section et à l’extérieur du territoire de la section ou encore la participation des patineurs à ces activités doit recevoir la sanction du bureau national de Patinage Canada.
    4. d) Le président de la section peut accorder une sanction au nom de Patinage Canada pour les compétitions de patinage, les événements ou les activités de niveau inférieur aux compétitions de section qui se déroulent sur le territoire de la section.
  4. (4) SANCTIONS POUR ORGANISER OU PARTICIPER À DES COMPÉTITIONS : Voir le règlement 7303.
  5. (5) AUTRES COMPÉTITIONS ET ACTIVITÉS EXIGEANT UNE SANCTION :
    1. a) Toute activité, revue ou démonstration, ouverte au public ou réservée aux membres du club, nécessite une sanction si l’on exige un droit d’entrée, si les participants comprennent des patineurs admissibles et/ou non admissibles ou si les organisateurs et/ou les participants en tirent des gains pécuniaires.
    2. b) Lorsqu’il n’y a pas de droit d’entrée ni aucun gain d’ordre financier pour qui que ce soit et que seules des personnes admissibles et/ou restreintes participent à l’activité, aucune sanction n’est nécessaire. 
    3. c) Lorsque des personnes admissibles et des personnes non admissibles participent à une activité, une revue ou à une démonstration, il faut obtenir une sanction.
    4. d) Indépendamment de ce qui précède, l’Association se réserve le droit d’exiger que toute épreuve ou activité de patinage fasse l’objet d’une sanction lorsqu’elle le juge nécessaire pour la protection du statut d’admissibilité de ses membres et des intérêts du patinage.
    5. e) L’Association se réserve le droit, par l’intermédiaire de son Comité de direction dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de refuser une demande de sanction qu’elle ne juge pas dans l’intérêt de l’Association.
    6. f) L’Association se réserve le droit d’annuler n’importe quand toute sanction pour un motif qu’elle estime valable. Une telle annulation ne peut intervenir tant que les parties en cause n’ont pas été entendues. Lorsqu’une sanction est refusée ou annulée, le droit versé doit être remboursé à la personne qui a présenté la demande.
    7. g) L’Association peut sanctionner la participation de ses membres à une activité de patinage non sanctionnée, contrôlée ou parrainée par l’Association.
  6. (6) DEMANDE DE SANCTION : Toute demande de sanction doit être présentée sur le formulaire de demande de sanction, accompagné du droit applicable et selon les modalités et la présentation fixées par le Conseil d’administration de Patinage Canada. (Consulter les Politiques et procédures de Patinage Canada).
  7. (7) DURÉE DES SANCTIONS :
    1. a) Les sanctions ne sont valables que pour un programme particulier.
    2. b) Lorsqu’on répète une revue ou une démonstration sur la même patinoire, la sanction peut couvrir toutes les représentations ayant lieu au cours d’une période de sept jours consécutifs (y compris le dimanche). Pour toute prolongation au-delà de sept jours, une nouvelle sanction est nécessaire.
  8. (8) DÉFINITION D’UN ÉVÉNEMENT MÉDIATIQUE ET D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
    1. a) ÉVÉNEMENT MÉDIATIQUE : On entend par participation à un événement médiatique la participation à un programme de télévision ou de radio, à un film ou à toute autre forme de publicité.
    2. b) ACTIVITÉ COMMERCIALE : On entend par activité commerciale, toute activité ou participation pour le compte d’une entreprise commerciale qui cherche à réaliser des bénéfices.
  9. (9) CLUBS DES ÉTATS-UNIS PRÉSENTANT UNE REVUE SUR GLACE AU CANADA
    1. a) Une sanction peut être accordée pour permettre à un club de la USFSA de parrainer, de diriger ou de réaliser une revue sur glace dans une ville du Canada où il n’y a pas de club de Patinage Canada assez rapproché pour parrainer le programme.
    2. b) Les clubs de Patinage Canada les plus rapprochés du lieu où la revue sera présentée doivent être avisés de la demande par le chef de la direction générale de l’Association et, avec leur approbation, le Comité de direction peut accorder la sanction.
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